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Réforme 100 % Santé

Quel est le champ d'application de la réforme 100 % Santé ?

La réforme 100 % Santé concerne l'intégralité des contrats santé responsables. Cela exclut donc les contrats souscrits dans les Collectivités d'Outre-mer (COM), Monaco et Andorre. La réforme porte plus particulièrement sur les postes optique, audiologie et dentaire.
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Les équipements proposés par le 100 % Santé vont-ils baisser en qualité ?

Non, les équipements et matériaux qui font partie des paniers 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité qui permettent de répondre à vos besoins essentiels (par exemple, en optique : un traitement antirayures, anti-uv, antireflet sur les verres).

Toutefois, ils ne représentent pas toutes les prestations (par exemple, sur le dentaire : les prothèses céramo-métalliques sur dents non-visibles ne sont pas prises en charge).

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Quand la réforme 100 % Santé est-elle entrée en vigueur?

Pour l’Optique :
Les nouvelles modalités de remboursement ont pris effet le 01/01/2020.

Pour le Dentaire :
Les nouvelles modalités de remboursement du Panier 100 % Santé sans reste à charge ont pris effet :
- le 01/01/2020 pour les prothèses fixes, les couronnes transitoires et les inlays-cores ;
- le 01/01/2021 pour les prothèses amovibles définitives et de transition, ainsi que leurs actes de réparation et de suppléments.

Les nouvelles modalités de remboursement des Paniers reste à charge maîtrisé ont pris effet entre le 01/01/2020 et le 01/01/2022 au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des honoraires limites de facturation des dentistes.

Pour les Aides Auditives :
 les nouvelles modalités de remboursement ont pris effet le 01/01/2021.

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Est-ce que toutes les dépenses de santé sont prises en charge par le 100 % Santé ?

Non. Il existera encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
A titre d'exemple l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernées.
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La réforme 100 % Santé concerne-t-elle les contrats santé à Monaco et à Andorre ?

Non. Cette réforme 100 % Santé ne concerne pas les contrats santé à Monaco et à Andorre.
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La réforme 100 % Santé concerne-t-elle les contrat santé pour les expatriés (hors de France) ?

Non. Cette réforme ne concerne pas les expatriés (hors de France).
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La réforme 100 % Santé concerne-t-elle les contrats santé CMU-C (Couverture Maladie Universelle-Complémentaire) ?

Oui. Cette réforme concerne les contrats santé CMU-C y compris pour les personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé) qui bénéficieront à compter du 1er novembre 2019 de l’accès à la CMU-C. 
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Qui bénéficient de la réforme 100 % Santé ?

L’offre 100 % Santé est accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-C. 
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Réforme 100 % Santé : qu’est-ce qu’un panier ?

Les équipements et prestations sont répartis en trois paniers : 
• le panier 100 % Santé, sans reste à charge ;
• le panier reste à charge maîtrisé avec un tarif plafonné pour le dentaire ;
• le panier à tarif libre sans plafonnement de tarif.
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Avec le 100 % santé, la complémentaire santé est-elle encore utile ?

Seuls les postes de soins optique, audio et dentaire permettent de bénéficier d'aucun reste à charge.

Il existe encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.

Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernés par la réforme du 100 % Santé.

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Peut-on mixer les équipements des classes A (panier 100 % Santé) et B (panier libre) en optique ?

Pour acheter mes lunettes, est-il possible de choisir une monture librement et de bénéficier du 100 % Santé pour mes verres ?

Oui, il est possible de choisir une monture avec un tarif libre (panier libre avec reste à charge variable selon le niveau de couverture de votre complémentaire santé) et des verres intégralement pris en charge dans le panier 100 % Santé. L'inverse est également possible.

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Est-ce que les prothèses dentaires vont être toutes remboursées de la même manière ?

Non. Le remboursement s'effectuera en fonction des matériaux utilisés pour les prothèses et de la localisation des dents.
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La réforme du 100 % Santé remet-elle à zéro les délais de renouvellement en optique ?

