Propriétaire ou locataire, qui est responsable de la mise en conformité de l'installation électrique ?

Quels sont les risques d'une installation électrique obsolète ?

Une installation électrique obsolète présente de nombreux risques pour la sécurité des occupants d'un logement. Parmi les plus fréquents, 4 sont à retenir.

• Risque d'incendie : les vieux câbles et les équipements électriques dégradés peuvent surchauffer et provoquer des incendies. Les installations non conformes aux normes actuelles sont plus susceptibles de surcharger, de générer des étincelles ou des courts-circuits.
• Électrocution : une installation électrique vieillissante peut entraîner des défauts d'isolement, augmentant le risque de chocs électriques graves, voire mortels. Les prises de courant et interrupteurs défectueux représentent également un danger constant.
• Pannes fréquentes : les installations obsolètes sont souvent la cause de pannes électriques répétées, rendant l'utilisation des appareils domestiques instable et pouvant causer des dommages à ces équipements.
• Non-conformité : les normes électriques évoluent pour garantir une sécurité optimale. Une installation qui n'est pas mise aux normes peut contrevenir aux exigences actuelles, ce qui peut être problématique en cas de vente ou de location du bien.

Est-il obligatoire de mettre l'électricité aux normes au sein de votre logement ?

En cas de location

Pour les logements mis en location, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent, conforme aux normes de sécurité. Cela inclut la sécurité de l'installation électrique. Depuis 2017, le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements en location dont l'installation a plus de 15 ans. Si le diagnostic révèle des anomalies, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires pour mettre l'installation aux normes.

En cas de vente

Lors de la vente d'un bien immobilier, un diagnostic électrique est également obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Le vendeur doit fournir ce diagnostic à l'acheteur.

Bon à savoir. Si des défauts sont relevés, il n'est pas légalement obligatoire de réaliser les travaux avant la vente, mais cela peut impacter la négociation du prix de vente. L'acheteur sera informé des travaux à prévoir et pourra en tenir compte dans son offre d'achat.

En cas de rénovation

Pour les travaux de rénovation importants, les nouvelles parties de l'installation électrique doivent être conformes aux normes en vigueur. Les normes électriques évoluent régulièrement pour améliorer la sécurité des installations. Actuellement, la norme en vigueur est la NF C 15-100.

Vérification de l'installation électrique : à qui la charge, locataire ou propriétaire ?

La question de la responsabilité de la mise en conformité de l'installation électrique d'un logement dépend de la situation locative.

Si vous êtes propriétaire

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit assurer la décence du logement, ce qui implique la mise en sécurité de l'installation électrique.

Par ailleurs, les travaux de rénovation ou de mise aux normes de l'installation électrique d'un logement sont généralement à la charge du propriétaire. Il est de sa responsabilité de réaliser ces travaux pour garantir la sécurité des locataires et la conformité du logement.

Si vous êtes locataire

Le locataire est responsable de l'entretien courant de l'installation électrique. Cela inclut le remplacement des fusibles, des ampoules et l'utilisation appropriée des équipements électriques.

Par ailleurs, le locataire doit informer le propriétaire de tout problème majeur concernant l'installation électrique. En cas de défaillance ou de danger imminent, il est essentiel de signaler rapidement pour éviter tout accident.

Comment mettre aux normes l'électricité ?

Si vous souhaitez engager une mise aux normes de votre installation électrique, voici les principales démarches à entreprendre.

Réaliser un diagnostic de l'installation existante

Pour cela, il est conseillé de faire appel à un électricien qualifié pour identifier les points de non-conformité et les risques potentiels. Il s'agira ensuite de réaliser un diagnostic électrique si vous souhaitez vendre votre bien, ou si votre installation électrique a plus de 15 ans. 

Vérifier la normes NF C 15-100 en vigueur

Actuellement en France, la norme principale est la NF C 15-100, qui régit les installations électriques basse tension dans les bâtiments. Cette norme définit les exigences de sécurité et de performance des installations électriques pour : 

• le tableau électrique : il doit être équipé de disjoncteurs différenciés pour chaque circuit ;
• les circuits spécialisés : les équipements comme le four, la plaque de cuisson, le lave-linge ou le chauffage doivent être sur des circuits distincts ;
• la mise à la terre : tous les circuits doivent être correctement reliés à la terre ;
• les prises de courant : elles doivent être équipées de dispositifs de protection (disjoncteurs différentiels 30 mA) et être installées en nombre suffisant ;
• les câbles et conduits : ils doivent être dimensionnés correctement et installés conformément aux standards ;
• planifier et réaliser les travaux de mise aux normes : en fonction du diagnostic, vous obtiendrez une idée précise des travaux nécessaires (par exemple le remplacement du tableau électrique, ajout de prises de courant ou la modification de circuit) ;
• obtenir un certificat de conformité électrique : par la suite, les travaux doivent être réalisés par un électricien professionnel, puis vérifiés par un organisme de contrôle pour obtenir un certificat de conformité électrique.

N'oubliez pas de conserver tous les documents relatifs aux travaux (plans, schémas électriques, certificats de conformité, factures). Ce dossier technique se révélera d'une grande utilité pour les futures interventions ou bien lors de la vente ou de la location du bien.

À lire aussi.

Quels critères pour une mise en location de logement ?

Les exigences imposées aux propriétaires pour la mise en location de leur logement viennent d’être renforcées. Quels sont ces nouveaux critères locatifs ? Et quels sont les recours du locataire en cas de non-conformité du logement ?

Quels travaux sont à la charge du locataire ou du bailleur ?

Le propriétaire bailleur et le locataire, liés par un bail d’habitation, ont chacun des travaux à prendre en charge pour maintenir le logement loué en bon état. Zoom sur ces travaux et les recours possibles s’ils ne sont pas effectués.

Quel prêt pour financer vos travaux ?

Rénover votre logement peut s'avérer indispensable pour améliorer votre confort, augmenter la valeur de votre bien et réaliser des économies d'énergie. Cependant, ces travaux représentent souvent un investissement conséquent. Pour vous aider à les financer, plusieurs solutions de prêts sont disponibles.