Construction de votre logement : quel recours en cas de retard ?
Publié le 07/07/2017
Vous faites construire votre maison ? En cas de retard de livraison des travaux, qu'attendre de l'artisan ou du constructeur… et de son assureur ?
Que faire ?
En cas de retard dans la livraison des travaux, le professionnel doit vous prévenir et convenir avec vous d'une autre date ou d’un autre délai de livraison.
À noter : une livraison dans les temps ne peut pas être exigée en cas de force majeure (accident de chantier ou intempéries).
Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée ou si l'entrepreneur a abandonné le chantier, vous devez le mettre en demeure de reprendre les travaux et de vous livrer l’ouvrage dans un délai raisonnable.
Sans nouvelles de l’entrepreneur et selon les modalités dans votre contrat, vous pouvez réclamer le versement d’indemnités de retard. Vous pouvez pour cela vous rapprocher de la compagnie d’assurance auprès de laquelle il a souscrit une garantie de livraison constructeur (voir plus bas).
Bon à savoir : Le constructeur de maison n'est pas tenu d'inscrire une date de livraison précise. Il peut indiquer un délai comme « fin du 2e trimestre ». Dès lors, le retard ne sera effectif que si la période en question est dépassée
Comment procéder ?
Si vous constatez que la date ou la période de livraison a été dépassée, envoyez un courrier de mise en demeure au constructeur de finir les travaux. Faites parvenir votre courrier par recommandé avec accusé de réception. Sans réponse du constructeur, faites constater le retard par un huissier. Il établira un constat et mettra le constructeur en demeure d’achever les travaux par pli d’huissier.
Dans le cadre d’un achat sur plan, contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou vente en l’état de futur achèvement (VEFA), adressez un courrier au constructeur (si garantie intrinsèque), au garant (si garantie extrinsèque) ou au maître d’œuvre (si contrat de maîtrise d’œuvre) dans lequel vous demandez de prendre les mesures nécessaires pour achever les travaux et le paiement de pénalités de retard selon les modalités précisées dans le contrat. Envoyez votre courrier par recommandé avec accusé de réception, ou par pli d'huissier.
À quelles indemnités avez-vous droit ?
Si le contrat de construction peut prévoir un montant supérieur, le montant minimum des pénalités de retard est de 1/3000e du prix de la construction par jour. Attention : ces pénalités de retard ne s’appliquent qu’en cas de construction d’une maison individuelle. Ces pénalités doivent être payées dès le premier jour de retard si celui-ci est supérieur à 30 jours.
Exemple : pour une construction d’un montant de 600 000 €, le montant minimum des pénalités de retard est de 200 € par jour de retard (600 000 € × 1/3 000 = 200 €)
Vérifiez la garantie de livraison du constructeur
En cas de construction de maison individuelle, assurez-vous que la garantie de livraison figure bien dans le contrat avant de le signer. Celle-ci couvre le maitre de l’ouvrage et est prévue par le code de la construction (article L231-6). Cette assurance obligatoire, souscrite par le constructeur auprès d’un établissement financier ou d'une société d'assurance, garantit l’achèvement des travaux en cas de défaillance de sa part. Elle garantit contre le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat et peut notamment intervenir quand le constructeur prend du retard en cours de chantier.
