Qui peut bénéficier du statut de locataire protégé
Publié le 19/06/2024
Pour éviter que des locataires âgés aux revenus modestes ne se retrouvent sans logement, une protection spécifique est prévue par la loi, empêchant les propriétaires de résilier le bail sans leur accord et sans leur proposer un relogement. Le point sur le statut de locataire protégé et les obligations qui en découlent.
Quelles sont les conditions de protection du locataire âgé ?
Le statut de locataire protégé concerne les locataires âgés de plus de 65 ans, dans le cadre de la location de leur résidence principale. Ils doivent en outre disposer de revenus ne dépassant pas les seuils fixés pour l’attribution de logements locatifs conventionnés. Ces deux conditions (âge et revenus) sont cumulatives.
Le statut concerne-t-il les personnes souffrant d’un handicap ?
Les locataires en situation de handicap ne bénéficient pas, de ce seul fait, du statut de locataire protégé. Ils doivent pour cela respecter les critères d’âge et de revenus prévus.
Quel est le plafond de ressources d’un locataire protégé ?
Les limites de ressources sont définies par arrêté. Elles s’appliquent aux revenus déclarés aux impôts, avant déductions ou abattements fiscaux, et varient selon la composition du ménage et la commune.
En 2024, pour une personne seule, le plafond de ressources annuelles est ainsi fixé à 26 044 € à Paris et 22 642 € dans les régions hors Ile-de-France. Pour un couple, en province, le plafond est de 30 238 €.
Les nouveautés de la loi ALUR pour les locataires protégés
La loi ALUR de 2014 a abaissé la limite d’âge pour bénéficier de la protection dédiée aux locataires protégés, la faisant passer de 70 à 65 ans actuellement.
Elle a également étendu le statut aux locataires ayant à leur charge et hébergeant une personne remplissant les critères du locataire protégé. Dans ce cas, les revenus de l’ensemble du foyer sont pris en compte.
En juillet 2023, le statut a en outre été élargi aux parents d’enfants malades ou handicapés, bénéficiant de l’allocation de présence parentale et respectant les seuils de ressources.
Quelle protection du locataire protégé en cas de congé pour vente ?
Lorsque le bailleur souhaite récupérer son bien pour le vendre, il ne peut mettre fin au bail sans l’accord du locataire protégé, qui bénéficie en principe du renouvellement automatique du contrat. Pour pouvoir donner congé pour vente à son locataire, le bailleur doit donc préalablement lui proposer une offre de relogement et il faut que celui-ci l’accepte.
À savoir. Si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans ou si ses revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources prévus pour les locataires protégés, il n’est pas soumis à cette obligation de relogement.
Quelles sont les conditions pour la résiliation du bail d'une location protégée ?
Pour résilier le bail d’un locataire protégé, le propriétaire doit non seulement lui proposer une solution de relogement, mais aussi respecter un formalisme strict. La notification du congé doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Si le propriétaire veut vendre le logement, ce courrier mentionne ce motif, les conditions de vente et contient une offre de vente au locataire, comme le prévoit la loi.
Si le bailleur veut reprendre le logement pour y résider ou loger un proche, ce motif est indiqué, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire et le caractère réel et sérieux de cette reprise doit être justifié.
À savoir. La protection dont bénéficie le locataire protégé peut être remise en cause si, par exemple, il ne paie pas ses loyers de manière répétée ou encore provoque des troubles du voisinage ou ne fournit pas d'attestation d'assurance habitation. Le bailleur pourra alors invoquer un motif légitime et sérieux pour mettre fin au bail du logement. La loi ne définit pas précisément ce à quoi correspond le motif légitime et sérieux : si le locataire conteste le congé devant le juge, le propriétaire devra prouver devant le tribunal le bien-fondé du congé.
Quelles est la durée de préavis pour le propriétaire ?
Comme pour les autres locataires, le propriétaire souhaitant donner congé à ses locataires âgés et protégés doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
La proposition de relogement doit être faite pendant cette période de préavis.
Quelles sont les solutions de relogement d’un locataire protégé ?
L’offre de relogement proposée au locataire protégé doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités et être située à proximité du logement que le bailleur souhaite lui voir quitter.
Il faut donc tenir compte des besoins personnels du locataire pour proposer un relogement avec des conditions de surface et d’équipement et un loyer adaptés.
Concernant la zone géographique, il faut, si la ville est découpée en arrondissement, cibler le même arrondissement ainsi que les arrondissements et communes limitrophes. Le même schéma s’applique pour les communes divisées en cantons. Dans les autres cas, le relogement doit être effectué dans un rayon de 5 km autour du logement initial.
Lorsqu’aucune proposition de relogement correspondant aux besoins et possibilités du locataire protégé ne lui a été offerte (dans les limites géographiques fixées par la loi), le bailleur ne pourra lui donner congé et le locataire pourra rester dans le logement.
Peut-on expulser un locataire de plus de 70 ans ?
Même protégé, un locataire âgé peut être expulsé en cas de faute grave justifiant la résiliation du contrat de bail. Par exemple, si le locataire ne paie pas ses loyers de manière répétée ou provoque des troubles du voisinage. Dans ce cas, le bailleur peut invoquer un motif légitime et sérieux pour procéder à l'expulsion.
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Sources :
