Publié le 29/01/2025
La garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi) est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire.
Voici les conditions pour être éligible à la garantie Visale en tant que locataire :
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La demande de souscription Visale est faite à l'initiative du locataire :
Attention ! La demande Visale doit être faite avant la signature du bail.
La garantie Visale couvre les loyers et les dégradations de la résidence principale du locataire dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € en Ile-de-France et de 1 300 € sur le reste du territoire.
Les loyers sont couverts pendant toute la durée d’occupation du bail jusqu’à 36 mois d’impayés (jusqu’à 9 mois d’impayés pour les étudiants/alternants logés dans le parc social). Les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits dans le bail pour les logements du parc privé.
Important. Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire (bailleur) doit, dans les 15 jours suivant le premier impayé, lui adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception. Si l'impayé dépasse un mois de loyer et de charges (après déduction de l'aide au logement), le bailleur peut le déclarer à Action Logement via son espace personnel en ligne.
Par exemple, pour un loyer de 450 € et des charges de 50 €, l'impayé peut être déclaré dès qu'il atteint 500 € (sans aide) ou 380 € (avec une aide de 120 €).
Après déclaration, Action Logement émet une quittance subrogative que le bailleur valide en ligne: Action Logement verse alors le montant de cette quittance au bailleur dans un délai de 5 jours ouvrés et se charge de récupérer la somme auprès du locataire.
Tant que le locataire n'a pas remboursé sa dette, le bailleur doit mettre à jour mensuellement le compte locataire en ligne. Ce non-paiement peut mener Action Logement à lancer une procédure de recouvrement, pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
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