Recourir à un huissier : quelles sont les démarches ?

Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

L’huissier de justice exerce une profession libérale réglementée. C’est un officier public assermenté par l’État. Il est principalement chargé de signifier les actes de procédures, de mettre à exécution des décisions de justice et des mesures d’exécution forcée (saisies, expulsion, etc.) ou encore de faire un constat dans le cadre d'un litige.

Dans quel cas pouvez-vous faire appel à un huissier ?

Vous pouvez recourir à ce professionnel de la justice si vous vous trouvez dans une situation de litige.

• Dans le cadre de votre activité professionnelle, pour des factures impayées par exemple. 
• Dans le cadre de votre vie privée, par exemple en cas de litige avec un voisin, un entrepreneur ou encore si votre ancien conjoint n’a pas versé sa pension alimentaire.

Il intervient aussi bien dans le cadre d’une démarche judiciaire qu’en dehors de toute action devant un tribunal.

En cas d’impayés

L’huissier peut intervenir auprès de votre créancier pour obtenir le remboursement de sa dette. 
Pour cela, il dispose de deux moyens d’actions. 

• Le règlement du litige à l’amiable 

Cette démarche permet d’éviter un procès souvent coûteux. L’huissier a un rôle d’intermédiaire et de conciliateur auprès du créancier pour fixer un échéancier convenant aux deux parties. 

• Le règlement du litige au tribunal

Si l’affaire est portée au tribunal, l’huissier doit exécuter la décision du juge et faire appliquer le paiement des créances. Il est le seul habilité à procéder aux saisies mobilières (meuble, véhicule, etc.) et immobilières (maison, terrain, etc.) ainsi que des saisies sur les comptes bancaires. 

Pour établir un constat

• L’huissier est habilité à effectuer des constats pour régler une situation litigieuse. Ces constats sont autant de preuves incontestables pour un éventuel recours auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurance. L’huissier se déplace au domicile, sur le lieu de travail, sur la voie publique ou tout autre endroit pour établir le constat. Il relève les informations nécessaires en réponse à votre demande (malfaçons de travaux, nuisances répétitives de voisinages, abandon de poste, etc.).
• Il peut également effectuer des captures d’écran de documents informatiques sur des sites internet ou des réseaux extranet, en entreprise ou chez des particuliers, dans le cadre de plaintes pour diffamation, plagiats, publicités mensongères ou messages tendancieux sur les réseaux sociaux. 

À noter : il est désormais possible de déposer des documents (factures, courriers, notes, etc.) dans un espace de stockage dédié et sécurisé en ligne, comme le proposent par exemple certaines plateformes. 

Autres interventions

En dehors de ces cas, vous pouvez faire appel à un huissier de justice si vous souhaitez :

• des conseils ou des informations pour la rédaction de contrats, comme un bail de location par exemple, pour vous assurer du caractère officiel dans le respect de la loi.
• Faire apposer des scellés ou faire des inventaires lors de décès d’une personne. 
• Faire vérifier le bon déroulement de l’organisation d’un jeu concours.
• L’huissier de justice est également habilité à remettre en main propre les convocations des assignations à comparaître devant un tribunal et à annoncer les décisions de justice en matière de divorce ou de rupture de Pacs. Il peut également effectuer des ventes publiques de biens immobiliers en cas d’absence de commissaires-priseurs.

Comment contacter un huissier de justice ?

Vous trouverez les coordonnées d’huissiers proches de chez vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous pouvez faire appel à l’huissier de votre choix.  Il doit impérativement exercer dans la même zone géographique que :

• votre locataire si vous souhaitez lui donner congé ;
• votre créancier pour le règlement d’une dette ; 
• la personne que vous souhaitez assigner en justice ;
• le lieu où le constat doit être effectué.

Quel est le coût d’un huissier ?

Les huissiers de justice sont soumis à des tarifs fixés par l’arrêté du 26 février 2016 pour les activités résultant de leur monopole. 
La somme peut varier selon le type d’acte effectué, la valeur du bien ou les sommes en jeu. Il faut notamment compter : 

• 25,74 € pour signifier une décision de justice ; 
• 46,12 € pour un acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule ;
• 25,74 € pour un commandement de payer les loyers et les charges. 

Pour les activités hors monopole – c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas d’une assignation à comparaître devant un tribunal, de signification de décisions de justice et d’exécution des décisions de justice et des actes notariés comme le constat – les huissiers sont libres de fixer leur tarif. 

À noter : vous pouvez demander à bénéficier d’une réduction tarifaire si votre situation financière est fragile (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation, etc.).

Peut-on contester l’acte d’un huissier ?

Un huissier n’a pas tous les droits même lorsqu'il accomplit une décision de justice. Vous pouvez contester la validité d’une saisie ou les frais facturés. 

• Si cela concerne un procès en cours, une contestation de l’acte peut être portée devant le tribunal chargé de l’affaire. Si vous souhaitez contester les frais engagés lors d’une affaire judiciaire, vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Celui-ci vous remet, après rectification, un certificat de vérification à notifier à l’huissier, qui dispose alors d’un mois pour le contester. Si l’huissier conteste le certificat de vérification dans le délai imparti, le litige sera finalement tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet. 
• En dehors de toute procédure judiciaire, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution. Si vous contestez les frais engagés, vous devez saisir par écrit le tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 € de frais) ou de grande instance (au-delà de 10 000 €) auquel est rattaché l’huissier de justice. La procédure est alors identique à celle concernant la contestation de frais lors d’une procédure judiciaire.