Qu’est-ce que le permis de louer ?
Publié le 21/08/2024
Vous envisagez de mettre en location un logement ? Outre les diagnostics immobiliers à effectuer, vous devrez, dans certains endroits, obtenir une autorisation pour louer. Explications.
Est-ce que le permis de louer est obligatoire ?
Le permis de louer a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne, à savoir les logements qui ne respectent pas les critères de décence et présentent un danger pour la santé et la sécurité des occupants.
La mise en place du dispositif découle d’un décret de la loi Alur de décembre 2016. Dans les secteurs géographiques où il est appliqué, l’obtention d’un permis de louer est obligatoire pour mettre en location un logement via un contrat de bail d’habitation à titre de résidence principale.
Quels sont les logements concernés ?
La mise en place et le périmètre d’application du permis de louer sont déterminés par les élus locaux, par délibération du conseil municipal ou de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
L’obligation de détenir une autorisation de louer peut être appliquée à :
- une commune entière ;
- certains quartiers comptant des habitations en mauvais état ;
- des ensembles d’immeubles ;
- certains types de logement.
Dans les zones concernées, le permis de louer s’applique aussi bien aux logements vides qu’aux logements meublés.
Attention, il n’existe pas de liste officielle centralisant le nom des communes ayant mis en place le permis de louer. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès de la mairie où se situe le logement pour savoir si celui-ci est concerné par le dispositif.
Quelles démarches le propriétaire doit-il effectuer ? Qui contrôle le permis de louer ?
La mairie ou l’EPCI peut choisir de soumettre la location des logements d’un secteur ou d’une certaine catégorie à l’un de ces deux types de demande d’autorisation de louer :
- une déclaration de mise en location, à remplir et à envoyer à l’autorité administrative dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location.
Cette formalité vise à informer la mairie qui peut effectuer un contrôle a posteriori ;
- une autorisation préalable de mise en location, à remplir et à adresser à la mairie ou l’EPCI en vue d’être en possession du permis de louer le jour de la signature du contrat de location.
Cette formalité, qui s’applique aux secteurs comprenant une proportion importante d’habitations dégradées, est plus contraignante que la première. Les services d’hygiène de la mairie peuvent en effet contrôler la conformité du logement aux critères de décence. En cas de non-conformité, ils peuvent imposer la réalisation de travaux pour accorder le permis de louer.
Dans les deux cas, le dossier de diagnostic technique doit être joint au formulaire.
La démarche est parfois payante et peut coûter entre 60 € et 114 € selon les communes. Le propriétaire doit renouveler la procédure à chaque changement de locataire conduisant à la signature d’un nouveau bail. En revanche, elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’un avenant au contrat, pour remplacer un colocataire par exemple, ni lors du renouvellement de la location.
Absence de permis de louer : que risque le propriétaire ?
La mise en location d’un logement sans permis de louer est passible d’une sanction administrative. Des amendes sont prévues en fonction de l’obligation non respectée :
- en l’absence de déclaration de mise en location, le propriétaire encourt une amende de 5 000 € ;
- en l’absence de demande d’autorisation de mise en location, le propriétaire risque une amende de 5 000 € qui peut atteindre à 15 000 € si la demande n’a toujours pas été effectuée dans un délai de 3 ans ;
- en cas de mise en location du logement malgré un refus de permis de louer, l’amende peut atteindre 15 000 €.
Lorsque le manquement est constaté, dans un premier temps le propriétaire bénéficie d’un délai d’ 1 mois pour régulariser sa situation. À défaut, le préfet peut prononcer la sanction. Dans tous les cas, le montant des amendes payées revient à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Sources :
