Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre enfant majeur ?

Votre enfant subvient-il à ses besoins ?

Les motifs de fragilité pour votre enfant majeur peuvent être nombreux : recherche d’un emploi ou perte de son travail, maladie, handicap… L’obligation d’entretien des parents à l’égard de leur enfant vise à préparer son avenir tant qu’il n’est pas entré dans la vie active, s’il est étudiant ou en cours d’apprentissage, notamment.
La contribution à son entretien ne cesse que si son emploi est pérenne et qu’il subvient à ses besoins « matériels, moraux et intellectuels », selon un arrêt de la Cour de Cassation. Par ailleurs, elle peut également disparaître en cas d’échecs universitaires successifs, d’arrêt injustifié et volontaire des études ou de réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme.

À savoir. L’obligation d’entretien concerne tous les parents, qu’ils soient mariés, liés par un PACS, divorcés ou séparés, ou qu’ils vivent en union libre.

Une obligation d’entretien encadrée

L’article 203 du Code civil est formel : « Les époux contractent ensemble l’obligation de nourrir, entretenir et élever leur enfant. » Cette obligation ne cesse pas à sa majorité. Toutefois, ce n’est pas un droit absolu pour l’enfant : elle dépend des ressources des parents et des éventuels revenus personnels de l’enfant.

Comment aider votre enfant ?

Vous pouvez lui verser chaque mois une somme d’argent sur son compte bancaire. Votre enfant peut bénéficier d’un hébergement gratuit sous votre toit.
Vous pouvez également décider de prendre en charge le loyer de votre enfant, à quoi est susceptible de s’ajouter un complément en argent pour les dépenses courantes : frais d’études, d’habillement, de santé, de scolarité, de transport… Il est alors conseillé de conserver les factures ou les justificatifs des paiements, pendant trois ans, en cas de demande de l’administration (ces sommes versées peuvent être déduites au titre de l’impôt sur le revenu, dans une certaine mesure et selon la situation familiale de l’enfant majeur).

Une pension alimentaire peut-elle lui être versée ?

Oui, la pension versée à l’ex-conjoint peut être versée directement à l’enfant majeur. Il faut alors saisir un juge aux affaires familiales à l’aide du formulaire cerfa n°11530. Le juge fixe le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents.
Ces derniers peuvent en être exonérés s’ils démontrent qu’ils sont dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter.

Attention : le non-versement de l’aide alimentaire est un délit d’abandon de famille, qui est passible de peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende selon le Code pénal.

À noter. Si l’on se réfère à la jurisprudence, l’enfant doit rechercher activement un travail ou bien produire des résultats conséquents sur le plan éducatif. Un étudiant, par exemple, devra informer ses parents des résultats obtenus au cours de l’année scolaire.

Une pension alimentaire permet-elle de payer moins d’impôts ?

Si votre enfant n’est plus rattaché à votre foyer fiscal, les pensions alimentaires versées sont déductibles de vos revenus.

Attention : la déduction n’est admise que si l’obligation d’entretien est exécutée sous forme de pension alimentaire ou en nature (dépenses de logement, de nourriture...). Il convient alors d’envoyer au fisc tous les justificatifs nécessaires : factures, photocopies de chèques, quittances de loyer, relevés bancaires, etc.

Sources :
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code pénal