Trêve hivernale : tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période de l’année durant laquelle les locataires ou les occupants d’un logement ne peuvent pas être expulsés par leur propriétaire ou par les forces de l’ordre. Cette période se déroule pendant les mois les plus froids de l’année. L’objectif est de protéger les locataires vulnérables pour éviter qu’ils ne se retrouvent sans abri en plein hiver.

La trêve hivernale est née grâce à un appel de l’abbé Pierre en février 1954 suite au décès d’une femme ayant succombé au froid après avoir été expulsée de son logement. Son appel permet la prise de conscience de l’opinion publique. La trêve hivernale est officiellement instaurée pour la première fois avec la loi du 3 décembre 1956.

Depuis, c’est la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014 qui détermine les dates de la trêve hivernale. Dans des situations particulières, comme lors de crises sanitaires, le gouvernement peut choisir de prolonger cette période ou d'adopter des mesures exceptionnelles à la fin de la trêve. Par exemple, en 2020, lors de la pandémie de covid-19, le gouvernement a prolongé la trêve jusqu’en juillet.

Le principe de la trêve hivernale ainsi que ses exceptions sont prévus par les articles L412-6 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Notez que dans les départements d’outre-mer (DOM), une trêve cyclonique peut s’appliquer. 

À quelle date commence et se termine la trêve hivernale 2024-2025 ?

Chaque année, la trêve hivernale débute le 1^er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante. Durant ces cinq mois, les procédures d’expulsion sont suspendues.

Comment fonctionne la trêve hivernale ? 

Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer à plusieurs reprises, il peut être expulsé. Cependant, la loi interdit toute procédure d’expulsion durant les cinq mois que dure la trêve hivernale. Cela n’empêche pas le propriétaire de continuer à effectuer les démarches nécessaires à l’expulsion qui aura lieu dès la fin de la trêve.

Quels locataires peut-on expulser ?

Notez qu’il existe toutefois des exceptions. En effet, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale comme les squatteurs ou les conjoints violents. Ces personnes peuvent donc être expulsées même durant la trêve si une décision de justice a été prise dans ce sens en amont (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Sont concernés :

• les personnes qui bénéficient d'un relogement adapté à leurs besoins familiaux ;
• les habitants d'un logement vivant dans un immeuble dangereux concerné par un arrêté de mise en sécurité ;
• les résidents d’un logement étudiant (comme les CROUS – suite à une décision du tribunal administratif) ; 
• les locataires désignés par le juge comme étant de mauvaise foi, par exemple parce qu’ils ne paient pas leur loyer alors qu’ils en ont les capacités financières ;
• les squatteurs qui occupent une résidence principale ou secondaire, un garage ou un terrain ;
• les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ; 
• les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Notez qu’une fois la trêve hivernale terminée, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), sauf si le problème a été résolu entre-temps.

Peut-on couper l'électricité pour facture impayée en période hivernale ?

Lors de la trêve hivernale, les coupures de gaz, d'électricité et d'eau sont interdites, même si le locataire ne paie pas ses factures. Néanmoins, les fournisseurs d'énergie ont le droit de diminuer la puissance énergétique du logement.

Comment se gère la trêve hivernale du côté du locataire ?

En tant que locataire, vous ne pouvez pas être expulsé de votre logement entre le 1^er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Sachez toutefois que si une procédure d’expulsion a été lancée avant le 1^er novembre, celle-ci reprendra son cours dès la fin de la trêve hivernale (soit à partir du 1^er avril).

Lors de la trêve hivernale, ni le bailleur, ni les fournisseurs d’énergie ne sont autorisés à couper l’eau, l’électricité et le gaz. Vous pourrez ainsi passer l’hiver dans un logement chauffé et éclairé. 

Les solutions en cas de difficultés de paiement 

Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, n’hésitez pas à contacter SOS loyers impayés. Il s’agit d’un service gratuit d'accompagnement, de conseils et de prévention pour les personnes qui risquent l'expulsion en cas de loyers impayés. 

