SUPPRESSION DE LA CARTE VERTE
À partir du 1er avril 2024, les assureurs ne sont plus tenus de délivrer une attestation d’assurance dite « carte verte » et un certificat d’assurance communément appelé « vignette ». On vous explique.
Qu’est-ce que la carte verte ?
La carte internationale d’assurance automobile aussi appelée « carte verte », en raison de sa couleur, est une preuve d’assurance permettant de circuler dans certains pays. Cette carte internationale d’assurance automobile est également utilisée comme attestation d’assurance sur le territoire national.
Pourquoi la « carte verte » disparait-elle ?
C’est une mesure visant à simplifier la vie des assurés en supprimant des moyens de preuve devenus inutiles depuis la mise en place du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Le dispositif permet également d’améliorer la lutte contre la fraude en évitant par exemple la présentation de documents facialement valables alors que le contrat a été résilié.
Cette nouveauté contribue également à la réduction de l’empreinte carbone des assureurs : plus de 50 millions de documents n’auront plus besoin d’être imprimés.
À quoi sert le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Les assureurs renseignent dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) les données relatives au contrat dans un délai de 72 heures maximum après la date d’effet du contrat. Ils le mettent à jour en cas de résiliation, ou lors d’un changement de véhicule par exemple.
Les informations figurant au FVA sont :
- le numéro de la plaque d’immatriculation ;
- des données techniques ;
- des données relatives au contrat d’assurance (numéro, assureur, période de validité).
Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour les contrôles en bord de route, en cas d’accident.
Les assurés pourront le consulter à partir du 1er avril 2024 pour vérifier l’état d’assurance de leur véhicule.
Suppression de la carte verte : que prévoit le nouveau dispositif ?
À partir du 1er avril 2024
- Pour les véhicules immatriculés : l’attestation d’assurance dite carte verte et le certificat d’assurance ou vignette, sont supprimés en tant que justificatifs d’assurances.
À la souscription du contrat vous recevrez un document d’information intitulé « mémo véhicule assuré » qui vaudra présomption d’assurance pendant les 15 jours suivant la date d’effet des garanties de votre contrat. Il sera également disponible lors d’un changement de véhicule par exemple.
- Pour les véhicules non immatriculés : tels que les engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, monoroue par exemple), la vignette et la carte internationale d’assurance automobile sont maintenus mais ils seront mis à disposition sur papier blanc. Vous devrez comme aujourd’hui apposer la vignette de manière visible sur votre engin.
Je conduis un véhicule immatriculé, comment justifier de mon assurance ?
Nous vous rappelons que l’assurance Responsabilité Civile auto est obligatoire et la conduite sans assurance est un délit qui peut s’accompagner d’une amende.
Si votre contrat d’assurance a été émis avant le 1er avril 2024, vous êtes libres de laisser la vignette sur votre véhicule, mais elle ne sera d’aucune utilité en cas de contrôle.
Les forces de l’ordre consulteront le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour vérifier si l’obligation d’assurer votre véhicule a été respectée.
Pour les contrats émis après le 1er avril, l’assureur vous remet un « mémo véhicule assuré » (sur papier blanc) que vous pourrez également télécharger depuis votre espace client.
Comme vu précédemment, il constitue une présomption d’assurance pour les véhicules immatriculés pendant les15 jours suivant la date de prise d’effet de votre contrat d’assurance.
À l’issue de cette période, seule l’inscription par l’assureur au FVA fera foi.
Attention : si votre véhicule est bien assuré et n’apparait pas dans le Fichier des véhicules assurés, rapprochez-vous de votre assureur ou de votre intermédiaire d’assurance habituel (agent général ou courtier) pour faire régulariser la situation.
Vous pourrez par ailleurs vérifier l’état d’assurance du véhicule :
- en consultant le FVA ;
- ou en appelant le serveur vocal.
Le lien et le numéro seront disponibles à partir du 1er avril 2024
Le « mémo véhicule assuré » vous est remis une seule fois (lors de la souscription) ou en cas de changement de véhicule. Nous vous conseillons de le conserver car il pourra vous aider à remplir votre constat amiable en cas d’accident.
J’ai un véhicule immatriculé et je circule à l’étranger, que dois-je faire ?
- Si vous vous rendez dans l’un des 35 pays suivants : la plaque d’immatriculation française vaut présomption d’assurance.
- En revanche, pour entrer dans l’un des pays suivants sans prendre une assurance frontière, une carte internationale d’assurance automobile (dite « carte verte » en France ou international motor insurance card, IMIC en anglais) vous sera demandée, sur papier blanc.
La vignette est inutile dans l'un des pays de la liste ci-dessous :
- Albanie (AL)
- Azerbaïdjan (AZ)
- Maroc (MA)
- Moldavie (MD)
- République Macédoine du Nord (MK)
- Tunisie (TN)
- Turquie (TR)
- Ukraine (UA)
À partir du 1er avril, vous pourrez consulter le site du Conseil des Bureaux pour plus d’informations : www.cobx.org.
Bon à savoir : votre carte internationale d’assurance automobile est disponible dans votre espace client. Il conviendra de l’imprimer et de la conserver sur vous.
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Pour les véhicules non immatriculés, la présentation de la carte internationale d’assurance automobile sur papier blanc est nécessaire à l’entrée de tous les pays membres de la zone carte verte.
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