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Visale : protégez-vous gratuitement contre les loyers impayés et les dégradations

Vous hésitez à louer votre bien par peur d'impayés ou de dégradations ? Sachez qu'Action logement vous propose la garantie Visale : cette caution gratuite est une alternative au garant physique, plus simple et plus fiable.

La garantie Visale Action logement c'est quoi ?

La garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire.

Qui peut bénéficier de la garantie visale ?

Voici les conditions pour être éligible à la garantie Visale en tant que locataire :

  • avoir entre 18 et 30 ans, quelle que soit leur situation ;
  • si + de 30 ans. Leur demande de garantie Visale intervient :
    • jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé) ;
    • jusqu’à 6 mois après la mutation ;
    • jusqu’à 3 mois avant la prise de fonction (avec promesse d’embauche) ; 
  • être éligible au bail mobilité ;
  • être en ménage, logés par un organisme d’intermédiation locative ; 
  • justifier d’un salaire inférieur ou égal à 1 500€ nets par mois (quelle que soit la situation d’emploi : CDI, CDD, intérim, etc.).

Testez votre éligibilité en ligne

Comment souscrire au dispositif Visale ?

La demande de souscription Visale est faite à l'initiative du locataire :

  1. il active son espace personnel sur Visale.fr et y enregistre les justificatifs nécessaires à son éligibilité.
  2. Si cette demande est acceptée par Action Logement, le locataire se voit envoyer un visa dans un délai de 2 jours ouvrés sur son espace personnel.
  3. Ce document doit alors être remis à son futur propriétaire (bailleur) : il atteste de son éligibilité à la garantie Visale.
  4. À réception, le bailleur doit à son tour adhérer au dispositif Visale pour recevoir le contrat de cautionnement. Il lui suffit pour cela d'activer son espace personnel sur Visale.fr, de renseigner les éléments relatifs au logement et au bail, puis d’accepter les conditions du cautionnement pour être garanti en cas de d'impayé et de dégradations.

Attention ! La demande Visale doit être faite avant la signature du bail.

Que couvre exactement le garantie Visale?

La garantie Visale couvre les loyers et les dégradations de la résidence principale du locataire dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € en Ile-de-France et de 1 300 € sur le reste du territoire.

Les loyers sont couverts pendant toute la durée d’occupation du bail jusqu’à 36 mois d’impayés (jusqu’à 9 mois d’impayés pour les étudiants/alternants logés dans le parc social). Les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits dans le bail pour les logements du parc privé.

Important. Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

En cas d'impayés , que doit faire le bailleur?

Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire (bailleur) doit, dans les 15 jours suivant le premier impayé, lui adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'impayé dépasse un mois de loyer et de charges (après déduction de l'aide au logement), le bailleur peut le déclarer à Action Logement via son espace personnel en ligne.

Par exemple, pour un loyer de 450 € et des charges de 50 €, l'impayé peut être déclaré dès qu'il atteint 500 € (sans aide) ou 380 € (avec une aide de 120 €).

Après déclaration, Action Logement émet une quittance subrogative que le bailleur valide en ligne: Action Logement verse alors le montant de cette quittance au bailleur dans un délai de 5 jours ouvrés et se charge de récupérer la somme auprès du locataire.

Tant que le locataire n'a pas remboursé sa dette, le bailleur doit mettre à jour mensuellement le compte locataire en ligne. Ce non-paiement peut mener Action Logement à lancer une procédure de recouvrement, pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. 


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