Mi-temps thérapeutique : quelles sont ses modalités ?

Dans quel cas peut-on accéder à un mi-temps thérapeutique ?

Vous pouvez accéder au travail à temps partiel thérapeutique ou à un mi-temps thérapeutique si l’aménagement de votre durée de travail est de nature à favoriser l’amélioration de votre état de santé, votre rééducation ou réadaptation professionnelle afin de retrouver un emploi compatible avec votre état de santé (article L323-3 du Code de la sécurité sociale).

Depuis le 1^er janvier 2019, les conditions d’accès au temps partiel thérapeutique ont été assouplies. Un amendement du 26 octobre 2018 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2019 a en effet supprimé l’obligation de prescription par le médecin traitant d’un arrêt de travail à temps complet, indemnisé par la Sécurité sociale, avant d’envisager un mi-temps thérapeutique. L’objectif étant d’éviter un éloignement durable voire définitif du monde du travail.

En 2012, le droit à un mi-temps thérapeutique avait déjà été ouvert aux salariés victimes d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une affection de longue durée (ALD). Dans les deux premiers cas, l’accès à un aménagement de la durée de travail peut être accordé dans la mesure où la reprise d’une activité professionnelle contribue à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

Depuis 2019, l’accès au temps partiel thérapeutique est également possible en cas de :

• grossesse pathologique ;
• maladie non-professionnelle.

Quelle est la durée d’un mi-temps thérapeutique ?

La durée du travail est préconisée par le médecin qui prescrit l’aménagement du temps de travail pour motif thérapeutique. Celui-ci détermine le pourcentage d’activité, au vu de l’état de santé, dans une fourchette allant de 20 % à 90 %.

Il ne s’agit pas toujours, à proprement parler, d’un mi-temps thérapeutique correspondant à 50 % de la durée du travail concerné.

Ce temps partiel ou mi-temps thérapeutique est accordé pour une durée maximale d’un an pour une même affection. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, cependant, la reprise à temps partiel est autorisée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.

Comment accéder à un mi-temps thérapeutique en tant que salarié ?

La première étape est de consulter votre médecin traitant. Selon votre état de santé, celui-ci prescrit le passage à un temps de travail partiel pour motif thérapeutique si vous êtes dans l’un des deux cas prévus par la loi (article L323-3 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, il vous remet un certificat médical autorisant le temps partiel thérapeutique et précisant le pourcentage d’activité.

Pour obtenir une indemnité journalière compensatrice du temps de travail réduit, vous devrez transmettre votre certificat médical (volet 1 et 2) à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le médecin-conseil de la CPAM demandera à vous examiner pour donner son avis sur la prescription de votre médecin. Il est le seul compétent pour accorder ou refuser votre temps partiel thérapeutique (article R433-15 du Code de la Sécurité sociale).

À noter. La durée maximale de versement de l’indemnité journalière pour un temps partiel thérapeutique est d’un an. Dans le cadre d’une reprise du travail, après un arrêt maladie indemnisé pendant 3 ans au maximum, la durée totale d’indemnités journalières peut ainsi être portée à 4 ans.   

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de mi-temps thérapeutique ?

En cas d’accord de la CPAM pour un temps partiel thérapeutique, votre employeur doit organiser une visite médicale de reprise pour valider si le poste occupé dans l’entreprise est compatible avec votre état de santé. Le médecin du travail émet alors un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Dans le deuxième cas, votre employeur doit vous proposer un poste plus adapté (reclassement).

À noter. Dans le cas d’un arrêt de travail pour accident ou maladie non-professionnelle, la visite médicale de reprise n’est obligatoire que pour un arrêt d’au moins 30 jours, mais reste vivement conseillée pour un arrêt d’une durée inférieure.

Le temps partiel ou mi-temps thérapeutique n’est pas défini par le Code du travail. Toutes les modalités pratiques du temps partiel thérapeutique sont à négocier avec votre employeur en respectant les prescriptions du médecin du travail (répartition du temps de travail, horaires, rémunération, etc.). Les dispositions doivent être formalisées par un avenant à votre contrat de travail.

Bon à savoir. Le salarié bénéficiaire d’un mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits sociaux que les autres salariés (congés payés, validation trimestres de retraite, etc.).

Votre employeur doit ensuite déclarer les heures de travail et de rémunération au prorata du travail effectué, pendant toute la durée du temps partiel thérapeutique. Pour cela, il établit une attestation de travail via le site net-entreprises.fr, qui est indispensable pour être indemnisé par la CPAM.

Votre employeur peut-il refuser le mi-temps thérapeutique ?

Oui, votre employeur peut refuser la mise en place d’un temps partiel ou mi-temps thérapeutique, mais sous deux conditions :

• Lorsque le mi-temps thérapeutique va à l’encontre des intérêts de l’entreprise. Par exemple, si le salarié refuse de changer de poste alors que son ancien poste n’est plus adapté à son état de santé, ou encore lorsque le temps partiel entraîne une désorganisation qui affecte le bon fonctionnement de l’entreprise ;
• L’employeur devra ensuite motiver son refus par un motif légitime, en démontrant par exemple l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé ou l’absence d’autre postes compatibles avec votre état de santé.

Il doit vous notifier son refus par écrit ainsi qu’au médecin du travail (article L4624-6 du Code du travail).

Attention. Si votre employeur n’est pas en mesure de justifier l’impossibilité d’un reclassement dans un poste adapté à votre état de santé, vous pouvez envisager de saisir le conseil de prud’hommes pour demander une résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts.

Sources :

• Code du Travail
• Code de la sécurité sociale
• Service-public