Publié le 10/01/2022
Grâce à la loi Evin du 31 décembre 1989, les salariés d’une entreprise peuvent conserver la couverture santé dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat. La demande doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. Le salarié sortant continue ainsi de bénéficier de garanties négociées par l'entreprise. On appelle cela la portabilité.
Dans le cadre du maintien, vous devrez supporter seul l’intégralité du coût de la complémentaire santé.
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective : ils participent à hauteur d’au moins 50 %. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, celle-ci n’est plus tenue de maintenir cette participation. Toutefois, grâce à la loi Evin, ce salarié bénéficie d’un encadrement tarifaire qui prévoit un lissage de l’augmentation tarifaire sur 3 ans :
Passé trois ans, le tarif de cette complémentaire santé n’est plus encadré et ce plafonnement tarifaire prend fin dès la 4e année. L’assureur n’est, en effet, plus tenu d’appliquer ces tarifs : il peut les augmenter.
Cette complémentaire santé ne couvre plus votre famille
De fait, les ayant-droits (votre conjoint(e) et vos enfants) ne peuvent plus bénéficier de cette couverture santé. Vous êtes désormais le seul à être couvert.
Cette complémentaire santé n’est sûrement plus adaptée
En effet, les complémentaire santé d’entreprise sont traditionnellement conçues pour les familles et les personnes actives (exemple : maternité, orthodontie, etc.) : or l’état de santé d’une personne à la retraite évolue et les besoins ne sont plus les mêmes. Vous serez obligatoirement couvert sur les mêmes niveaux de remboursements que votre contrat actuel.