Prêter son logement à un ami, à un parent… quelles précautions prendre ?

Puis-je loger gratuitement un membre de sa famille ou un ami ?

Vous êtes propriétaire et souhaitez prêter votre logement à votre enfant ou vos petits-enfants pour leurs études, ou encore à un ami le temps d’un voyage ? Rien ne vous interdit de le faire. À la condition de le faire gratuitement. En effet, le versement d’un loyer ou d’une somme d’agent n’entre pas dans le cadre du prêt, mais dans celui de la location.

Attention. L’hébergement à titre gratuit doit dans tous les cas être déclaré à l’administration, notamment au titre des aides et des impôts.

Comment déclarer une personne à titre gracieux ?

Si aucun document officiel n’est obligatoire, il est conseillé de fixer par écrit les modalités du prêt de votre logement à titre gratuit. À défaut de bail, il est recommandé d’établir un « contrat de prêt à usage » (dit aussi « commodat »). Il s’agit d'un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, sans considération financière. À charge pour le preneur de restituer le bien dans son état d’origine. Ce contrat est généralement assez souple et simple à mettre en place. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un notaire ou un avocat pour la rédaction du contrat.

Attention. En cas de problème, ce contrat est le seul moyen juridique de faire valoir vos droits dans le cadre du prêt. Il permet aussi de justifier auprès de l’administration que vous ne percevez pas de loyers.

Faut-il faire figurer une durée pour une location gratuite ?

Lorsque vous prêtez votre logement, vous ne pouvez pas le réintégrer aussi facilement qu’on le suppose. Il est vivement recommandé de faire figurer une date d’entrée et de sortie sur le contrat de prêt à usage. Ou, à défaut, de fixer les conditions dans lesquelles le prêt peut prendre fin. Ce gage contractuel vous évitera une situation délicate si l’emprunteur venait à ne plus vouloir quitter les lieux.

Est-il possible de demander une contribution financière pour un hébergement gratuit ?

Si par définition le prêt est à titre gracieux, vous pouvez toutefois prévoir une clause écrite pour une participation de votre proche emprunteur à certains frais et charges (eau, électricité, internet…). Les frais demandés doivent cependant être proportionnels au montant que vous dépensez habituellement pour vos charges.

L’occupant doit-il souscrire une assurance ?

Même hébergé à titre gratuit, un contrat d’assurance habitation est obligatoire et impératif. Si l’hébergé vit seul dans les lieux, il doit prendre à sa charge l’assurance habitation, notamment si l’hébergement est de longue durée. L’occupant reste en effet responsable des dégâts causés au sein du logement ou à des tiers (voisins, par exemple). Pensez à vérifier que ce dernier bénéficie d’un contrat couvrant sa responsabilité civile.

Important. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre assureur pour vérifier si elle couvre les personnes qui occupent gratuitement votre logement. Le cas échéant, vous devrez lui fournir l’identité des occupants, la durée de l’hébergement et un document écrit afin de justifier du prêt du logement.

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Pouvez-vous prétendre à des aides ?

Si vous hébergez une personne à titre gratuit pendant plus de six mois, vous êtes tenu de le déclarer à la Caisse d’allocations familiales (CAF). Les revenus de l’hébergé seront alors pris en compte pour calculer les aides (CAF, APL…). Un calcul qui peut entraîner une révision à la baisse de vos aides.

À savoir. La personne hébergée gratuitement ne peut pas prétendre à un versement d’aides.

Qu’en est-il des impôts et de la taxe d’habitation ?

Puisque l’hébergement est à titre gracieux, vous ne percevez pas de loyers. Dans ce cas, vous ne pouvez déclarer de déductions d’impôts. La personne hébergée gratuitement est, elle, redevable de la taxe d’habitation pour le logement occupé au 1er janvier de l’année, avec un calcul de la taxe sur ses revenus.

Quels sont les risques de domicilier quelqu'un chez soi ?

Domicilier une personne chez soi n'est pas un acte anodin et peut présenter plusieurs risques :

• responsabilité en cas de dommages : l'occupant est responsable des dégâts pouvant survenir dans le logement. En cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux...), il est à sa charge de réparer les dégâts ou de rembourser les coûts de réparation.
• non-respect du contrat de prêt à usage : l'occupant peut refuser de quitter les lieux à la fin du contrat de prêt à usage. C'est pourquoi pour faire face à ce risque, il est essentiel de fixer une durée précise pour le prêt dans le contrat.
• conséquences fiscales : la domiciliation d'une personne chez soi peut avoir un impact sur les impôts. Par exemple, si l'occupant bénéficie de certaines aides sociales, il peut être considéré comme un membre du foyer fiscal de l'hébergeur, ce qui peut modifier le montant des impôts à payer.
• risque d'usurpation d'identité : en donnant son adresse à une autre personne, on s'expose à un risque d'usurpation d'identité. Il est donc important de demander une preuve d'identité à l'occupant avant de le domicilier chez soi.

Quels sont les droits d'une personne hébergée ?

Les droits d'une personne hébergée à titre gratuit sont encadrés par la loi, même si la nature de l'hébergement n'implique pas de transaction financière.

• Respect de l'intimité : l'hébergé jouit d'un droit à l'intimité. L'hébergeur ne peut pas entrer dans les espaces privés sans consentement. 
• Utilisation des lieux : l'hébergé a le droit d'utiliser le logement et ses équipements pour les besoins de la vie courante. 
• Stabilité du logement : sauf cas spécifiques, l'hébergé ne peut être expulsé sans un préavis raisonnable. 
• Accès aux aides sociales : même si l'hébergé ne peut pas prétendre à l'APL, il peut être éligible à d'autres aides sociales, comme le RSA ou la prime d'activité, en fonction de ses ressources.

Il est fortement conseillé à l'hébergé et à l'hébergeur de rédiger un contrat d'hébergement, aussi appelé contrat de prêt à usage ou commodat. Ce document, bien que non obligatoire, permet de préciser les droits et obligations de chaque partie.

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