Réforme des retraites, des mesures pour les mères de famille

Une surcote pour les parents atteignant la retraite à taux plein à 63 ans

Les mères de familles qui, un an avant l’âge légal de départ (64 ans d’ici à 2030), auront déjà tous leurs trimestres validés (43 annuités à terme) pour une retraite à taux plein, bénéficieront d’une majoration de leur pension de retraite de base de 1,25 % par trimestre supplémentaire jusqu’à un maximum de 5 %.

Cette surcote vise à compenser l’effet du recul de l’âge légal de la retraite qui pourrait annuler l’avantage des trimestres accordé par enfant aux mères de famille dans le régime général des salariés du privé et des travailleurs non-salarié, à savoir 4 trimestres pour la maternité et 4 trimestres supplémentaires pour l’éducation.

En revanche, la réforme des retraites ne change pas la vocation des trimestres pour enfant, qui ne permettent pas de partir avant l’âge légal de la retraite. Par contre, ils peuvent compléter les trimestres acquis (par le travail ou autre) si le taux plein n’est pas atteint, et ainsi diminuer la décote appliquée sur la pension de base. 

À noter. Pour les enfants nés à partir de 2010, les 4 trimestres d’éducation peuvent être répartis entre la mère et le père à condition d’effectuer ce choix au plus tard dans les 6 mois suivant les 4 ans de l’enfant. La réforme des retraites impose néanmoins l’attribution automatique de 2 trimestres à la mère.

Les pères de famille, qui peuvent valoriser les trimestres pour l’adoption ou l’éducation d’un enfant dans les mêmes conditions que les mères de famille, pourront également bénéficier de la surcote s’ils atteignent une retraite à taux plein au moins un an avant l’âge légal de la retraite. 

Une majoration de pension à partir du 3^e enfant étendue aux professionnels libéraux 

La pension de retraite de base est majorée de 10 % pour les parents salariés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leurs 16 ans. Depuis le 1er septembre 2023, cette majoration est étendue aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux, experts-comptables, dentistes, sage-femme, etc.) et aux avocats.

Bon à savoir. Pour les parents bénéficiaires d’une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur la pension totale incluant son montant.

Le congé maternité pris en compte pour le calcul de toutes les retraites 

Les indemnités journalières (IJ) perçues pendant un congé maternité avant 2012 sont désormais prises en compte dans le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension de retraite. Elles sont intégrées sous la forme d’un forfait correspondant à une fraction du salaire médian de l’année précédant la naissance (140/365 pour les deux premières naissances).

À noter. Avant le 1^er septembre 2023, les IJ étaient prises en compte dans le calcul du salaire moyen sur les 25 meilleures années seulement pour les enfants nés après le premier jour.

Les congés parentaux valorisés pour la retraite anticipée 

Les périodes de congé parental peuvent désormais être prises en compte dans le calcul des trimestres nécessaires pour bénéficier du dispositif de carrière longue qui permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans de partir à la retraite avant l’âge légal (sous conditions). Jusqu’à quatre trimestres peuvent être intégrés au calcul, mais à la condition d’avoir cotisé ces trimestres au titre de l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Avant la réforme des retraites, les périodes de congé parental à temps plein permettaient uniquement de valider des trimestres en fonction de la durée du congé, à hauteur d’un trimestre par période de 90 jours. Cependant, la majoration de la durée d’assurance n’était pas cumulable avec les trimestres de maternité et d’éducation (8 trimestres au total), elle était retenue seulement si elle était plus favorable.

 Sources :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16336
• https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16729