Que faire si votre offre de prêt n’arrive pas à l’heure ?

Quel est le délai pour obtenir une offre de prêt ?

Généralement, le délai pour obtenir une offre de prêt peut varier de 45 à 60 jours. Cette marge permet à la banque de prendre le temps de vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt (risque de surendettement, par exemple) et d’évaluer votre solvabilité (c’est-à-dire votre capacité à payer vos dettes), en s’appuyant sur différentes informations relatives à votre situation financière (revenus, épargne, dettes, etc.)

Une mesure de protection recommandée consiste à intégrer une clause suspensive dans votre avant-contrat. Cela signifie que la transaction de vente ne sera finalisée que sous réserve que l'acheteur obtienne son financement.

Lors d'un prêt immobilier, à quoi sert la condition suspensive ?

Dans le cadre d'un prêt immobilier, la condition suspensive est une clause incluse dans l'avant-contrat. Mise en place en 1979 pour renforcer la sécurité de l’emprunteur, la loi Scrivener rend obligatoire l’insertion dans la promesse de vente d’une condition suspensive d’obtention de prêt pour tout crédit immobilier supérieur à 21 500 €.

Lorsque vous achetez un bien immobilier avec un financement de la banque, votre compromis de vente précisera que la vente dépend de l’accord d’un prêt immobilier dans un délai convenu. Cette clause permet à l'acquéreur de se retirer de la transaction sans pénalités financières si le prêt n'est pas accordé. Bien entendu, celui-ci doit démontrer qu'il a bien sollicité un prêt auprès d'une ou plusieurs banques.

Offre de prêt : votre courtier ou votre banque est responsable du retard

Si le délai d'obtention d'une offre de prêt semble raisonnable, il peut arriver qu’il soit dépassé. Dans les faits, votre banquier peut prendre du retard ou un courtier peut attendre le dernier moment pour vous transmettre sa meilleure offre, et parfois légèrement hors délai.

Si vous observez un retard de la part de votre banque, la première démarche consiste à contacter votre notaire et le propriétaire du bien pour les informer de ce dépassement, tout en rappelant votre bonne foi et votre volonté d’acheter. Veillez à les prévenir par email ou par courrier recommandé afin de garder une trace écrite.

Juridiquement, un vendeur a la possibilité de vous refuser la vente. Toutefois, s’il s’agit d’un retard de quelques jours, il est courant d’obtenir le report de la date définitive de la signature de l'acte d'acquisition.

En parallèle, rapprochez-vous de votre banque sans attendre :

• adressez une lettre recommandée à votre établissement bancaire afin de lui rappeler ses engagements, et lui notifier sa mise en demeure pour exécution ;
• si la banque ne donne pas suite à votre demande, vous pourrez ensuite saisir le médiateur bancaire ;
• si ces deux tentatives d’accord à l’amiable échouent, vous pourrez saisir le tribunal de proximité si l’enjeu du litige ne dépasse pas la somme de 10 000 € ou le tribunal judiciaire si l’enjeu excède la somme de 10 000 €. 

À noter. Lorsqu’un banquier s’engage à faire crédit et ne présente pas son offre, ou lorsqu’il s’exécute en dehors du délai prévu, ce dernier engage sa responsabilité en vertu de l’article 1147 du Code Civil. Dans ce cas, le client peut prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.

Offre de prêt : vous avez tardé dans vos démarches

Lorsque vous signez un compromis de vente, un acompte entre 5 et 10 % du prix de vente est régulièrement requis. Cette somme est encaissée par le notaire sur un compte séquestre (destiné à bloquer la somme d’argent jusqu’à la conclusion de la vente) et doit être restituée à l'acheteur en cas de refus de prêt, sans retenue, ni pénalité.

Dans le cas où une offre de prêt n’arrive pas dans les temps et qu’il est avéré que vous, acheteur, n’avez pas entrepris les démarches nécessaires dans la période consacrée à votre recherche de prêt, le vendeur peut s'estimer lésé. Il serait alors en droit non seulement d’annuler la vente, mais également de garder l’acompte que vous avez versé.

Attention. Si le compromis ou la promesse de vente comportent la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, il vous suffit de présenter la preuve d’un ou plusieurs refus bancaires pour entraîner l’annulation de la vente.

Validité et acceptation du prêt : s'assurer dès maintenant

Une fois la réception de l'offre et la demande de prêt acceptée, il est conseillé de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci vous couvre en cas d’incapacité de remboursement à échéance en cas de décès, d’une incapacité temporaire totale de travail (ITT), d'une invalidité permanente, partielle ou totale, ou d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Chez Generali, le changement d’assurance de prêt pour souscrire à Generali Assurance Emprunteur peut vous permettre d’économiser près de 19 000 € sur la durée restante de votre emprunt immobilier.

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Une fois signée, quel délai entre l'offre de prêt et la signature du notaire ?

Après la signature de l'offre de prêt, l'acte notarié de vente doit être signé dans une période maximale de 4 mois. Cette durée prend en compte le temps nécessaire pour la préparation et l'organisation de la signature chez le notaire. 

Informez au plus vite le notaire dès le retour de l'offre de prêt signée à la banque, afin de planifier le rendez-vous avec lui. Il pourra alors vérifier l'intégralité des documents et s'assurer que toutes les conditions englobant chacune des parties sont remplies avant la signature de l'acte de vente.

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Sources :

• Service public
• Code Civil

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