Quelle procédure pour changer de nom de famille ?
Publié le 20/09/2022
Le nom reçu à la naissance est en principe celui de toute une vie. Hormis dans le cadre du mariage qui ouvre l’alternative de porter un nom d’usage, les démarches de changement de nom de famille sont généralement longues et complexes. Mais de nouvelles règles offrent plus de liberté pour en changer de manière simplifiée. Le point.
Nom de famille et nom d’usage : quelle différence ?
Le nom de famille est le nom de naissance transmis par les parents qui figure sur les actes d’état civil.
Le nom d’usage est le nom utilisé au quotidien. Les personnes mariées peuvent choisir de porter le nom de leur époux ou épouse, accolé ou non à leur nom de famille et dans l’ordre souhaité. En revanche, les partenaires de Pacs et les concubins ne disposent pas de cette faculté.
Comment utiliser le nom de son conjoint ?
Aucune formalité n’est nécessaire pour utiliser le nom de famille de son époux ou épouse en tant que nom d’usage dans la vie privée, sociale et professionnelle.
Pour inscrire ce nom d’usage sur les documents officiels, tels que les papiers d’identité, il suffit de l’indiquer en tant que deuxième nom sur le formulaire de demande pour les obtenir. Il peut aussi être utilisé dans les démarches administratives et autres.
Quelles sont les formalités pour prendre le nom du deuxième parent ?
- Pour un adulte majeur
À compter du 1er juillet 2022, toute personne pourra dès sa majorité changer de nom de famille une fois dans sa vie en choisissant de porter le nom du père, de la mère ou des parents dans l’ordre souhaité (loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation).
Cette disposition offre en particulier la possibilité de porter le nom qui n’a pas été transmis par filiation, généralement celui de la mère, mais aussi d’inverser l’ordre des noms choisi par les parents.
À noter. Il est possible, depuis 1985, d’accoler le nom des deux parents dans l’ordre souhaité.
La procédure de changement de nom, qui relevait jusque-là de la compétence du ministre de la justice, sera simplifiée : il suffira de déclarer son choix via un formulaire Cerfa à déposer au service d’état civil de la mairie de son domicile ou de naissance puis de se présenter à la mairie un mois plus tard pour confirmer sa décision. Le choix du demandeur s’appliquera automatiquement à ses enfants s’ils ont moins de 13 ans. Le consentement de ces derniers sera nécessaire au-delà.
- Pour un enfant mineur
La loi du 2 mars 2022 prévoit aussi la possibilité de changer le nom d’usage de son enfant mineur pour remplacer le nom du père par celui de la mère ou accoler les deux noms. L’accord des deux parents sera nécessaire pour effectuer ce changement. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. Si l’autorité parentale repose sur un des parents, il pourra décider seul. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans sera obligatoire.
Quelles démarches accomplir pour porter un nouveau nom de famille ?
Différentes raisons légitimes peuvent motiver la volonté de porter un nouveau nom. Par exemple, si votre nom de famille est difficile à porter car il a mauvaise réputation dans les médias ou s’il est perçu comme ridicule, ou encore si vous souhaitez perpétuer une tradition familiale ou officialiser un nom qui vous identifie publiquement.
Pour tout motif légitime, la procédure de changement de nom continue de reposer sur le ministre de la Justice, qui étudie les raisons invoquées pour donner ou non son agrément.
Cette procédure se déroule en deux temps :
- la demande de changement de nom doit d’abord être publiée au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales, les frais étant à la charge du demandeur ;
- puis, elle doit être adressée au ministre de la Justice.
La réponse est communiquée par courrier après un délai d’instruction variable, pouvant aller de quelques mois à plusieurs années, selon la complexité du dossier.
- Si la demande est acceptée, un décret est publié au JO puis le procureur de la République fait modifier les actes d’état civil en conséquence. À défaut, il faut lui adresser une demande de rectification.
- Si elle est refusée, vous pouvez tenter un recours gracieux auprès du ministre de la Justice en présentant de nouveaux éléments ou contester le refus devant un tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Pour changer un nom à une consonance étrangère, il est possible de demander la francisation de son nom en même temps que la nationalité française ou dans un délai d’un an après l’avoir obtenu.
Sources :