Plusieurs solutions existent en cas de difficultés de paiement :

• vous pouvez trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire, notamment en lui demandant un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou en lui proposant de payer en plusieurs fois. Si le propriétaire est d’accord, mettez la décision prise par écrit, et signez le document ensemble.
• Faites appel gratuitement à un conciliateur de justice pour qu'il vous aide, si vous n’arrivez pas à trouver une solution amiable avec le propriétaire.
• Enfin, vous pouvez effectuer une demande d’aide sociale auprès de la Caf (Caisses d’allocations familiales) ou de la MSA (Mutuelle sociale agricole), ou encore auprès d’Action Logement. Vous pouvez aussi contacter l’ADIL (l’Agence départementale d’information sur le logement), votre commune ou le conseil départemental.

Les recours si le propriétaire ne respecte pas la trêve hivernale

Le non-respect de la trêve hivernale est un délit. Si le propriétaire tente d’expulser le locataire, il risque une peine de prison allant jusqu'à trois ans ainsi qu’une amende de 30 000 euros. De plus, le locataire peut porter plainte pour expulsion illégale (selon l’article 226-4-2 du Code pénal).

Comment se gère la trêve hivernale du côté du propriétaire ?

En tant que propriétaire, vous devez respecter la trêve hivernale sous peine de sanctions (tel que mentionné précédemment), même si vos locataires ne respectent pas leur contrat de bail et ne paient pas leur loyer. Cependant, vous pouvez tout à fait lancer auprès de la justice une procédure d’expulsion durant cette période. En effet, ces démarches sont assez longues, il convient donc de les démarrer le plus tôt possible. Seule l’exécution de l’expulsion sera reportée à la fin de la trêve. 

Sachez toutefois qu’il existe des exceptions à la trêve hivernale telles que l'occupation illégale, la violence au sein du ménage ou l’obligation de relogement, comme nous l’avons vu plus haut. Si vous constatez l’une de ces situations et que vous pouvez la justifier, alors vous pourrez faire expulser les occupants du logement concerné, même pendant la trêve hivernale. 

N’hésitez pas à demander conseil à SOS loyers impayés, qui aide également les propriétaires bailleurs.

Les solutions si le locataire n'a pas régularisé sa situation à la fin de la trêve hivernale

Pour rappel, il existe trois motifs d’expulsion d’un locataire :

• le loyer impayé ;
• l’absence d’assurance habitation ;
• les troubles causés par le locataire.

À la fin de la trêve hivernale, si le locataire n’a pas régularisé sa situation et que les deux parties n’ont pas trouvé de solution à l’amiable, le propriétaire peut saisir la justice afin de demander l’expulsion du locataire.

Les étapes d'une procédure d’expulsion locative

1. Le commandement à payer : via un commissaire de justice, le bailleur demande au locataire de payer sa dette. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation.
2. L’assignation : il s’agit de la première démarche judiciaire du bailleur. Sans régularisation de la part du locataire, celui-ci est convoqué à une audience qui aura lieu six semaines minimum après la réception de l’assignation. Ce délai doit être mis à profit afin de trouver une solution pour éviter une expulsion.
3. L’audience et la décision de justice : l’audience a lieu au tribunal des contentieux de la protection. Le juge peut soit autoriser un maintien dans le logement, soit accorder des délais supplémentaires de paiement du loyer, soit résilier immédiatement le bail et demander au locataire de payer les sommes dues.
4. Le commandement à quitter les lieux : lorsque le jugement de résiliation du bail devient définitif, la décision du juge doit être appliquée. Un commissaire de justice, mandaté par le propriétaire, délivre au locataire un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois. Le préfet est automatiquement informé, et il doit prévenir le maire de la commune.
5. L’expulsion : si le locataire n’a pas quitté les lieux au terme des deux mois, le commissaire de justice procède à une tentative d’expulsion. En cas d’échec, il dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et demande l’assistance de la force publique (police ou gendarmerie) auprès du préfet pour effectuer une expulsion forcée. La préfecture dispose de deux mois pour répondre. Si elle accepte, l’expulsion aura lieu. En cas d’absence de réponse ou de refus, la responsabilité de l’État est engagée et le propriétaire peut être indemnisé pour non-exécution d’une décision de justice.
   

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Sources :

• service-public.fr 
• www.anil.org 

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