Un « contrat retraite article 83 » permet aux entreprises de verser des cotisations (dont le montant est défini) sur un compte dédié pour constituer une épargne retraite à ses salariés. L'argent ne pourra être débloqué au profit du salarié qu'au moment de son départ à la retraite. Le montant disponible sera redistribué sous la forme d'une rente viagère.

Depuis le 1er octobre 2020, ce produit ne peut plus être souscrit. Il a été remplacé par le PER.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter votre intermédiaire d'assurance habituel.

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) proposé aux épargnants depuis le 1/10/2019.

L’objectif de ce Plan d’épargne retraite est : d'uniformiser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite et de permettre le transfert de votre épargne tout au long de votre vie professionnelle pour ne conserver qu'un seul contrat d’épargne retraite.

• Jusqu'à présent, il y avait deux produits individuels : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés.
• Et les contrats en entreprise : les articles 83, et le plan d’épargne retraite collectif PERCO.

La loi Pacte a créé un seul produit.  Vous allez pouvoir y mettre vos versements individuels, et les versements de l’entreprise.

Le nouveau PER s’articule autour de trois produits.

• Le PER individuel qui est ouvert « volontairement » par l'épargnant, pendant sa vie professionnelle qu'il soit salarié ou travailleur indépendant. Il succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».
• Le PER entreprise collectif  universel pour l’ensemble des salariés, qui succède au PERCO.
• Le PER entreprise obligatoire, catégoriel qui succède aux contrats « article 83 » pour une catégorie objective de salariés.

Le plan d’épargne retraite peut être alimenté de trois façons différentes avec  :

• des versements volontaires ;
• des sommes provenant de la participation l’intéressement et l’abondement de l’employeur ainsi que les droits inscrits au compte épargne-temps (ou sommes correspondant à des jours de repos non pris en l’absence de CET) ;
• des versements obligatoires (du salarié ou de l’employeur) pour les plans d’épargne retraite  d’entreprise à adhésion obligatoire. 

Les sommes placées dans chaque PER sont réparties dans trois compartiments.

• Le compartiment "Individuel" qui recueille les versements volontaires (l'épargne placée sur les actuels PERP, Madelin et les versements volontaires à titre facultatif des salariés sur les actuels « Article 83 »).
• Le compartiment "Collectif" recueille l’épargne salariale participation/intéressement/abondement : participation/intéressement /abondement /Compte épargne temps (ou sommes correspondant à des jours de repos non pris en l’absence de CET), (actuel PERCO). 
• Le compartiment "Catégoriel" ou "Obligatoire" recueille les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur (actuels « Article 83 »).

Par défaut, le profil « équilibre » de la gestion à horizon retraite (gestion PACTE) s’applique au PER.  

Ce mode de gestion vous permet de sécuriser votre épargne en fonction de la durée qui vous sépare de l’âge de la retraite :

• au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise ;
• à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée.

Il existe, d’autres profils de gestion en fonction de vos préférences (profil prudent, profil dynamique ou gestion libre si vous souhaitez gérer vous-même le choix des fonds ).

- Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite sont en principe bloquées jusqu'à l’âge de la retraite.

- Il est toutefois possible de débloquer à tout moment l’épargne avant la retraite, en cas : 

• d'accident de la vie;
• de décès du conjoint du titulaire du PER ou de son partenaire de PACS ;
• d'invalidité du titulaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS (Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ;
• de situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L.711-1 du Code de la consommation ;
• d'expiration des droits à l’assurance chômage, ou absence d’activité pendant 2 ans à compter de la fin des fonctions d’administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
• de cessation d’activité non salariée du titulaire suite à une liquidation judiciaire ou avec l’accord du président du tribunal de commerce lors d’une procédure de conciliation ;  
• d'acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment des versements obligatoires dans le cadre du PER). 

Vous pouvez choisir de conserver et poursuivre votre contrat actuel, dont les règles de fonctionnement seront inchangées. 

Vous pouvez aussi transférer votre épargne dans un nouveau plan d’épargne retraite pour bénéficier des nouvelles règles ouvertes par la loi PACTE.

Quels sont les avantages du transfert ?  

• Vous pourrez débloquer votre épargne à tout moment pour l’achat de votre résidence principale selon les conditions de votre contrat. 
• Au moment de votre départ à la retraite, vous pourrez choisir entre une sortie en rente ou en  capital.

Y a -t-il des frais ?  
Les frais de transfert appliqués sont ceux de votre contrat d’origine. 
Frais de transfert limités au maximum à 5 % de la valeur de votre contrat pendant les 10 premières années. 
Si le transfert se fait entre deux contrats souscrits auprès de Generali, il n’y a pas de frais.

- Vous avez une liberté de choix, entre versement sous forme de capital (en une fois ou de manière fractionnée) et/ou sortie en rente viagère.
- Dès lors que vous avez choisi vos modalités de sortie, le choix est définitif.
- Les sommes investies sur le « compartiment Obligatoire » ne permettent qu’une sortie en rente viagère, sauf si le montant annuel brut est inférieur à 1320 euros (seuil pouvant évoluer selon la réglementation).  

