Achat à la campagne : qu’est-ce que le droit de préemption de la Safer et quels sont vos recours ?

Qu’est-ce que la Safer ?

Une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) est une institution dépendant des ministères de l’Agriculture et des Finances. En tant que gendarme du foncier agricole partout sur le territoire, elle achète des biens pour les revendre à des acteurs privés ou publics dont les projets contribuent au développement de l’agriculture ou correspondent aux enjeux d’aménagement local.

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Pour exercer ses missions, la Safer peut préempter des biens, c’est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur. Dans cet objectif, les notaires l’informent de tout projet de vente de biens ruraux. La Safer peut alors décider d’acheter en lieu et place de l’acquéreur initial, par exemple pour installer un agriculteur, consolider des exploitations ou lutter contre la spéculation foncière.

Quels sont les biens concernés ?

• Les biens immobiliers non bâtis à usage agricole et les biens mobiliers qui y sont attachés ;
• les terrains à vocation agricole ;
• les bâtiments d’exploitation et les habitations faisant partie de l’exploitation.

Tous ces biens peuvent être préemptés, ainsi que ceux qui ont été utilisés pour une activité agricole au cours des 5 dernières années.

Comment se déroule la préemption ?

Une fois averti d’un projet de transaction, le conseil d’administration de la Safer décide de préempter tout ou partie des biens vendus ou de ne pas préempter, après avis de son comité technique départemental et avec l’accord de l’État. Une notification est transmise au notaire ainsi qu’aux parties.

La préemption peut être :

• « parfaite » lorsqu’elle est réalisée au prix convenu avec l’acquéreur initial ;
• en révision de prix si la Safer propose un prix inférieur à celui convenu avec l’acquéreur initial. Auquel cas,  le vendeur dispose de trois possibilités : accepter la préemption au prix révisé ; accepter la préemption mais contester le prix révisé auprès du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) ; retirer son bien de la vente.

À savoir : même si l’acquéreur initial propose un prix plus élevé, la Safer reste prioritaire.

Comment pouvez-vous contester ?

Le recours contre une décision de préemption de la Safer se fait auprès du tribunal judiciaire du ressort du bien concerné, auquel vous pouvez demander de prononcer la nullité de la décision. Vous devez pour cela être accompagné d’un avocat.

À savoir. Vous disposez de 6 mois à compter du jour où la décision vous a été notifiée pour la contester.

Le juge ne se prononce pas sur l’opportunité de la décision de préemption. Seuls certains points sont susceptibles de motiver son annulation :

• la décision doit être signée par le président du conseil d’administration de la Safer ou une personne ayant obtenu sa délégation de signature ;
• elle doit être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception ;
• la Safer doit suffisamment motiver sa décision, en donnant des éléments de compréhension du contexte local et sans reprendre simplement les motifs légaux de préemption de manière générique ;
• enfin, le bien doit appartenir aux catégories de biens préemptables et sa surface doit respecter les minimums fixés par décrets, variables selon les territoires.

Si l’une de ces exigences n’est pas respectée, vous pourrez obtenir l’annulation de la décision.

Sources :

• www.safer.fr
• Code rural et de la pêche maritime