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Plafonds de défiscalisation du PER

PER : combien verser pour optimiser votre plafond d’épargne retraite ?

Les versements volontaires sur le Plan d’épargne retraite (PER) sont illimités. En revanche, la déduction fiscale octroyée pour encourager ces versements est plafonnée. Il est toutefois possible de reporter et mutualiser les plafonds annuels d’épargne retraite, sous conditions. Explications.

Qu’est-ce que le plafond de versements déductibles sur le Plan d'Épargne Retraite (PER) ? 

Ce plafond, plus communément appelé plafond d’épargne retraite, indique le montant de versements en épargne retraite maximum que vous pouvez déduire de votre revenu imposable. Un des atouts du PER réside, en effet, dans l’avantage fiscal associé aux versements volontaires, à l’entrée, ou à la sortie au moment du déblocage de l’épargne (sur option).
 

Comment fonctionne la déduction d'impôts liée au PER ?

Par défaut, les cotisations versées dans l’année sur le PER sont déductibles des revenus à déclarer à l’impôt l’année suivante. Plus vous versez sur votre PER, plus la somme à déduire de la base d’imposition est importante et diminue votre montant d’impôt à payer. Cette faculté est d’autant plus intéressante si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée (égale ou supérieure à 30 %) ; l’économie d’impôt étant mesurée en multipliant le taux d’imposition par la somme des versements déductibles sur l’année. Cependant, la déduction fiscale liée au PER est limitée à un plafond individuel mis à jour annuellement.

À noter : le PER n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an, en revanche.
 

Comment votre plafond d’épargne retraite est-il calculé par rapport aux impôts sur le revenu ? 

Le calcul de ce plafond se base sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le montant de vos revenus professionnels et votre statut. Le mode de calcul du plafond, de même que l’année de prise en compte du PASS (fixé à 46 368 € en 2024), diffère entre les salariés et les travailleurs non salariés (TNS).
 

Si vous êtes salarié

Vous pouvez verser et déduire de votre revenu imposable de l’année jusqu’à :

  • 10 % de vos revenus professionnels de l’année N-1, dans la limite de huit fois le PASS N-1 (soit 35 194 € pour 2024) ;
  • ou, si ce plafond est plus avantageux, 10 % du PASS N-1 (soit 4 399 € pour 2024).

Votre plafond de déduction fiscale, en tant que salarié, est ainsi compris entre 4 399 € et 35 194 € en 2024 (avec un PASS à 43 992 € en 2023).
 

Si vous êtes indépendant (TNS)

Vous pouvez optimiser votre plafond d’épargne retraite de l’année en versant :

  • 10 % de vos bénéfices imposables dans la limite de huit fois le PASS de l’année N (soit 37 094 € en 2024) majoré de 15 % de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année N (entre 46 368 € et 370 944 € = 324 576 €) , soit un montant maximum de 37 094 + 48 686 = 85 780 € ;
  • ou, si ce plafond est plus avantageux, 10 % du PASS de l’année N (soit 4 637 € en 2024).

Votre plafond de déduction fiscale, en tant qu’indépendant, est ainsi compris entre 4 637 € et 85 780 € en 2024 (avec un PASS à 46 368 € en 2024).

Bon à savoir : pour optimiser les versements sur votre PER, référez-vous au montant déductible disponible indiqué sur votre dernier avis d’imposition à la ligne « Plafond épargne retraite ».
 

Que devient le plafond de déduction fiscale non utilisé ?

Si vous n’avez pas utilisé la totalité de votre plafond disponible sur l’année, le reliquat n’est pas perdu. Les montants de plafonds de versements volontaires déductibles non utilisés peuvent être reportés pendant trois ans. Pour appliquer la déduction fiscale, les versements sont imputés en priorité sur le plafond de l’année en cours puis sur celui de l’année N-3, N-2 et N-1.

En 2024, le salarié qui n’a jamais utilisé son plafond d’épargne retraite disponible, peut ainsi déduire a minima jusqu’à 17 202 € de cotisations PER de son revenu imposable (4 637 € pour 2024, 4 052 € pour 2021, 4 114 € pour 2022 et 4 399 € pour 2023).
 

Comment bénéficier de la mutualisation des plafonds déductibles ?

Le montant du plafond de versements déductibles est calculé individuellement, mais pour les couples mariés ou pacsés, les plafonds peuvent être mutualisés sur option.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement réaliser une déclaration de revenus commune aux impôts et cocher la case 6QR. Concrètement, les versements sont d’abord imputés sur vos plafonds individuels, à commencer par celui de l’année en cours puis les reliquats des trois dernières années, avant de passer aux plafonds de votre conjoint ou partenaire de Pacs.

Cette possibilité est avantageuse notamment si l’un des époux ou partenaires de Pacs a des revenus beaucoup plus élevés ou pour réduire l’impact fiscal d’une importante rentrée d’argent (un héritage, par exemple).
 

Quand est-il plus intéressant d’opter pour l’avantage fiscal à la sortie de votre contrat PER ?

Il est possible, à chaque versement, de renoncer à la déduction fiscale à l’entrée en optant pour une fiscalité allégée à la sortie. Mais, attention, ce choix est irrévocable.

De fait, si vous êtes non imposé ou faiblement, la déductibilité de versements à l’entrée présente peu d’utilité. Vous avez plutôt intérêt à opter pour un allègement de votre imposition à la sortie :

  • si vous récupérez l’épargne sous forme de capital, seuls les gains sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (ou au barème de l’impôt si le taux d’imposition est plus favorable) ;
  • si vous choisissez une sortie en rente viagère, seule une fraction est imposable après l’application d’un abattement selon votre âge au premier versement (60 % entre 59 et 69 ans, 70 % au-delà).
Le plafond de déduction fiscale, qui détermine le montant à verser pour optimiser la fiscalité à l’entrée, n’a aucun impact en cas d’option pour une taxation plus avantageuse à la sortie. Vos versements peuvent en bénéficier sans limites.
 
 

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