Logements classés G au DPE : quelles conséquences pour les locataires ?
Publié le 17/10/2024
Depuis le 1er janvier 2023, les premières interdictions de mise en location des « passoires thermiques » touche de nombreux propriétaires. Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, ces interdictions vont progressivement s'étendre à d'autres logements. Quelles sont les habitations concernées et quelles sont les conséquences pour le locataire ? État des lieux.
Qu'est-ce que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil d'évaluation essentiel pour mesurer l'efficacité thermique d'un bien immobilier. Établi par un professionnel certifié, ce document analyse divers paramètres tels que l'isolation, le système de chauffage et la ventilation. En bref, les performances énergétiques et climatiques d'un logement ou d'un bâtiment.
Le DPE attribue deux notes distinctes au logement :
- une étiquette énergie (de A à G) indiquant la consommation d'énergie ;
- une étiquette climat reflétant les émissions de gaz à effet de serre
Ces classifications permettent aux acquéreurs et locataires potentiels d'estimer les coûts énergétiques futurs et l'impact environnemental du bien.
Le DPE doit être mis à disposition du locataire ou de l'acquéreur du bien. Si vous êtes nouvel acheteur ou futur locataire, le propriétaire doit vous fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous êtes locataire d'un bail en cours, vous êtes en droit d'en réclamer un si vous n'en avez pas la connaissance, afin d'évaluer la décence de votre logement.
Important. Le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé le 1er octobre 2024, qu'il souhaitait simplifier le DPE.
Qu'est-ce qu'un logement décent ?
Un logement décent répond à des normes minimales de confort et de sécurité. Ces standards incluent une surface habitable suffisante (pièce principale de 9m² et de 2,20m de hauteur sous plafond), des installations sanitaires adéquates, et un système de chauffage fonctionnel.
En 2023, la loi débute l'interdiction de mise en location des logements classés G+
Depuis 2023, la performance énergétique constitue un nouveau critère de décence pour louer un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale en France métropolitaine. Un bien consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale ne peut plus être loué légalement. Cette interdiction de louer s’applique aux nouveaux contrats de location signés depuis le début de l’année 2023. À l’échelle du DPE (Diagnostic de performance énergétique) que l'on vous fournit, ce seuil maximal correspond aux logements les plus énergivores de la classe G, dits G+.
La réglementation vise à garantir des conditions de vie dignes et à réduire la précarité énergétique des locataires. Les bailleurs sont tenus d'effectuer les travaux nécessaires pour atteindre ces standards avant toute mise en location.
Quels sont les biens qui seront interdits à la location en 2025 ?
À compter du 1er janvier 2025, l'interdiction de mise en location s'étendra à tous les biens immobiliers classés G au DPE. Les propriétaires devront entreprendre des travaux d'amélioration énergétique pour atteindre au minimum la classe F.
S'en suivra ensuite un calendrier strict :
- à partir du 1er janvier 2028, un logement doit avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, un logement doit avoir au moins la classe D du DPE.
En tant que locataire, cela signifie potentiellement un accès à des habitations mieux isolées et moins énergivores. Cependant, une possible réduction de l'offre locative pourrait aussi entraîner une hausse des loyers dans certaines zones.
Important. La nouvelle ministre du Logement, Valérie Létard doute que les copropriétés puissent respecter ce calendrier et évoque la possibilité d'aménager ce calendrier pour elles.
Locataire d’un logement noté G : quels sont vos droits ?
Depuis la loi d’août 2022 pour le pouvoir d’achat, le montant du loyer est gelé pour tous les logements G et F.
Vous avez la possibilité de demander au propriétaire la rénovation énergétique du logement afin de réduire sa consommation en-dessous du seuil fixé par la loi. La validité du bail n’est pas remise en cause pour autant.
Refus d'obligation : que faire si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux ?
Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire, vous disposez de recours pour faire valoir vos droits. La voie amiable est toujours préférable, mais si le propriétaire persiste dans son refus de rénover, vous avez la possibilité de saisir la justice. Le juge pourra ordonner la réalisation de travaux, en déterminant leur nature et le délai d’exécution, et l'obligation de réduire le loyer voire la suspension de son versement jusqu’à leur finalisation.
Sources :
Diagnostic de performance énergétique - DPE
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
