Ventes de biens entre particuliers : quand devez-vous déclarer vos revenus ?

En principe, les revenus issus de la vente occasionnelle de biens et objets personnels ne sont pas imposables, que la vente soit réalisée sur une plateforme en ligne (Le Bon Coin, Vinted…) ou lors d’un vide-grenier.

Quels sont les revenus imposables ?

Il existe deux exceptions à ce principe de non-imposition des revenus perçus lors d’une vente occasionnelle :

• les ventes de biens meubles (biens qui peuvent être déplacés par opposition au bien immeuble qui est solidaire du sol) à un prix supérieur à 5 000 € .

Ce seuil de 5 000 € s’entend pour un bien et par vente, et non sur l’ensemble de l’année.

L’ensemble des biens meubles est concerné hormis les meubles meublants (objets destinés à l’usage et à l’ornement des habitations : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature, etc.), l’électroménager et les véhicules automobiles pour lesquels les gains sont exonérés.

• les ventes de métaux précieux ou d’objets de valeur (bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité) dont le montant de la transaction est supérieur à 5 000 €.

Les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de vente est inférieur à 5 000 €.

À quels impôts ces revenus sont-ils soumis ?

• Biens meubles

La plus-value (différence entre le prix de vente et le prix d’achat) réalisée lors de la vente d’un bien meuble à plus de 5 000 € est imposable au régime des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Bon à savoir. Si vous vendez votre bien après plus de 22 ans de détention, grâce à l’abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, votre plus-value est exonérée d’impôt.

• Métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité 

Les gains sur les métaux précieux et objets de valeur vendus à plus de 5 000 € sont soumis à une taxe forfaitaire :

• de 11 % du prix de vente pour les métaux précieux ;
• de 6 % du prix de vente pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.

À cette taxe s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %. Les autres prélèvements sociaux ne sont pas applicables (CSG et solidarité).

À noter. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour le régime d’imposition des plus-values pour la vente de métaux et d’objets précieux. Vous pouvez ainsi bénéficier de l’exonération d’impôt après 22 ans de détention.

Quelles sont les obligations déclaratives liées à la vente entre particuliers ?

Depuis 2020, les plateformes collaboratives ont l’obligation de vous adresser, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif de vos opérations réalisées et de leur montant. L’administration fiscale doit également être informée de vos revenus si vous avez effectué plus de 20 transactions dans l’année avec des recettes supérieures à 3 000 €.

De votre côté, vous êtes tenu de déclarer les revenus imposables perçus grâce à la vente de biens entre particuliers.

À noter. La déclaration de ces revenus est obligatoire même si vous bénéficiez d’une exonération d’impôt grâce à l’effet de l’abattement lié à la durée de détention.

Où déclarer vos revenus ?

La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble à un prix supérieur à 5 000 € doit être déclarée au cours du mois durant lequel la vente a été conclue au moyen du formulaire n° 2048-M. Vous devez payer l’impôt dû lors du dépôt de votre déclaration.

S’agissant de la vente de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité pour un montant supérieur à 5 000 €, la déclaration est également à faire dans le mois via le formulaire n° 2091 ou, si vous avez opté pour le régime général de taxation des plus-values de cession, au moyen du formulaire n° 2092. L’impôt doit aussi être payé au moment de la déclaration de la plus-value.

Sources :

service-public.fr

impots.gouv.fr

Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts