En quoi consiste le taux d’usure ?

 Le taux d'usure, c'est quoi ?

Ce taux d’intérêt maximum fixé trimestriellement par la Banque de France et publié au Journal Officiel, a pour but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des organismes prêteurs. Le droit impose d'ailleurs aux prêteurs de s'informer du taux de l'usure en vigueur dès lors qu'ils vous proposent un prêt. 

Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations doivent se conformer à cette législation.

Comment le seuil de l’usure est-il calculé par la Banque de France ?

Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt. Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, aux crédits renouvelable, etc.

Ils sont fixés en fonction :

• de la catégorie de crédit associée (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable, etc.) ;
• du montant du prêt ;
• de la durée du prêt.

Il s’applique à tous les crédits contractés par des particuliers, des associations, des professionnels et des entreprises.

Après avoir fait une moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, la Banque de France publie un taux effectif moyen qui, augmenté d’un tiers, fixe le taux d’usure du mois suivant pour chaque catégorie de financement.

À noter : les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'État, à l’instar du PEL (plan épargne logement), ne sont pas comptabilisés.

Prêts immobiliers : quel est le taux d'usure appliqué au 1er octobre 2024 ?

• Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans :  4,63 % 
• Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans :  6,03 % 
• Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus :  5,85 % 
• Prêts à taux variable : 5,99 %
• Prêt relais :  6,68 % 

À noter : cette révision trimestrielle concerne l’ensemble des catégories de taux usure, notamment les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits aux collectivités territoriales et aux associations.

Que risque un établissement de crédit qui pratique un taux usuraire ?

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :

• une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable ;
• une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter ;
• l’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).

Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure. Dans le cas contraire, le prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).

Assurance emprunteur : le saviez-vous ?

En 2022, la loi Lemoine est entrée en application : elle ouvre à tous un droit de résiliation sans frais, et à tout moment, de l’assurance emprunteur immobilier. Elle avance aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Le changement de votre assurance de prêt pour souscrire Generali Assurance Emprunteur peut vous permettre d’économiser jusqu’à 19 000 €* sur la durée restante de votre emprunt immobilier.

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* Sous réserve des conditions applicables et au terme du contrat. Par exemple : 19 476,83 € d’économies réalisées au terme par un couple de 41 ans, non-fumeur, qui emprunte 269 262 € sur 300 mois à un taux d’intérêt de 2,84 % avec une date d’effet au 28 mars 2023 et une quotité de 100% chacun. Dans le cadre de la loi Lemoine, la reprise du contrat emprunteur par Generali Vie, se fait au 01 Février 2024 pour un capital restant dû de 261 757 € sur 288 mois.

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Prêt familial : comment y avoir recours ?

Un prêt familial est toujours le bienvenu pour financer un projet important, comme l’achat d’un logement. Mais attention, ce n’est pas parce qu’il est contracté « en famille » que ce type de prêt n’est pas soumis à certaines obligations. Rédaction, enregistrement, taux d’intérêt, remboursement, fiscalité… Découvrez notre petit guide pour manier les subtilités du prêt familial.