Pacs : quels sont les risques patrimoniaux ?
Publié le 16/10/2023
Le pacs n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage. En cas de décès de l’un des partenaires, par exemple, le survivant ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire en matière de retraite, ni de l’allocation veuvage.
En quoi consiste le pacs ?
Le pacte civil de solidarité (pacs), instauré en 1999 par l’article 515-1 du Code civil, est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Selon l’Insee, 209 000 pacs ont été conclus en 2018.
Le pacte civil de solidarité confère une assistance réciproque et une aide matérielle. Ces dernières consistent en une obligation morale de soutenir son partenaire dans les difficultés éventuelles, la maladie ou le chômage par exemple.
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention : la déclaration conjointe de pacs doit être enregistrée en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la ville de résidence commune, soit à un notaire.
Les formalités sont plus simples que pour un mariage, notamment en cas de séparation, car les conjoints sont par défaut en régime de séparation de biens.
Que se passe-t-il en cas de décès de l’un des partenaires ?
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Important : le droit à la pension de réversion pourrait s’ouvrir aux partenaires de Pacs, c'est en tout cas proposition de loi déposée le 12 septembre 2023 par Danielle Brulebois, députée du groupe Renaissance. Cela signifie que le/la conjointe pourrait toucher une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, soit la personne avec qui il ou elle était pacsée. |
Le pacs et le mariage ne sont pas équivalents sur le plan juridique. Lors d’un mariage par exemple, le conjoint acquiert le statut d’héritier légal, un statut qui est valable même en l’absence d’un testament.
Ce n’est pas le cas du pacs. En cas de décès de l’un des deux partenaires, la loi prévoit, certes, une exonération de droits de mutation au profit du partenaire, mais le conjoint survivant doit être explicitement mentionné dans un testament pour qu’il puisse bénéficier de ces droits. Dans le cas contraire, il n’est pas prioritaire dans la succession.
Attention : le partenaire de PACS survivant peut se retrouver dans une situation financière difficile. Pensez-y : protégez-le en le désignant comme bénéficiaire dans votre testament. À cette seule condition, vous pourrez lui léguer vos biens à votre mort.
Le conjoint survivant dispose toutefois d’un droit de jouissance d’un an sur la résidence principale. Mais ce droit est optionnel, le partenaire peut l’en écarter, contrairement au conjoint dans un mariage.
Si vous n’avez pas d'enfant, il est possible de léguer l'ensemble de vos biens à votre partenaire survivant. En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible, égale à 50 % de ses biens avec un enfant, à 33 % avec deux enfants et à 25 % avec trois enfants ou plus. Le partenaire survivant est totalement exonéré de droits de succession sur les biens reçus par testament.
À noter : vous avez la possibilité de faire une donation afin de vous transmettre des biens de votre vivant (parts de société civile immobilière, quote-part de biens immobiliers ou fonciers, valeurs mobilières, etc.). La donation en nature s’effectue alors obligatoirement devant un notaire.
Que prévoit le pacs en matière de revenus ?
Le pacs ne donne pas l’accès à une pension de réversion en cas de retraite, contrairement au mariage, ni à une allocation veuvage. Aucune prestation compensatoire n’est prévue en cas de séparation.
Les deux personnes ayant conclu un pacs sont solidaires pour le paiement des dettes de la vie courante. Par ailleurs, les biens acquis pendant un pacs en indivision seront traités définitivement comme indivis pour moitié, sans prise en compte de l’acquéreur ni du financement.
Sources :
- Code civil
- Service-public.fr
- Direction générale des Finances publiques
