Dispositif Pinel : quels changements pour la réduction d'impôt ?
Publié le 31/07/2024
Les dispositifs Pinel et Pinel + (ou Super Pinel) prendront fin le 31 décembre 2024. Cet allongement de l’avantage fiscal est accompagnée de quelques aménagements, dont une baisse progressive de la réduction d’impôt. Explications.
La Loi pinel, c'est quoi ? et quels sont les biens concernés par ce dispositif?
Le dispositif Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location. Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d'achat d'un logement mis en location, sous conditions:
- le logement doit être situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
- le loyer et les revenus du locataire sont plafonnés
- il est exigé un niveau global de performance énergétique minimal ;
- le logement doit être construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.
- la durée initiale de location de 6 ou 9 ans, peut être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
Quels sont les conditions de location à respecter?
Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire sont plafonnés, tout comme les loyers, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, qui entraîne un avantage fiscal croissant.
Enfin le logement ne peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à moins que celui-ci ne fasse pas partie de son foyer fiscal.
Quelles sont les réductions d'impôts liées au dispositif Pinel ?
Depuis le 1er janvier 2023, les taux ont diminué selon la durée d'engagement de location :
- Six ans : 10,5 % en 2023 (vs 12 % 2022), 9 % en 2024
- Neuf ans : 15 % en 2023 (vs 18 % 2022), 12 % en 2024
- Douze ans : 17,5 % en 2023 (vs 21 % 2022), 14 % en 2024
En deux ans, l’avantage fiscal a été abaissé de 3 % pour un engagement de location de 6 ans, de 6 % pour 9 ans et 7 % pour 12 ans.
Cette dégressivité ne s'applique pas aux logements respectant les nouveaux critères permettant de bénéficier du Pinel +.
Qu'est-ce que le Pinel +?
Depuis 2023, le dispositif est accessible sous deux formes, aux conditions fiscales différentes :
- le Pinel classique : les taux de réduction d’impôt sont dégressifs
- le Pinel + : les taux antérieurs sont maintenus dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.
Le logement Pinel +, pour être loué, doit respecter les conditions principales du Pinel classique (voir ci-dessus);. S'ajoutent à cela le fait que le logement doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respecter un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort.
Les questions que vous pouvez vous poser :
Comment déclarer le report Pinel ?
Vous effectuez votre déclaration en ligne ? Cochez la rubrique « Investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard) » sur la page de sélection des rubriques pour accéder aux cases dédiées aux différents dispositifs.
Si vous réalisez votre déclaration sur papier, renseignez la rubrique concernée, au paragraphe "7-Réductions et crédits d'impôt" du formulaire annexe n°2042-RICI à joindre à votre déclaration de revenus.
Comment prolonger un pinel de 6 à 9 ans ?
Pour prolonger votre engagement Pinel, vous devez remplir :
- le formulaire 2044-EB qui correspond à l’engagement de location ; il permet d’informer l’administration fiscale de votre volonté de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal en acceptant les conditions inhérentes au dispositif;
- la case 7RR ou 7RS du formulaire 2042-RICI, votre déclaration des revenus fonciers.
Comment reporter la réduction non utilisée sur mon investissement locatif ?
Contrairement au dispositif Scellier, aucun report n'est possible pour les autres investissements locatifs non meublés.
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Sources :
