La réforme 100 % Santé concerne l'intégralité des contrats santé responsables. Cela exclut donc les contrats souscrits dans les Collectivités d'Outre-mer (COM), Monaco et Andorre. La réforme porte plus particulièrement sur les postes optique, audiologie et dentaire.

Non, les équipements et matériaux qui font partie des paniers 100 % Santé sont soumis à des normes de qualité qui permettent de répondre à vos besoins essentiels (par exemple, en optique : un traitement antirayures, anti-uv, antireflet sur les verres).

Toutefois, ils ne représentent pas toutes les prestations (par exemple, sur le dentaire : les prothèses céramo-métalliques sur dents non-visibles ne sont pas prises en charge).

• Pour l’Optique :
Les nouvelles modalités de remboursement ont pris effet le 01/01/2020.

• Pour le Dentaire :
Les nouvelles modalités de remboursement du Panier 100 % Santé sans reste à charge ont pris effet :
- le 01/01/2020 pour les prothèses fixes, les couronnes transitoires et les inlays-cores ;
- le 01/01/2021 pour les prothèses amovibles définitives et de transition, ainsi que leurs actes de réparation et de suppléments.

Les nouvelles modalités de remboursement des Paniers reste à charge maîtrisé ont pris effet entre le 01/01/2020 et le 01/01/2022 au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des honoraires limites de facturation des dentistes.

• Pour les Aides Auditives :
 les nouvelles modalités de remboursement ont pris effet le 01/01/2021.

Non. Il existera encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.
À titre d'exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernées.

Non. Cette réforme 100 % Santé ne concerne pas les contrats santé à Monaco et à Andorre.

Non. Cette réforme ne concerne pas les expatriés (hors de France).

Oui. Cette réforme concerne les contrats santé CMU-C y compris pour les personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé) qui bénéficieront à compter du 1er novembre 2019 de l’accès à la CMU-C. 

L’offre 100 % Santé est accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-C. 

Les équipements et prestations sont répartis en trois paniers : 
• le panier 100 % Santé, sans reste à charge ;
• le panier reste à charge maîtrisé avec un tarif plafonné pour le dentaire ;
• le panier à tarif libre sans plafonnement de tarif.

Seuls les postes de soins optique, audio et dentaire permettent de bénéficier d'aucun reste à charge.

Il existe encore des dépassements d’honoraires et des prestations non prises en charge, y compris sur les 3 postes concernés par le 100 % Santé.

Par exemple, l'hospitalisation, les consultations de médecins généralistes et spécialistes ne sont pas concernés par la réforme du 100 % Santé.

Pour acheter mes lunettes, est-il possible de choisir une monture librement et de bénéficier du 100 % Santé pour mes verres ?

Oui, il est possible de choisir une monture avec un tarif libre (panier libre avec reste à charge variable selon le niveau de couverture de votre complémentaire santé) et des verres intégralement pris en charge dans le panier 100 % Santé. L'inverse est également possible.

Non. Le remboursement s'effectuera en fonction des matériaux utilisés pour les prothèses et de la localisation des dents.

Non. Les règles de prise en charge des lunettes tiennent compte des éventuelles prises en charges antérieurement effectuées.  
Par exemple : si vous avez changé de lunettes le 1er octobre 2023, vous devrez attendre le 1er octobre 2025.

Non. La prise en charge du remboursement des implants dentaires dépend du niveau de couverture de votre complémentaire santé.

Il n'y a pas de limite de dépenses sur les soins dispensés dans le panier 100 % Santé.

Les plafonds restent toutefois applicables si les soins sont dispensés dans le panier libre et maîtrisé.

L'audioprothésiste est votre interlocuteur privilégié : il a d'ailleurs l'obligation de vous présenter un devis avec un équipement sans reste à charge.

Qu’est-ce que le reste à charge ?

• C’est la différence entre ce qu’une personne paye au professionnel de santé et ce que lui rembourse l’Assurance maladie obligatoire et sa complémentaire santé. 
• Avec 100 % santé, il sera égal à 0 pour un ensemble de prestations et d’équipements dentaires, optiques et auditifs grâce à votre complémentaire santé responsable. 

Puis je choisir mes prestations et équipements ?

Dans chaque devis, les professionnels de santé vous proposeront une offre sans reste à charge et des offres libres proches de celles qui existent actuellement. À vous de choisir librement le panier avec les techniques et matériaux qui vous intéressent. 
Dans tous les cas, vos modalités de paiement (liées au tiers payant) restent inchangées. 

Qu’est-ce qu’un panier ?

Les équipements et prestations sont répartis en trois paniers :

• le panier 100% santé, sans reste à charge ; 
• le panier reste à charge maîtrisé avec un tarif plafonné (ce panier ne concerne que les prestations et équipements dentaires) ;
• le panier à tarif libre sans plafonnement de tarif

Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

• La complémentaire santé solidaire est un dispositif défini par l’État. Son objectif est de permettre aux foyers ayant des revenus modestes de bénéficier d’une couverture santé de qualité.
• En fonction de vos revenus, la complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou payante.
  Dans le cas où elle est payante, la cotisation dépend de votre âge et ne peut dépasser 1 euro par jour.
• Si vous êtes éligible, vous êtes couvert pour 1 an. À l’issue de la période, le dispositif peut être renouvelé pour 1 an, tant que vous êtes encore éligible. 

Vous trouverez plus d’informations sur le site macomplementairesantesolidaire.fr. 

Comment adhérer à la complémentaire santé solidaire ?

Vous trouverez les documents à remplir pour faire une demande d’adhésion sur le site macomplementairesantesolidaire.fr.

À l’issue de mes droits d’un an, mes revenus ont évolué et je ne suis plus éligible au dispositif : que se passe-t-il ?

• Si vous avez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre complémentaire santé solidaire, il est obligé de vous proposer un contrat complémentaire santé dit de « sortie » : ce contrat de sortie est valable pendant un an, et son tarif ainsi que ses prestations sont encadrés par la loi, pour vous permettre de bénéficier d’une couverture santé à tarif réduit.
• Au bout d’un an, le contrat de sortie ne peut pas être renouvelé. Il y a deux possibilités :
  • Vos revenus ont baissé à vous êtes de nouveau éligible à la Complémentaire Santé Solidaire
  • Vos revenus se sont maintenus ou ont augmenté à vous devez souscrire un contrat complémentaire santé « classique » auprès d’un organisme complémentaire.