Un litige avec votre caisse de retraite ? Un médiateur à votre disposition
Publié le 06/09/2022
L’Assurance retraite de votre région est doté d’un service de médiation. En tant qu’assuré du régime général, vous pouvez donc solliciter un médiateur en cas de réclamation infructueuse auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse dont vous dépendez.
Quel recours en cas de désaccord avec votre caisse régionale de retraite ?
L’Assurance retraite a nommé un médiateur qui constitue un recours en cas de désaccord ou d’insatisfaction sur la réponse de votre caisse de retraite concernant le montant de votre pension, vos droits à réversion, le règlement d’arriérés, etc.
Assuré, retraité ou représentant légal, vous pouvez saisir le médiateur dès lors que vous avez préalablement :
- soit déposé une réclamation auprès de votre propre caisse,
- soit effectué une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA)
et obtenu de celle-ci une réponse écrite qui ne vous convient pas ou votre caisse ne vous a pas répondu dans le délai correspondant au motif de votre demande.
Le médiateur porte un regard nouveau sur votre dossier et intervient en toute impartialité. Il peut émettre une recommandation à l'organisme en vue d'un réexamen de votre cas. Mais son avis est consultatif : la décision finale revient à la caisse de retraite régionale (ex : CARSAT).
À savoir. Le recours au médiateur n'interrompt pas le délai légal de 2 mois pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
Comment saisir le médiateur retraite ?
L’intervention du médiateur est gratuite et il est tenu à une obligation de confidentialité. Il ne traite que les questions relatives au régime général. Il n’intervient pas pour les demandes relevant des retraites complémentaires (ex : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC) ou régimes spéciaux.
Pour faire appel au médiateur, vous devez compléter le formulaire de saisine du médiateur et l’envoyer sur l'adresse e-mail mediateur-retraite@cnav.fr accompagné des pièces justificatives.
Quelles sont les pièces à fournir pour une demande de médiation ?
Pour que votre demande soit recevable, il convient de fournir un certain nombre de pièces justifiant de :
- votre identité ;
- vos adresse postale et e-mail ;
- votre numéro de Sécurité sociale ;
- votre première lettre de réclamation ;
- la réponse de votre caisse de retraite ;
- la notification de droits contestée ;
- tous les documents justifiant votre réclamation.
Sous combien de temps allez-vous recevoir sa réponse ?
Le médiateur étudie votre demande et répond dans un délai d’un mois (sauf cas complexe).
