Comment se faire rembourser par une salle de sport en cas de blessures ou de déménagement ?

Bien choisir son abonnement avant de s’engager

De manière générale, les abonnements à une salle de sport sont soumis à une durée d’engagement minimale et résilier avant le terme est le plus souvent coûteux. Avant de vous engager, réfléchissez bien à la formule d’abonnement à privilégier : mensuelle ou annuelle ? Sur quelle période d’engagement ? Certes, choisir un abonnement de 12 ou 24 mois vous coûtera moins cher, mais cela augmente le risque de litiges et de complications ultérieurs avec la salle de sport.

Bon à savoir. Prenez le temps de lire les points d’exception du contrat pour éviter les mauvaises surprises. La salle de sport a l’obligation de vous communiquer, avant toute souscription d’abonnement, les informations essentielles : conditions de résiliation, prix, durée de l’abonnement, modalités de paiement, identité du professionnel, coordonnées du médiateur, etc.

À cause d’une blessure vous ne vous rendez pas à la salle de sport

Une cheville tordue, un poignet foulé… Vous voilà condamné au repos forcé et à devoir déserter un temps la salle de sport. Si votre absence est momentanée, un remboursement ou une résiliation sera difficile à obtenir. En revanche, votre contrat peut prévoir une suspension temporaire de votre abonnement. Si c’est le cas, le terme de votre contrat sera prolongé pour une période équivalente à la durée de la suspension (qui peut être limitée dans le temps). Attention, pendant cette période de suspension, votre contrat peut vous imposer de continuer de régler votre abonnement.

Face aux fréquents refus de certaines salles de sport, la Commission des clauses abusives recommande aux salles de sport de prévoir la clause suivante : « la prolongation de la durée du contrat, sans complément de prix, pour le consommateur momentanément empêché de bénéficier des prestations de la salle de sport pour des causes tenant à son état de santé ou à ses activités professionnelles » (recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif). 

Attention : les professionnels ne sont pas obligés d’appliquer les recommandations de la Commission des clauses abusives. Elles ne s'imposent pas non plus au juge, mais la jurisprudence s’en inspire fréquemment.

Comment transmettre votre demande ??

Vous devrez justifier au minimum d’un certificat médical pour obtenir cette suspension auprès du professionnel et/ou de son assureur. L’Institut national de la consommation recommande d’envoyer vos justificatifs par lettre recommandée avec accusé de réception et d’en conserver une copie. La période de suspension commencera à la date de réception de la lettre.

Déménagement, soucis de santé… est-il possible de résilier ?

Vous ne pouvez définitivement plus pratiquer d’activité physique ou vous comptez déménager ? Vous souhaitez donc demander la résiliation de votre abonnement, et, le cas échéant (en cas d’abonnement annuel notamment), le remboursement du montant des mois déjà versés ? Là encore, examinez avec attention les clauses de votre contrat ou les détails de votre assurance annulation si vous en aviez souscrit une au moment votre abonnement.

Bon à savoir. L’option assistance confort du contrat du contrat multirisque habitation de Generali prévoit le remboursement de la part de votre abonnement à une activité de sport ou de loisirs, correspondant à la période pendant laquelle vous ne pourrez plus l’exercer, si vous déménagez à plus de 25 kilomètres de votre ancien logement. 

Certaines clauses excluent les possibilités de résiliation, ou les limitent à des motifs précis. Des contrats acceptent, par exemple, la résiliation pour déménagement uniquement en cas de mutation professionnelle ou de licenciement professionnel. Dans tous les cas, vous devrez apporter la preuve de votre impossibilité à fréquenter la salle. Joignez, à votre lettre recommandée avec avis de réception, tous les documents qui peuvent justifier de votre bonne foi et du bien fondé de votre demande (certificat médical, attestation employeur, etc.)

Bon à savoir. Pour appuyer votre demande, vous pouvez faire valoir la recommandation (n°87-03) de la Commission des clauses abusives demandant à ce que les contrats de longue durée (six mois ou plus) comportent une clause permettant au consommateur de « résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles, il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de services du club de sport ». 

Vous déménagez et faites partie d’un club franchisé ? 

Certains contrats de franchise prévoient l'accès à tout le réseau de salles de sport. S’il n’y a pas à proximité de votre nouvelle adresse une salle du même réseau, vous pourrez légitimement prétendre à une résiliation. Si, en revanche, vous êtes abonné au réseau et qu’une salle de sport existe près de votre nouvelle adresse, la résiliation risque de vous être refusée.

Comment savoir si une clause est abusive ? ?

En 2017, selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans 70% des clubs visités, les conditions d’abonnement n’étaient pas en règle. Un tiers des anomalies observées concernait des clauses abusives. Les clauses sont dites abusives si elles créent un « déséquilibre significatif » entre vous et le professionnel, en limitant notamment vos droits de réclamation. 

Un décret du 18 mars 2009 a créé deux listes de clauses abusives (articles R. 212-1 à R. 212-4 du Code de la consommation).  

• Si une clause de votre contrat figure dans la liste des clauses indéniablement abusives, la salle de sport ne peut pas faire valoir cette clause.  Elle devra alors être supprimée des contrats à venir.
• Dans le cas contraire, vérifiez qu’elle n’est pas présente dans la liste des clauses abusives jusqu’à preuve du contraire.

En dernier recours, il vous ait possible de saisir le juge afin que celui-ci détermine le caractère abusif ou non de la clause et, le cas échéant, de sa nullité. 

Que faire si la salle refuse de répondre à ma demande ?

Si la salle refuse votre demande de remboursement ou de résiliation, des voies de recours existent. Un conseil : ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement. Il est en effet toujours recommandé de payer le professionnel et de contester ensuite.

Demandez un règlement à l’amiable?

Avant d’avoir recours à la justice, il est conseillé de chercher une solution à l’amiable avec la salle de remise en forme. Si aucune solution n’est trouvée, envoyez une lettre recommandée avec un avis de réception. Si le différend persiste malgré les courriers, vous pouvez contacter un médiateur de la consommation, dont les coordonnées doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente.

Vous pouvez également faire appel à une association ou une organisation de consommateurs pour vous aider dans vos démarches, de la recherche d’un compromis à l’action en justice, ou à la Commission de médiation franchise-consommateurs (MFC) dans le cas d’un désaccord avec un franchisé ou un franchiseur.

Conseil : vous pouvez aussi saisir la DGCCRF. Si la clause est reconnue abusive, l’administration peut contraindre un professionnel, en lui accordant un délai raisonnable, à supprimer dans son contrat toute clause interdite (clause « noire ») ou demander au juge la suppression d'une clause abusive contenue dans des contrats.

En dernier recours, tournez-vous vers les tribunaux

Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez vous tourner vers la justice. Si le responsable de la salle de sport refuse de vous rembourser ou de résilier votre contrat et/ou que vous estimez les clauses abusives, vous devrez vous adresser :

• au tribunal d’instance, si la somme est inférieure à 10 000 euros ;
• au tribunal de grande instance, si la somme est supérieure à 10 000 euros.