Assurance des risques locatifs, comment ça marche ?

Quelles sont les obligations du propriétaire (bailleur) ?

Le propriétaire est tenu de vous louer un logement décent. Sa responsabilité peut donc être mise en cause en cas de mauvais entretien ou de vice de construction. Il a ainsi tout intérêt à s’assurer.

Dans le cas d’une copropriété, l’assurance de l’immeuble couvre les dommages causés par le bâtiment et les responsabilités du syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire bailleur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile.

S’il s’agit d’une location meublée, le propriétaire peut assurer dans un seul contrat les dommages susceptibles d’affecter son logement, son mobilier et s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Quelles sont les obligations locatives du locataire ?

Vous êtes responsable des dégâts que vous causez au logement pendant la durée de votre bail.

Qu'impose la loi aux locataires d'un logement non meublé ?

La loi du 6 juillet 1989 rend obligatoire la souscription d'une assurance habitation pour tout locataire dès la remise des clés. Cette protection couvre votre responsabilité en cas de dommages causés au logement, notamment suite à un incendie ou un dégât des eaux.

Vous devez présenter une attestation d'assurance au propriétaire lors de votre entrée dans les lieux, puis renouveler cette démarche chaque année à la date anniversaire du contrat. Un défaut d'assurance peut entraîner la résiliation du bail.

Pour une résidence principale, la garantie Responsabilité civile locative constitue le minimum requis. Cette garantie couvre le locataire en cas de sinistre dont il pourrait être tenu responsable dans son logement.

Une clause de résiliation de bail pour défaut d'assurance peut être insérée. Le propriétaire peut également souscrire cette assurance à votre place et répercuter son prix sur votre loyer.

Bon à savoir. Les locations saisonnières, les résidences secondaires, les logements de fonction et les foyers ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance.

Que couvre l'assurance habitation du locataire ?

L’assurance Risques locatifs

Elle garantit les dégâts que vous pouvez causer au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages que vous pourriez causer à vos voisins, ni à vos biens. Si vous souhaitez être mieux couvert, vous devrez souscrire d’autres options, par exemple la garantie « recours des voisins et des tiers » qui prend en charge les dommages que vous pourriez causer aux biens de vos voisins.

L’assurance Multirisque habitation

Cette assurance habitation est encore plus complète et peut s’ajuster à vos besoins. Grâce à la garantie de responsabilité civile vie privée, elle couvre les dommages que vous-même et les personnes résidant avec vous, auriez causés aux biens (bâtiment, meubles et objets) ou à des tiers, à votre domicile ou à l’extérieur.

La plupart du temps, l’assurance Multirisque habitation vous propose des garanties de base et des garanties complémentaires en option.

L'assurance Multirisque habitation propose souvent une garantie Protection juridique et des garanties d’assistance.

Quelle assurance si vous exercez une activité professionnelle à votre domicile ?

En principe, votre activité professionnelle n’est pas couverte par le contrat Multirisque habitation, mais vous pouvez souscrire une garantie complémentaire pour garantir certaines activités (assistante maternelle, personne accueillant à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap…).

Alors avant d’organiser la crémaillère, rapprochez-vous de votre conseiller afin d’opter pour le contrat qui répond le mieux à votre situation.

Besoin d'une assurance habitation ?

Generali Habitation est conçu pour répondre à vos besoins et à votre budget. Que vous soyez locataire ou propriétaire, d’un appartement ou d’une maison, en souscrivant votre assurance habitation chez Generali, vous faites le bon choix pour assurer votre logement, vos biens et votre famille. On vous aide à comprendre pourquoi !

Nous répondons à vos questions.

Attestation d'assurance locative, c'est quoi ?

L'attestation d'assurance locative représente un document officiel délivré par votre assureur qui prouve la souscription d'une protection pour votre logement. Ce certificat mentionne vos coordonnées personnelles, l'adresse du bien concerné et la durée de validité du contrat.

Indispensable lors de la signature d'un bail, ce document sert aussi de justificatif pour de nombreuses démarches administratives. Par exemple, une banque peut la demander dans le cadre d'un prêt immobilier, ou un syndic pour valider votre entrée en copropriété.

Sa durée de validité s'étend généralement sur 12 mois. Pour l'obtenir, il convient de contacter directement votre assureur ou de vous rendre sur votre espace client en ligne.

Est-ce que l'assurance habitation est obligatoire ?

La réglementation française établit une distinction claire selon votre statut d'occupation. Pour les locataires d'une résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée, la loi du 6 juillet 1989 rend cette protection incontournable dès la remise des clés.

Cette règle s'applique également aux copropriétaires, tenus de disposer au minimum d'une garantie responsabilité civile. Les propriétaires de maisons individuelles, quant à eux, ne sont pas légalement tenus d'assurer leur bien.

Certaines situations bénéficient d'une exemption : les locations saisonnières, les résidences secondaires (hors copropriété) et les logements de fonction. Néanmoins, face aux risques potentiels comme les catastrophes naturelles ou les actes de vandalisme, une assurance reste vivement recommandée dans tous les cas.

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Informations non contractuelles à caractère publicitaire. Les informations ci-dessus vous sont données à titre purement indicatif, dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies. Les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garantie, reportez-vous aux dispositions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat ou de certaines garanties demeure soumise aux règles d’acceptation des risques de l’assureur.