Publié le 04/10/2024
Ce plafond, plus communément appelé plafond d’épargne retraite, indique le montant de versements en épargne retraite maximum que vous pouvez déduire de votre revenu imposable. Un des atouts du PER réside, en effet, dans l’avantage fiscal associé aux versements volontaires, à l’entrée, ou à la sortie au moment du déblocage de l’épargne (sur option).
Par défaut, les cotisations versées dans l’année sur le PER sont déductibles des revenus à déclarer à l’impôt l’année suivante. Plus vous versez sur votre PER, plus la somme à déduire de la base d’imposition est importante et diminue votre montant d’impôt à payer. Cette faculté est d’autant plus intéressante si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée (égale ou supérieure à 30 %) ; l’économie d’impôt étant mesurée en multipliant le taux d’imposition par la somme des versements déductibles sur l’année. Cependant, la déduction fiscale liée au PER est limitée à un plafond individuel mis à jour annuellement.
À noter : le PER n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an, en revanche.
Le calcul de ce plafond se base sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le montant de vos revenus professionnels et votre statut. Le mode de calcul du plafond, de même que l’année de prise en compte du PASS (fixé à 46 368 € en 2024), diffère entre les salariés et les travailleurs non salariés (TNS).
Si vous êtes salarié
Vous pouvez verser et déduire de votre revenu imposable de l’année jusqu’à :
Votre plafond de déduction fiscale, en tant que salarié, est ainsi compris entre 4 399 € et 35 194 € en 2024 (avec un PASS à 43 992 € en 2023).
Si vous êtes indépendant (TNS)
Vous pouvez optimiser votre plafond d’épargne retraite de l’année en versant :
Votre plafond de déduction fiscale, en tant qu’indépendant, est ainsi compris entre 4 637 € et 85 780 € en 2024 (avec un PASS à 46 368 € en 2024).
Bon à savoir : pour optimiser les versements sur votre PER, référez-vous au montant déductible disponible indiqué sur votre dernier avis d’imposition à la ligne « Plafond épargne retraite ».
Si vous n’avez pas utilisé la totalité de votre plafond disponible sur l’année, le reliquat n’est pas perdu. Les montants de plafonds de versements volontaires déductibles non utilisés peuvent être reportés pendant trois ans. Pour appliquer la déduction fiscale, les versements sont imputés en priorité sur le plafond de l’année en cours puis sur celui de l’année N-3, N-2 et N-1.
En 2024, le salarié qui n’a jamais utilisé son plafond d’épargne retraite disponible, peut ainsi déduire a minima jusqu’à 17 202 € de cotisations PER de son revenu imposable (4 637 € pour 2024, 4 052 € pour 2021, 4 114 € pour 2022 et 4 399 € pour 2023).
Le montant du plafond de versements déductibles est calculé individuellement, mais pour les couples mariés ou pacsés, les plafonds peuvent être mutualisés sur option.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement réaliser une déclaration de revenus commune aux impôts et cocher la case 6QR. Concrètement, les versements sont d’abord imputés sur vos plafonds individuels, à commencer par celui de l’année en cours puis les reliquats des trois dernières années, avant de passer aux plafonds de votre conjoint ou partenaire de Pacs.
Cette possibilité est avantageuse notamment si l’un des époux ou partenaires de Pacs a des revenus beaucoup plus élevés ou pour réduire l’impact fiscal d’une importante rentrée d’argent (un héritage, par exemple).
Il est possible, à chaque versement, de renoncer à la déduction fiscale à l’entrée en optant pour une fiscalité allégée à la sortie. Mais, attention, ce choix est irrévocable.
De fait, si vous êtes non imposé ou faiblement, la déductibilité de versements à l’entrée présente peu d’utilité. Vous avez plutôt intérêt à opter pour un allègement de votre imposition à la sortie :
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Si vous êtes Travailleur non Salarié (TNS), vos versements volontaires sur un contrat retraite (PER, Madelin, etc.) peuvent être déduits de votre revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond d’épargne retraite. Découvrez son montant pour 2024.
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Sources :