Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite ?
Publié le 02/06/2020
Vous êtes victime d’un accident et le conducteur impliqué s’est enfui ?
Quels sont les premiers réflexes à avoir et quelle est la marche à suivre pour se faire indemniser ?
Délit de fuite : ce que vous devez savoir
Un délit de fuite se caractérise par le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’arrêter, ni préciser son identité ou laisser ses coordonnées.
En France, il s’agit du premier délit routier enregistré. En 2018, les forces de l’ordre en ont constaté 174 422, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Le responsable peut être puni de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende, perdre six points sur son permis et le voir suspendu jusqu’à cinq ans.
Que faire en tant que victime ?
Gardez votre sang-froid et arrêtez-vous. Dès les premiers instants, et si votre état le permet, tentez de recueillir un maximum d’éléments : la plaque d’immatriculation, des détails d’identification du conducteur et du véhicule (marque, modèle, couleur). Recueillez des témoignages si vous le pouvez. Prenez des photos et notez les faits qui se sont déroulés.
- Prévenez la police et les secours
Contactez au 17 la police ou la gendarmerie. S’il y a des blessés, prévenez les pompiers (faites le 18). N’hésitez pas à solliciter les témoins éventuels et prenez leurs coordonnées – ils pourraient apporter des renseignements précieux par la suite.
- Déposez plainte
Vous devez ensuite déclarer l’accident et déposer plainte contre X, en donnant un maximum d’éléments sur les circonstances.
- Contactez votre assurance
Après l’accident, reportez-vous aux dispositions générales du contrat d’assurance pour connaître les modalités de déclaration du sinistre. Il vous faudra déclarer le sinistre sous cinq jours ouvrés à votre assureur et transmettre les pièces justificatives par lettre simple ou recommandée (constat amiable d’accident, photos des dommages, factures, copie du procès-verbal, certificat médical). Il est par ailleurs régulièrement recommandé de remplir un constat amiable et de préciser dans la rubrique « observations » que le conducteur a fui et d’indiquer les coordonnées des témoins éventuels.
À quelle indemnisation pouvez-vous prétendre ?
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance auto « dommages tous accidents » ou « tous risques », vous serez indemnisé de vos préjudices matériels et corporels (après déduction de la franchise) conformément à ce qui est prévu par vos dispositions générales.
Si vous n’avez pas souscrit de garantie dommage, vous ne serez pas indemnisé de votre préjudice par votre assureur mais vous pouvez faire appel au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), destiné aux victimes d’accidents, en France ou dans l’Espace économique européen et dans un lieu public.
Lorsque le responsable n’est pas identifié, vous avez un délai de 3 ans à compter de l’accident pour saisir le fonds de garantie.
En revanche, si le responsable est connu et non assuré, vous avez 1 an pour saisir le FGAO à compter de la date de transaction ou de la décision judiciaire définitive.
Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l’accident, avoir conclu un accord ou avoir intenté une action en justice, soit envers l’auteur connu, soit envers le fonds de garantie si l’auteur est demeuré inconnu.
La victime qui n’a subi qu’un préjudice matériel doit saisir le fonds de garantie dans le délai d’un an à compter de l’accident.
Que couvre le FGAO ?
Le FGAO couvre vos dommages matériels dans la limite de 1,22 million d’euros, par sinistre. Les dommages corporels seront quant à eux pris en charge sans limitation de montant, une fois déduites les éventuelles indemnisations de la Sécurité sociale, de votre employeur et/ou de votre assurance. Dans tous les cas, le fonds n’indemnise que dans la limite de la responsabilité de celui auquel il est appelé à se substituer.
Et si l’auteur est finalement identifié ?
Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile du responsable de l’accident prend en charge préjudices matériels et corporels que vous avez subis. La victime peut également demander l’indemnisation de son préjudice directement au tiers responsable.
Dans le cas où l’auteur n’a pas d’assurance, un recours au fonds de garantie, lorsque les conditions d’intervention sont remplies, est possible.
Sources :
