Pension alimentaire : son versement est désormais automatique
Publié le 13/06/2023
Depuis le 1er janvier 2023, la Caisse des allocations familiales a un rôle d’intermédiaire entre les parents pour le versement des pensions alimentaires. Quelles sont les sommes et les parents concernés ? Comment bénéficier de ce service ? On vous dit tout.
Quelles sont les sommes concernées ?
Le versement automatisé par la Caf concerne désormais toutes les pensions alimentaires pour les enfants dues par les parents séparés ou divorcés. Le Code civil prévoit en effet que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants “à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant” (article 371-2). La pension alimentaire est aussi versée par le parent qui n’a pas la garde, ni la charge des enfants au quotidien. Le versement peut continuer au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit capable de s’assumer seul grâce à la perception d’un revenu régulier au moins équivalent au SMIC.
À noter. Les sommes versées directement par les parents à un enfant majeur pour subvenir à ses besoins ne sont pas concernées par la mesure.
La pension alimentaire évoquée ici est indépendante des prestations sociales et familiales dont le parent peut bénéficier lorsqu’il se retrouve en situation de famille monoparentale. Elle se distingue aussi de la prestation compensatoire attribuée à l’ex-conjoint afin de combler sa perte de revenus à la suite du divorce.
Quels parents peuvent bénéficier du versement automatisé ?
Tous les parents titulaires d’un titre exécutoire, qui fixe le montant de la pension alimentaire, peuvent prétendre au versement automatique par la Caf. Ce document officiel est établi dans le cadre d’un divorce judiciaire, par consentement mutuel, sur décision du juge ou par la Caf après une séparation. L’automatisation du versement avait débuté en mars 2022 exclusivement pour les divorces prononcés par le juge.
L’avantage pour le parent bénéficiaire est d’éviter les impayés et les conflits avec l’ex-conjoint qui ne respecte pas ses obligations. L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire pour mettre en place ce service.
Les parents ont toutefois la possibilité de refuser ce service s’ils s’y opposent conjointement. Le juge peut aussi décider de l’écarter.
Les parents séparés qui percevaient déjà une pension alimentaire avant le 1er janvier 2023 ont aussi la possibilité de recourir au versement automatisé par la Caf en faisant la demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr. La création préalable d’un espace personnel sur le site de la Caf est nécessaire pour les parents qui ne sont pas encore allocataires.
Comment mettre en place l’intermédiation ?
La demande d’intermédiation peut être effectuée dès l’obtention du titre exécutoire mentionnant le montant de la pension alimentaire. Ce titre est la seule condition nécessaire pour mettre en place le versement automatisé. Il s’agit d’un service gratuit.
La demande d’intermédiation, comprenant la transmission des données du titre exécutoire par le juge, l’avocat ou le notaire à la Caf, est validée sous deux mois. Le parent débiteur doit ensuite verser tous les mois le montant de la pension alimentaire à la Caf qui, de son côté, reverse la somme au parent bénéficiaire.
Que se passe-t-il si l’autre parent ne paie plus la pension alimentaire ?
Le titre exécutoire permet à la Caf d’agir dès le premier mois d’impayé. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui dépend de la CAF, se charge du recouvrement auprès du parent concerné, avec la possibilité de s'adresser directement à l’employeur, Pôle emploi ou la banque. Elle peut ainsi récupérer les sommes impayées sur les 24 derniers mois, y compris si le parent réside à l’étranger, les frais de gestion étant à la charge de ce dernier.
Pour en savoir plus :
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Sources :
