Comment un héritier mineur peut-il renoncer à une succession ?

L’enfant mineur peut-il refuser un héritage ?

Tout héritier, quel que soit son âge, a le choix entre 3 options successorales :

• l’acceptation pure et simple ;
• l’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire »);
• la renonciation à la succession.

La renonciation à la succession est souvent l’option dans le cas d’une succession déficitaire, c’est-à-dire lorsque la valeur des dettes (passif successoral) est supérieure à celle des biens (actif successoral).

Cependant, si l’héritier est mineur, il n’a pas la capacité juridique pour régler seul la succession. La représentation par une personne majeure est indispensable.

L’héritier mineur peut être représenté par :

• le ou les parent(s) qui exercent l’autorité parentale ;
• un tuteur, si les deux parents sont décédés ou s’ils ont perdu l’autorité parentale.

À noter. Si l’héritier mineur est représenté par un tuteur, le choix de l’option successorale nécessite l’accord du conseil de famille. Celui-ci est constitué de parents ou de personnes qualifiées sous la présidence du juge des contentieux de la protection.

Sous quel délai peut-il renoncer à la succession ?

L’héritier mineur représenté dispose d’un délai minimum de 4 mois au jour du décès pour refuser la succession. Il peut toutefois renoncer à sa part d’héritage dès le décès.

Une fois ce délai de 4 mois passé, il peut être forcé de choisir entre les 3 options successorales par un héritier, un créancier ou l’État. Dans ce cas, il a 2 mois pour se décider ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

S’il n’est pas contraint par un héritier, un créancier ou l’État, il a 10 ans pour choisir. Au-delà, il est considéré avoir renoncé à la succession.

Quelle démarche accomplir pour refuser la succession pour le compte d’un mineur (formulaire, Cerfa, etc.) ?

La demande en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur doit être effectuée via un formulaire (Cerfa n° 15811*03) à déposer ou à envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal du domicile du représentant légal du mineur.

La décision d’autoriser le refus de la succession revient :

• au juge des tutelles (ou juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs) si la demande est effectuée par le ou les parents de l’héritier mineur ;
• au conseil de famille si la demande vient du tuteur de l’héritier mineur.

Toutefois, si la valeur des biens est inférieure à 50 000 €, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer celle du conseil de famille.

Que vérifie le juge des tutelles ?

Si le mineur est un héritier légal du défunt, le juge des tutelles s’assure que le représentant de l’héritier mineur a demandé le refus de la succession dans l’intérêt patrimonial de ce dernier. Il apprécie la situation à partir de l’inventaire des biens et dettes du défunt détaillés dans la demande en renonciation.

Comment déclarer la renonciation à la succession ?

Une fois l’autorisation donnée par le juge des tutelles ou le conseil de famille, le représentant du mineur peut procéder à la déclaration de renonciation, à l’aide d’un formulaire (Cerfa n° 15832*04) en joignant la liste de pièces précisées dans la notice, notamment l’acte de décès et l’ordonnance du juge des tutelles ou la délibération du conseil de famille.

La déclaration est à déposer ou à envoyer au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire au dernier domicile du défunt, ou elle peut être effectuée devant un notaire. Cette démarche est indispensable pour rendre le refus de succession opposable aux tiers, notamment à un créancier qui réclamerait le paiement de dettes laissées par le défunt. Ainsi, l’héritier mineur ne sera pas tenu de payer.

Attention, même s’il refuse la succession, l’héritier mineur peut être tenu de participer aux frais d’obsèques si le solde de la succession est insuffisant.

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