Divorce ou rupture de Pacs : que faire des dettes ?

Quelles dettes engagent la solidarité des conjoints, qu'ils soient époux ou partenaires de Pacs ?

Les partenaires de Pacs et les époux, quel que soit leur régime matrimonial, sont solidaires des dettes contractées pendant la vie commune pour les besoins de la vie courante, à savoir :

• les dettes concernant les charges du ménage : logement (prêt, loyers) et dépenses ménagères (électricité, eau, etc.) ;
• les dettes liées à l’éducation des enfants ;
• les dettes fiscales pour les couples soumis à une imposition commune (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, taxe d’habitation sur une résidence secondaire).

Mariage et pacs : quelles dettes échappent au principe de solidarité dans un couple ?

La dette financière, issue d’une dépense ou d’un prêt contracté par l’un des époux ou partenaires de Pacs pour les besoins de la vie courante (achat à crédit), qui serait manifestement exagérée par rapport aux possibilités financières du couple, échappe à la responsabilité solidaire. En cas de conflit ou de litige, le juge peut intervenir pour apprécier le caractère manifestement excessif.

Dans ce cas, le conjoint ou partenaire de Pacs n’est pas redevable de la dette vis-à-vis du créancier. Ce dernier ne peut se retourner contre lui pour obtenir le paiement si le contractant est défaillant.

Les dettes financières liées à des dépenses personnelles dans le cadre du Pacs sont personnelles. En effet, par défaut, les partenaires pacsés vivent sous le régime de la séparation de biens. Cependant, s’ils ont opté par contrat pour le régime de la communauté de biens, la signature d’un prêt en tant que co-emprunteurs entraîne leur solidarité dans le remboursement de la dette générée par ce prêt.

Ces dettes financières personnelles restent individuelles si le couple se sépare, divorce ou met fin à un Pacs. Autrement dit, l’ex-conjoint ou partenaire de Pacs ne peut être tenu pour responsable de non-paiement et ne peut donc pas être appelé à rembourser les dettes contractées par son ancien conjoint.

Que deviennent les dettes solidaires en cas de divorce ou de rupture de Pacs ?

La séparation d’un couple marié ou pacsé ne met pas fin à la responsabilité solidaire des dettes financières et fiscales qui lie les deux personnes. Un ex-époux ou ex-partenaire de Pacs peut être contraint de rembourser les dettes de son ancien conjoint ou partenaire, contractées pendant la période de vie et d’imposition commune.

Le redevable peut avoir ainsi à rembourser la totalité des dettes fiscales liées :

• à l’impôt sur le revenu ;
• à l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière) ;
• à la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ;
• aux intérêts de retard et pénalités.

Pour y échapper, il doit obtenir une décharge de responsabilité solidaire, autrement dit une dispense partielle ou totale de l’obligation de paiement.

Comment ne plus être responsable des dettes de son conjoint en obtenant une décharge de solidarité fiscale ?

La décharge de solidarité fiscale peut être demandée par l’un des ex-époux ou ex-partenaires de Pacs dans deux situations :

1. Des difficultés financières pour rembourser la dette

Pour cela, le demandeur doit remplir trois conditions :

• une rupture de la vie commune (divorce, dissolution du Pacs, séparation de corps, autorisation de résidences séparées, abandon du domicile par un époux ou partenaire de Pacs) ;
• une disproportion entre le montant des dettes fiscales et la situation financière et patrimoniale du redevable à la date de la demande ;
• le respect des obligations fiscales depuis la séparation (déclaration et paiement des impôts).

Pour évaluer la situation financière et patrimoniale du demandeur, l’administration fiscale tient compte de ses ressources (hors loyer et impôt) et de son patrimoine hors résidence principale, sur les trois dernières années.

2. Une fraude de l’ex-conjoint à l’origine de la dette

La loi visant la justice patrimoniale au sein de la famille, adoptée le 31 mai 2024, permet aux conjoints et partenaires de Pacs séparés de ne plus s’acquitter des dettes contractées frauduleusement à leur insu ; par exemple, si l’ex-conjoint a organisé son insolvabilité ou fui à l’étranger.

Outre le respect des obligations fiscales depuis la rupture de la vie commune, l’ex-époux ou partenaire de Pacs doit prouver qu’il n’a pas eu connaissance ni profité financièrement de la fraude commise par son ancien conjoint.

Comment obtenir cette décharge de paiement ?

La demande de décharge de solidarité fiscale liée à des difficultés financières doit être formulée par écrit et adressée par courrier, accompagnée des justificatifs nécessaires, au directeur des finances publiques de leur département.

Dans la pratique, la décharge de solidarité fiscale sur le motif d’une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation du demandeur peut être longue et difficile à obtenir. De nombreuses demandes sont rejetées, laissant le demandeur redevable de la dette fiscale. Il a néanmoins la possibilité de renouveler sa demande de décharge si sa situation se dégrade significativement.

Depuis le 31 mai 2024, lorsque la dette fiscale est liée à une fraude de l’ex-conjoint, si la demande de décharge de responsabilité solidaire n’a pas encore abouti, l’ex-époux ou ex-partenaire de Pacs redevable peut exercer un recours gracieux par courrier auprès du directeur des finances publiques de leur département. Pour prouver son innocence quant aux agissements frauduleux de son ancien conjoint, il peut notamment présenter la copie d’un jugement à l’encontre de ce dernier.

De plus, les sommes déjà payées au Trésor public entre la séparation et la déclaration de décharge peuvent désormais être restituées sur demande. 

Déchéance des droits matrimoniaux en cas d’homicide ou de violences conjugales : quels droits pour les femmes ?

L'article 1 de la loi visant à assurer la justice patrimoniale au sein de la famille apporte, par ailleurs, une grande avancée dans la défense des victimes de féminicide.

L’ex-époux condamné pour la mort de son conjoint peut désormais être privé des avantages matrimoniaux liés au contrat de mariage qui prennent effet en cas de décès (en plus de l’exclusion de sa succession déjà prévue en droit français). Par exemple, il ne pourra plus hériter du patrimoine de la victime si le couple était marié sous le régime de la communauté universelle des biens avec attribution intégrale au survivant. En cas d’apport de biens propres par l’époux décédé à la communauté, cette dernière lui devra récompense. Ses héritiers pourront ainsi récupérer ces biens en nature ou en valeur.

La loi permet aussi, par une décision judiciaire, de déchoir l’ex-conjoint, coupable de violences conjugales, des avantages prévus par convention matrimoniale en cas de divorce. Il doit notamment rendre les fruits et revenus qu’il a tirés de ces avantages entre la dissolution du mariage et la décision judiciaire.

 Sources :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
• https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/pacs-et-dettes-dans-le-couple/
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35937
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/decharge-de-responsabilite