Aujourd’hui : certains salariés de l’entreprises cumulent deux plans d’épargne retraite, un PERCO et un article 83 aux règles différentes. En cas de départ de l’entreprise, ils ne peuvent pas regrouper leur épargne retraite.

Avec un PER : l’entreprise peut regrouper les deux produits en un unique plan d’épargne retraite, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Cela permet également aux salariés de transférer ou regrouper leur épargne lors de leur départ de l’entreprise.

• Vous pouvez adresser votre demande via votre espace client, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de notre page d’accueil logo « retraite individuelle » puis choisir : Changement de fractionnement-mode de paiement.
• Ou contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller. Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client, rubrique Mes contacts.

Les versements peuvent être libres (volontaires) ou périodiques selon les contrats. Par défaut, les versements sont déductibles sauf si vous optez pour la non-déductibilité.

Contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller. Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client, rubrique Mes contacts.

• Vous pouvez adresser votre demande via votre espace client ou notre site generali.fr, rubrique "mes démarches en ligne" située en bas de notre page d’accueil logo « retraite individuelle » ou « retraite collective » puis choisir : Changement d'adresse.
• Ou contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller. Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client, rubrique Mes contrats.

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Ou contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller. Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client, rubrique Mes contacts.

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Quelles sont les conditions de déblocage par anticipation de votre contrat d'épargne retraite ?

1./ Sur un contrat Madelin ou PERP

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L132-23 du Code des assurances.

• Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins, à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de la révocation.
• Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de Commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du Code de Commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.
• Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• Situation de surendettement du titulaire définie à l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire pour solder le passif de l’intéressé.

2./ Sur un PER 

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite, dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 
• L'invalidité du titulaire, mais aussi de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
• La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
• L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. 
• La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
• L’acquisition de la résidence principale selon les conditions prévues au contrat.
• Si le titulaire du PER est âgé de moins de dix-huit ans.

Quels sont les documents à fournir pour débloquer mon épargne retraite de manière anticipée ?
Contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller.

Mes attestations
Je souhaite obtenir une attestation fiscale que dois-je faire ? 

• Si vous avez souscrit un contrat retraite Madelin ou un PER, vous pouvez trouver votre attestation dans la rubrique « Mes documents » de votre espace client. 
• A défaut, vous pouvez adresser votre demande via votre espace client ou notre site generali.fr, rubrique "mes demandes en ligne", située en bas de la page d’accueil  logo « retraite individuelle » puis choisir : Attestation Madelin à la demande. Ou pour un contrat PER, choisir  Attestation PER à la demande.
• Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Je souhaite obtenir une attestation IFU que dois-je faire ? 

• Vous pouvez contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Je souhaite connaitre la valeur d’épargne de mon contrat 
Je souhaite connaître la valeur d’épargne de mon contrat, que dois-je faire ?

• Vous recevez un état de situation de votre contrat chaque année.
• Vous pouvez également consulter votre épargne retraite sur votre espace client : 
  - Pour créer votre espace client, rendez-vous sur www.monespace.generali.fr
  - Cliquez sur Créer mon compte.
  - Munissez-vous de votre numéro de contrat ou d’adhérent et laissez-vous guider.
• Vous pouvez aussi contacter votre interlocuteur d’assurance habituel.

Quelle est la fiscalité à l’entrée ?

Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.

Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie (pour ces versements, vous ne recevrez donc pas d'attestation fiscale). En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.

Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER.

1. Si vous choisissez la sortie en rente à la retraite :

- Les rentes à titre gratuit sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.
- Les rentes à titre onéreux sont imposables sur une fraction de la rente déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire (fraction imposable de 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans).

• Si vous choisissez la sortie en capital à la retraite : 

2. En cas de sortie en capital anticipée du PER :

• Pour acquisition de la résidence principale :
  
  

  • Pour les autres motifs de déblocage en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, etc.), il n’y a pas de fiscalité (exonération d’impôt sur le revenu). Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité à l’entrée ? Est-ce que je peux obtenir une déduction fiscale ?

Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, limités à 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ,
• ou 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Lorsque la limite n’est pas atteinte, le montant de déduction inutilisé peut être reporté durant trois ans et s’additionner aux déductions autorisées.

La limite de déduction est globale pour l’ensemble des cotisations individuelles de retraite facultatives : on y inclut également les éventuelles cotisations versées au titre des contrats Madelin ou art 83, ainsi que les abondements employeur sur un PERCO.

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

• A la sortie, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %. Et elle est soumise aux prélèvements sociaux .
• Une sortie partielle en capital, à hauteur de 20 % est possible. Les sommes sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, ou sur option,  à un prélèvement libératoire de 7,5 % sur le capital (après abattement de 10 %).

Non, la souscription d'un PER Individuel pour un TNS n'est pas obligatoire.

Mais ce contrat est très avantageux et permet aux TNS d'organiser leur propre protection sociale. Ils peuvent ainsi, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations aux régimes obligatoires ainsi que celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées telles que la prévoyance, la retraite complémentaire, la complémentaire santé…

Le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.
Voir notre offre le PER individuel "La Retraite".