Que change le nouveau diagnostic de performance

Qu'est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel dans le secteur de l'immobilier en France. Il permet d'évaluer la performance énergétique d'un bâtiment ou d'un logement en quantifiant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Le Diagnostic de Performance Énergétique fournit une étiquette énergie qui classe le bien sur une échelle de A à G, A indiquant une excellente performance énergétique et G une performance très faible. Ce diagnostic aide les propriétaires et les locataires à prendre des décisions éclairées sur les travaux pour réduire sa consommation d'énergie et contribue à agir en faveur de la transition écologique en encourageant des pratiques plus durables.

Est-il obligatoire de faire un Diagnostic de Performance Énergétique ?

Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire dans plusieurs situations en France. Il doit être réalisé avant la mise en vente ou en location d'un bien immobilier. Cette obligation s'applique à tous les types de bâtiments, qu'il s'agisse de maisons individuelles, d'appartements, ou de locaux commerciaux. Le DPE doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis au futur acquéreur ou locataire. De plus, les résultats du Diagnostic de Performance Énergétique doivent figurer dans les annonces immobilières. Cette exigence légale vise à informer les acheteurs et les locataires sur la performance énergétique du bien et à les sensibiliser à l'importance de l'efficacité énergétique. En outre, il existe des sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation, ce qui renforce l'importance de la conformité au DPE.

À quoi sert la nouvelle réglementation du nouveau DPE ?

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE intègre une composante climatique tenant compte du taux d’émissions de gaz à effet de serre du logement. Concrètement, une étiquette climat figure aux côtés de l’étiquette énergie sur la présentation du diagnostic. La plus mauvaise performance énergétique entre ces deux composantes définit la classe du logement allant de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores.

Le bilan, à faire réaliser par un diagnostiqueur certifié, doit apparaître dans l’acte de vente, le contrat de bail et sur les annonces immobilières.

Le nouveau DPE indique le montant théorique de la facture énergétique et peut mentionner des informations supplémentaires, par exemple sur la qualité de l’isolation et de la ventilation, mais aussi des recommandations de travaux de rénovation avec une estimation des coûts.

Que change le nouveau mode de calcul sur l'étiquette DPE ?

Le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique des logements dont la surface est inférieure à 40 m² a été modifié depuis le 1er juillet 2024 pour que ces biens soient évalués de façon plus équitable. L’ancienne méthode définie le 1er juillet 2021 pénalisait ces studios et petits appartements qui étaient classés F ou G. Selon l’Ademe, 27 % des logements de moins de 40 m² et 34 % des logements de moins de 30 m² obtiennent l’étiquette F ou G contre 13 % des logements ayant une surface supérieure à 100 m².  Pourquoi ? La consommation énergétique étant calculée au mètre-carré, plus la surface du bien était petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire impactait son classement. La nouvelle méthode a modifié les seuils de consommation.

Exemple : un appartement de 30 m² peut désormais bénéficier d’une étiquette énergie A avec une consommation inférieure à 75 kWh/m²/an contre 70 kWh/m²/an pour des biens standard.

Pourquoi les propriétaires seront incités à rénover leur logement ?

Avec la nouvelle méthode de calcul définie depuis le 1er juillet 2024, 140 000 logements devraient ainsi quitter leur étiquette F ou G. Cette mesure incitera aussi les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation qui seront désormais mieux valorisés par le Diagnostic de Performance Énergétique. Ce sera notamment le cas des bailleurs pour lesquels les échéances se rapprochent. En effet, le 1er janvier 2028, les logements classés F seront interdits à la location. 

Conseil : Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 pour des logements inférieurs à 40 m² peuvent être réactualisés avec le nouveau mode de calcul. Et vous n’avez pas besoin de faire appel à un diagnostiqueur. Il vous suffit de vous connecter au simulateur de l’Ademe et d’indiquer le numéro de votre DPE. Votre résultat initial apparaît et le résultat corrigé si correction il y a. L’attestation se télécharge gratuitement. Si vous ne réactualisez pas le DPE de votre logement de moins de 40 m², c’est le DPE réalisé initialement qui reste valide. 

Combien de temps est valable un DPE ?

Les DPE ont une durée de validité établie à dix ans, à l’exception de ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus qui restent valables jusqu'au 31 décembre 2024. Même si le DPE que vous avez effectué est encore valable, mieux vaut le refaire car votre acquéreur risque de vous en demander un plus récent. 

Bon à savoir. Depuis le 1er février 2022, les annonces immobilières doivent mentionner obligatoirement l’étiquette énergie, l’étiquette climat ainsi que l’estimation de la facture énergétique annuelle.

Quelles sont les contraintes pour les propriétaires ?

Le DPE est opposable

Le vendeur ou le propriétaire bailleur engage désormais sa responsabilité s’il communique une information incorrecte à l’acquéreur ou au locataire. Ce dernier peut se retourner contre lui et aller jusqu’à saisir la justice pour rétablir la vérité et être dédommagé. Seules les recommandations de travaux et estimations de coût n’ont qu’une valeur indicative.

Rappel. Trois autres diagnostics sont opposables, portant sur l’état des installations électriques, la présence d’amiante ou de plomb.

Le DPE et la location

Pour lutter contre les « passoires thermiques », les logements classés G seront interdits à la location à partir de 2025. L’échéance est fixée au 1er janvier 2028 pour les logements classés F (loi énergie et climat du 8 novembre 2019). Les propriétaires de ces logements seront contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique et de respecter les critères de décence pour les louer à nouveau.  

Votre logement a une importante consommation d’énergie ? L’État a mis en place des aides financières pour alléger le coût des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Certaines d’entre elles peuvent se cumuler : MaPrimeRenov’, les certificats d’énergie, les aides des collectivités locales et d’Action logement et la TVA à 5,5 %.

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Sources :

• service-public.fr
• ecologie.gouv.fr