Quelle couverture pour les autos réparées avec des pièces d'occasion ?

Réparer une voiture avec des pièces de réemploi : que dit la loi ?

Depuis le 1^er janvier 2017, les professionnels de l’entretien et de la réparation de véhicules automobiles ont l’obligation de vous proposer, pour certaines catégories de pièces de rechange, d’utiliser des pièces d’occasion ou recyclées à la place de pièces neuves (article L224-67 du Code de la consommation).

Les modalités de cette obligation ont été précisées en 2019 par un arrêté imposant aux garagistes d’afficher clairement la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) et de recueillir l'éventuel consentement du client par écrit.

Bon à savoir. De son côté, le client reste libre de refuser la réparation avec une pièce de réemploi.
 

Recours aux pièces d’occasion : des exceptions à l’obligation

La réglementation prévoit  trois situations pour lesquelles le garagiste n’est pas obligé de proposer des pièces auto recyclées :

• les pièces ne peuvent être disponibles dans le délai d’immobilisation prévu pour réparer le véhicule ;
• l’entretien ou la réparation est effectué à titre gratuit, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’opérations de rappel ;
• les pièces de réemploi peuvent présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Par ailleurs, la réglementation ne précise aucune notion d’ancienneté du véhicule. En pratique, les voitures neuves seront rarement concernées, car la pièce de rechange serait sans doute plus ancienne que le véhicule lui-même. Pour un modèle rare de voiture, le garagiste peut aussi avoir des difficultés à trouver des pièces d’occasion.
 

D’où viennent les pièces auto d’occasion ou recyclées ?

La provenance des pièces auto réutilisables est strictement encadrée. La loi autorise deux origines :

• les pièces venant de véhicules classés hors d’usage (VHU), c’est-à-dire destinés à la destruction parce qu’ils sont accidentés et irréparables ou trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion ;
• les composants et éléments remis en état sous la mention « échange standard ». Ces pièces d’occasion refaites à neuf répondent aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine.

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Quelles pièces le garagiste peut-il réutiliser pour la réparation ?

La liste des pièces automobiles recyclables est limitative :

• les pièces de carrosserie amovibles (portières, pare-chocs…) ;
• les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie (siège, planche de bord…) ;
• les vitrages non collés (vitres latérales, toit ouvrant vitré) ;
• les pièces optiques (blocs optiques, clignotants…) ;
• certaines pièces mécaniques ou électroniques (hors pièces liées aux organes de sécurité qui doivent impérativement être remplacées par des pièces neuves : les pièces faisant partie des trains roulants, de la direction, du système de freinage et les éléments de liaison au sol assemblés, soumis à une usure mécanique et non-démontables).

Les filtres, bougies, courroies d’alternateur, pompes à eau et lubrifiants ne font pas partie des pièces pouvant être proposées comme PIEC.
 

Quel intérêt de faire réparer avec des pièces auto d’occasion ?

Outre l’aspect écologique du recyclage, le recours à des pièces de réemploi baisse sensiblement le coût de réparation, ce qui peut avoir un impact en tant qu’assuré si le coût des réparations est supérieur au plafond de garantie. En moyenne, le recours à des pièces de réemploi réduit de 30 % à 50 % la facture de réparations auto.

Rappel. En cas de sinistre garanti par votre assureur, lorsque l'évaluation des réparations dépasse la valeur de la voiture avant le sinistre, celle-ci est classée comme véhicule économiquement irréparable (ou épave) et l'indemnité d'assurance est limitée à la valeur du véhicule avant sinistre. Dans ce cas, l’assureur propose une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule accidenté à l'assureur.
 

Quelle est la durée de garantie des pièces détachées d'occasion ?

Les pièces d’occasion ou recyclées bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans, mais avec un régime moins favorable que pour les pièces neuves car un défaut sera présumé présent au moment de l'achat s'il est découvert dans les 6 mois qui suivent. Au delà de ce délai (qui est de deux ans pour les pièces neuves), ce sera à vous de prouver qu"il existait un défaut de conformité au moment de la vente, ce qui peut s'avérer difficile.

Pour une pièce en échange standard, le fournisseur (constructeur ou recycleur) peut aussi  proposer une garantie commerciale complémentaire. Les PIEC peuvent bénéficier en outre de la garantie légale contre les vices cachés.
 

Quelle est la durée legale de la garantie vices cachés ?

La garantie légale contre les vices cachés est applicable aux pièces d'occasion. Elle couvre les pannes et dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances. Toutefois, la durée de cette garantie varie selon le type de produit et la date de découverte du défaut.

Pour une pièce d'occasion, l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. 

Il est important de noter que la charge de la preuve incombe à l'acquéreur. 
 

Quand la garantie ne fonctionne pas ?

La garantie peut ne pas fonctionner dans plusieurs cas. Il s'agit notamment des situations où :

• Un défaut est apparu après l'achat de la pièce d'occasion. Dans ce cas, la garantie ne couvre pas le défaut car il ne préexistait pas à la vente.
• La pièce défectueuse a été installée par le consommateur lui-même ou par un professionnel non agréé, sans respecter les dispositions de la loi.
• La défaillance est due à l'usure normale de la pièce ou à un mauvais entretien du véhicule.
• La preuve de l'existence du défaut au moment de l'achat n'est pas fournie par l'acheteur.

Dans certains cas, le vendeur professionnel peut être exonéré de sa garantie si la non-conformité est mineure ou s'il a informé l'acheteur des défauts avant la vente.
 

Comment votre assurance auto couvre-t-elle les réparations avec des pièces d’occasion ?

Les assureurs auto sont encouragés à valoriser le recours aux pièces recyclées, mais les pratiques sont hétérogènes.

Certains contrats prennent en charge les réparations avec des pièces de réemploi portant sur la carrosserie et pour un véhicule de plus de cinq ans (s’il a moins de cinq ans, les réparations sont effectuées avec des pièces neuves). D’autres font bénéficier de remises de prix sur l’achat de pièces d’occasion dans un réseau de professionnels agréés (recycleurs et réparateurs).

À défaut de précision dans votre contrat d'assurance, vous êtes libre d'accepter les réparations avec des pièces de réemploi et vous serez couvert dans les mêmes conditions.

Prenez le temps de relire votre contrat auto pour connaître les conditions de prise en charge des réparations en cas de sinistre. Nos conseillers se tiennent à disposition pour faire le point sur vos garanties et vous accompagner pour les adapter à vos besoins.

Source :

• Legifrance