Quelles précautions prendre à la réception de travaux de rénovation ?

Qu’est-ce que la réception de travaux ?

La réception de travaux consiste en la visite de fin de chantier et donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal daté et signé, appelé également déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Ce document permet de formaliser la bonne exécution des travaux par rapport au devis et de signaler d’éventuelles malfaçons ou défaillances d’équipements, en émettant des réserves, pour que les désordres soient rapidement traités après la signature.

Bon à savoir. Si les travaux de rénovation ont fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire, une déclaration d'achèvement des travaux doit être impérativement remise en mairie dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux.

Pourquoi la signature d’un procès-verbal est-elle indispensable ?

La signature du procès-verbal marque le point de départ des garanties légales qui protègent le maître d’ouvrage (commanditaire des travaux) contre les malfaçons et défauts après la réception des travaux :

• la garantie de parfait achèvement impose au maître d'œuvre (l’entrepreneur ou l’artisan qui a réalisé les travaux) la réparation des défauts signalés au procès-verbal l’année suivant la fin du chantier ;
• la garantie de bon fonctionnement permet la réparation ou le remplacement d’équipements défectueux (système de chauffage ou de production d’eau chaude, volets…) pendant deux ans ;
• la garantie décennale couvre pendant dix ans la réparation des dommages non décelables à l’achèvement des travaux et compromettant la solidité du bâti (plancher, toiture, canalisation, installation électrique encastrée, etc.).

On parle de réception des travaux tacite si celle-ci n’a pas été formalisée par un procès-verbal. Les travaux sont considérés comme acceptés et validés comme étant conformes au devis. Mais en cas de sinistre, il sera difficile de savoir si ce dernier est bien couvert car les experts ne pourront pas déterminer précisément la date de début des garanties.

Qui doit être présent à la réception des travaux ?

Tous les signataires du procès-verbal doivent être présents, à savoir le maître d’ouvrage et le maître d'œuvre (ou les artisans qui ont réalisé les travaux).

En tant que maître d’ouvrage, votre présence physique est indispensable pour clore le chantier (puisque c’est le moment de tout vérifier en détail), et vérifier que le fonctionnement des installations est conforme au devis. Il faut donc éviter de signer le procès-verbal à distance.

Et si les travaux ne sont pas terminés à la date de livraison prévue ?

Vous avez le droit de refuser la réception du chantier et de convenir à l’amiable d’une autre date avec le maître d'œuvre ou les artisans concernés. En cas de désaccord ou d’abandon de chantier par l’entrepreneur, il faudra vous tourner vers le juge des référés pour demander l’achèvement des travaux. 

Quels sont les délais pour signaler un problème après la réception des travaux ?

Vous avez signé le procès-verbal sans réserve, et vous découvrez un défaut ou un dysfonctionnement quelques semaines ou mois plus tard. Rassurez-vous, vous pouvez encore vous manifester auprès du professionnel chargé de vos travaux de rénovation.

Vous avez un an après la signature du procès-verbal pour notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut couvert par la garantie de parfaitement achèvement. L’entrepreneur vous contactera pour planifier et prendre en charge les travaux de réparation nécessaires (article 1792-6 du Code civil).

Vous pouvez de la même manière déclencher la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans et la garantie décennale pendant dix ans.

Vos travaux ont agrandi la surface de votre logement ou modifié ses usages ? Pensez à prévenir votre assureur habitation dans les quinze jours suivant la fin du chantier pour protéger vos nouvelles installations contre les risques de sinistre.

Pour défendre vos droits, pensez à la garantie Protection Juridique !

Quel que soit votre litige, le contrat Protection juridique vie privée de Generali met à votre disposition ses juristes et son réseau pour :

• vous informer sur vos droits et vous conseiller ;
• initier les démarches en vue d’un règlement amiable du litige ou, si besoin, engager une procédure judiciaire.

En cas de recours judiciaire, le contrat Protection juridique Vie privée de Generali prend en charge les frais de justice (avocats, huissiers…), dans la limite du plafond prévu au contrat.

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