Perte ou vol du permis de conduire : son renouvellement est payant
Publié le 30/10/2021
Depuis 2014, les automobilistes qui ont perdu leur permis de conduire ou se le sont fait voler, doivent s’acquitter de 25 euros de droit de timbre pour son renouvellement.
Cette mesure, contenue dans la loi de finances rectificative pour 2014, vise à lutter contre la fraude et à limiter les abus de la part de certains automobilistes étourdis ou négligents.
On estimait en 2014, à 400 000 le nombre de permis de conduire délivrés chaque année, à la suite d'une déclaration de perte ou de vol.
25 euros de timbre fiscal
Ainsi, depuis 2014, un automobiliste qui demande le renouvellement de l'édition de son permis de conduire sans produire l'ancien, devra donc payer 25 euros de taxe à l'État. Le timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac ou au guichet d’un centre des finances publiques ou d’une trésorerie.
En revanche, la première demande d’établissement et le renouvellement avec présentation de l’ancien permis de conduire ne sont pas soumis à ce droit de timbre.
Bon à savoir : La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d'outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