Non. Les règles de prise en charge lunettes s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, en tenant compte des éventuelles prises en charges antérieurement effectuées.  
Par exemple : si vous avez changé de lunettes le 1er octobre 2019, vous devrez attendre le 1er octobre 2021.
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Est-ce que les implants dentaires seront pris en charge avec le 100 % Santé ?

Non. La prise en charge du remboursement des implants dentaires dépend du niveau de couverture de votre complémentaire santé.
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Est-ce que les plafonds annuels en soins dentaires incluront les soins dispensés dans le cadre du panier 100 % Santé ?

Il n'y a pas de limite de dépenses sur les soins dispensés dans le panier 100 % Santé.

Les plafonds restent toutefois applicables si les soins sont dispensés dans le panier libre et maîtrisé.

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Comment savoir si l'appareil choisi fait partie du panier 100 % Santé pris en charge intégralement ?

L'audioprothésiste est votre interlocuteur privilégié : il a d'ailleurs l'obligation de vous présenter un devis avec un équipement sans reste à charge.
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100% santé : en quoi consiste le reste à charge 0


Qu’est-ce que le reste à charge ?
- C’est la différence entre ce qu’une personne paye au professionnel de santé et ce que lui rembourse l’Assurance maladie obligatoire et sa complémentaire santé. 

- Avec 100% santé, il sera égal à 0 pour un ensemble de prestations et d’équipements dentaires, optiques et auditifs grâce à votre complémentaire santé responsable. 

Puis je choisir mes prestations et équipements ?
- Dans chaque devis, les professionnels de santé vous proposeront une offre sans reste à charge et des offres libres proches de celles qui existent actuellement.                                                                                        

A vous de choisir librement le panier avec les techniques et matériaux qui vous intéressent. 
Dans tous les cas, vos modalités de paiement (liées au tiers payant) restent inchangées. 

Qu’est-ce qu’un panier ?
Les équipements et prestations sont répartis en trois paniers :
- Le panier 100% santé, sans reste à charge 
- Le panier reste à charge maîtrisé avec un tarif plafonné (ce panier ne concerne que les prestations et équipements dentaires)
- Le panier à tarif libre sans plafonnement de tarif

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J’ai une question concernant la Complémentaire Santé Solidaire

Qu'est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire ?

  • La Complémentaire Santé Solidaire est un dispositif défini par l’Etat. Son objectif est de permettre aux foyers ayant des revenus modestes de bénéficier d’une couverture santé de qualité.
  • En fonction de vos revenus, la Complémentaire Santé Solidaire peut être gratuite ou payante.
    Dans le cas où elle est payante, la cotisation dépend de votre âge et ne peut dépasser 1 euro par jour.
  • Si vous êtes éligible, vous êtes couvert pour 1 an. A l’issue de la période, le dispositif peut être renouvelé pour 1 an, tant que vous êtes encore éligible.
  • Vous trouverez plus d’informations sur le site macomplementairesantesolidaire.fr. 

Comment adhérer à la Complémentaire Santé Solidaire ?

Vous trouverez les documents à remplir pour faire une demande d’adhésion sur le site macomplementairesantesolidaire.fr.

A l’issue de mes droits d’un an, mes revenus ont évolué et je ne suis plus éligible au dispositif : que se passe-t-il ?

  • Si vous avez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre Complémentaire Santé Solidaire, il est obligé de vous proposer un contrat complémentaire santé dit de « sortie » : ce contrat de sortie est valable pendant un an, et son tarif ainsi que ses prestations sont encadrés par la loi, pour vous permettre de bénéficier d’une couverture santé à tarif réduit.
  • Au bout d’un an, le contrat de sortie ne peut pas être renouvelé. Il y a deux possibilités :
    • Vos revenus ont baissé à vous êtes de nouveau éligible à la Complémentaire Santé Solidaire
    • Vos revenus se sont maintenus ou ont augmenté à vous devez souscrire un contrat complémentaire santé « classique » auprès d’un organisme complémentaire.
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