Résidence secondaire : que faire si des squatteurs s’installent chez vous ?

Qu’entend-on précisément par squatteur ?

Le terme squatteur s’applique à toute personne qui s’introduit dans une propriété par la force (effraction), tromperie ou violence pour l’occuper sans droit ni titre de logement. Ces deux actions illicites sont sanctionnées par la loi (article 226-4 du Code pénal). Le squatteur risque deux peines, pour l’introduction et l’occupation du logement : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

À noter. Un locataire qui occupe un logement après l’expiration de son bail, et sans l’accord du propriétaire, n’est pas considéré comme un squatteur par le Code pénal.

Évolution de la loi antisquat en faveur des résidences secondaires

La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), qui prévoyait des dispositions antisquat administratives accélérées seulement pour les résidences principales, a été modifiée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. La notion de domicile a ainsi été étendue à toutes les résidences à usage d’habitation, « qu’il s’agisse ou non de la résidence principale ».

Depuis décembre 2020, si des squatteurs sont présents dans votre habitation principale ou secondaire, vous pouvez ainsi bénéficier de la procédure d’expulsion accélérée. Auparavant, si l’infraction des squatteurs n’était pas constatée dans les 48 heures après l’entrée dans la résidence secondaire, les forces de l’ordre devaient obtenir une autorisation du juge pour intervenir et expulser les squatteurs. Or, la procédure judiciaire pouvait durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Bon à savoir. À noter que pour les logements inhabitables dont vous avez la propriété (garage, box, local professionnel, bureau…), vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure d’expulsion accélérée. Par ailleurs, la procédure judiciaire est la seule voie possible.

Quels sont les droits du propriétaire face à des squatteurs ?

La loi plaide en faveur des propriétaires, mais vous n’avez pas le droit pour autant de faire justice vous-même en expulsant les squatteurs. L’évacuation forcée par vos propres moyens est considérée comme un délit, sanctionné par la loi (article 226-4-2 du Code pénal).

Dans un premier temps, il convient d’engager une procédure d’expulsion par la voie administrative pour obtenir la libération de votre résidence secondaire dans les plus brefs délais. Vous pouvez désormais bénéficier de la procédure accélérée quelle que soit la date d’entrée des squatteurs dans le logement (au lieu de 48 heures auparavant).

La procédure judiciaire reste possible en dernier ressort, mais elle est plus longue et onéreuse. Elle nécessite en effet de recourir à l’assistance d’un avocat.

Comment engager une procédure d’expulsion par la voie administrative ?

1. Faire constater l’occupation du logement par des squatteurs

Dès que vous remarquez que votre résidence secondaire est squattée, le premier réflexe est d’appeler la police. Un officier se déplacera sur les lieux pour constater l’occupation illicite.

2. Porter plainte

Dans le même temps, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche Vous devez être en mesure de prouver que la résidence secondaire est bien votre propriété, par exemple à l’aide de factures d’eau, d’électricité ou d’avis d’imposition. Le témoignage de voisins peut également servir de preuves.

Comment se déroule la procédure d’expulsion accélérée ?

Après le constat de la police et le dépôt de plainte, vous pouvez lancer les démarches de la procédure d’expulsion accélérée. Celle-ci se déroule en deux ou trois temps, si le recours à la force est nécessaire :

• vous sollicitez le préfet pour lui demander de mettre en demeure les squatteurs afin qu’ils quittent votre logement. Il a 48 heures pour vous répondre à partir de la réception de la demande et doit justifier son éventuel refus ;
• le préfet rédige une mise en demeure avec un délai minimum de 24 heures pour quitter les lieux, avec une notification aux squatteurs, un affichage en mairie et sur le logement concerné ;
• si les squatteurs n’ont pas bougé, le préfet recourt à des mesures d’évacuation forcée avec l’appui des forces de l’ordre pour libérer le logement.

Bon à savoir. La trêve hivernale n’a pas d’incidence sur une procédure d’expulsion de squatteurs et ne peut donc la reporter après cette période.

Sources :

• Code pénal
• Service-public