L’aménagement des dispositifs de départs anticipés à la retraite
Publié le 19/01/2024
Les dispositifs de départs anticipés à la retraite ont été révisés par la dernière réforme en faveur d’un système de retraite plus juste et équitable. Voici les nouvelles règles pour ceux qui ont débuté tôt leur carrière ou qui sont atteints d’un handicap.
Quel est l'âge légal de départ à la retraite ?
La réforme allonge l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Depuis le 1er septembre 2023, l'âge d'ouverture des droits à la retraite est progressivement relevé à raison de trois mois par génération pour les personnes nées à compter du deuxième semestre 1961. Il sera ainsi porté à 63 ans et 3 mois en 2027 pour la génération née en 1965 afin d’atteindre 64 ans en 2030 pour les générations 1968 et suivantes.
L’âge de la retraite à taux plein automatique, c’est-à-dire sans décote, reste fixé à 67 ans, même si la durée de cotisation exigée n’est pas atteinte.
Quelles sont les conditions pour partir en retraite anticipée ?
La retraite anticipée est le fait de bénéficier de sa pension de retraite à taux plein avant l'âge légal de départ à la retraite. Cela concerne les personnes ayant commencé à travailler tôt, à condition qu'elles justifient d’une durée de cotisation minimale (tous régimes confondus).
La réforme des retraites a modifié les conditions de départ en retraite anticipée pour carrière longue et étendu le dispositif aux travailleurs ayant débuté leur carrière avant 21 ans (salarié du privé ou fonctionnaire).
Le dispositif réformé prévoit quatre paliers d’âge ouvrant les droits à la retraite :
● à partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans ;
● à partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans ;
● à partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ;
● à partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans.
À cela s’ajoute deux conditions cumulatives à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé :
● avoir cotisé 5 trimestres tous régimes confondus avant la limite d’âge du palier (4 pour les personnes nées entre le 1er octobre et le 31 décembre) ;
● avoir validé entre 169 et 172 trimestres en fonction de votre date de naissance. (172 trimestres pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 21 ans).
Qui est concerné par le dispositif carrière longue réformé ?
Les aménagements du dispositif de retraite anticipée liée à une carrière longue touchent les travailleurs nés à partir du 1er septembre 1961. Les générations nées avant cette date ne sont pas concernées.
Pour savoir si vous êtes éligible à un départ anticipé pour carrière longue, consultez votre compte retraite et connectez-vous à votre espace personnel sur le site info-retraite.fr.
Une mesure dérogatoire pour les générations intermédiaires
Une clause de sauvegarde permet aux personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 de partir en retraite anticipée avec les anciennes règles si la durée cotisée exigée avant la réforme est atteinte avant le 1er septembre 2023.
Les deux conditions à remplir pour en bénéficier :
● réunir 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre (tous régimes confondus) ;
● réunir 5 trimestres validés avant la fin de votre 20e année (4 trimestres si vous êtes né au 4e trimestre).
De plus, vous devez impérativement faire une demande par écrit à votre caisse de retraite.
Bon à savoir. La clause concerne uniquement les conditions d’ouverture du droit à pension. La pension sera calculée au regard du nombre de trimestres requis par la nouvelle réglementation pour avoir le taux de pension maximum sans décote.
Les évolutions sur les dispositifs de départ anticipé liés au handicap
La réforme des retraites de 2023 a élargi l’ouverture aux dispositifs de départ anticipé lié à un handicap en assouplissant les conditions d’accès :
- Retraite anticipé pour handicap
Vous pouvez partir en retraite dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :
● vous avez travaillé en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ;
● vous avez cotisé un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite selon votre année de naissance (pour les générations nées à partir du 1er septembre 1961).
À noter. Les personnes nées avant le 1er septembre 1961 (non concernées par la réforme de 2023) doivent continuer de remplir la double condition de durée d’assurance totale et de nombre de trimestres cotisés.
- Retraite anticipée pour pénibilité
Vous pouvez partir en retraite dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) et réunissez les conditions suivantes :
● votre incapacité permanente est au moins égale à 20 % et due à des lésions figurant sur une liste définie par un arrêté ministériel ;
● ou, votre incapacité permanente est au moins égale à 10 % à la suite d’une exposition pendant 17 années (ou 68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Ces facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques…), un environnement physique agressif (agents chimiques, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruits) ou certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes, tâches répétitives) qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé.
- Retraite pour invalidité ou inaptitude
Vous pouvez désormais partir en retraite à taux plein dès 62 ans, quel que soit votre durée d’assurance retraite, si vous réunissez ces deux conditions :
● vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail d'au moins 50 % ;
● vous êtes reconnu inapte au travail, autrement dit votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé.
Quelle est la décote pour un départ anticipé à la retraite ?
Si vous partez à la retraite en remplissant les conditions de trimestres ou d'âge, votre pension de retraite à taux plein est égale à 50 % de votre salaire annuel brut moyen.
En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Partir à la retraite avec une décote
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