Inventaire de succession : quand peut-il être utile ?

À quoi sert un inventaire de succession ?

Un inventaire de succession consiste à faire lister et estimer l’ensemble des éléments de l’actif et du passif du patrimoine d’un défunt par un commissaire-priseur – ou un huissier de justice. Le commissaire-priseur ou l’huissier accompagne le notaire, chargé du règlement de la succession. Le document est ensuite annexé à l’acte notarié.
Les modalités de son établissement sont précisées dans le Code de procédure civile (articles 1328 à 1333).
L’inventaire est reconnu comme l’un des trois modes d’évaluation du mobilier pour déterminer légalement la valeur imposable des biens meubles transmis par le défunt, à condition d’être effectué dans les 5 ans suivant le décès.

À noter. Le montant d’un inventaire pour une succession est passé à 90,55 € TTC le 1er janvier 2021.

Pourquoi devient-il parfois obligatoire ?

L’inventaire de succession présente l’avantage d’offrir une vision exhaustive du patrimoine du défunt au jour du décès.

L’inventaire de succession est obligatoire dans les situations suivantes :

• en présence d’un héritier protégé (enfant mineur, adulte sous tutelle ou curatelle) ;
• si l’un des héritiers est absent au moment de la succession ;
• lorsqu’un des héritiers conserve l’usufruit des meubles et affaires personnelles du défunt ;
• en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire sans payer les dettes qui dépassent la valeur des biens de l’héritage (afin de protéger le patrimoine personnel).

Pourquoi est-il utile ?

Établir un inventaire permet d’ajuster la valeur imposable des biens qui servent au calcul des droits de succession, notamment :

• en l’absence de « meubles meublants » (meubles et objets de décoration) dans la succession, dans le cas d’un bien immobilier transmis vide, par exemple. Ainsi, l’administration fiscale n’aura pas à appliquer d’office le forfait mobilier de 5 % sur l’ensemble du patrimoine du défunt ;
• lorsque la valeur réelle des meubles meublant est inférieure à 5 % de l’ensemble des biens transmis.
  En réduisant le montant de la base imposable, vous paierez moins de droits de succession.

À savoir. Si la succession ne contient pas de meubles ou qu’ils ont été surévalués, il vous appartient d’en apporter la preuve à l’administration fiscale (acte de vente antérieur au décès, prix estimé dans un inventaire précédent ou acte officiel, valeur indiquée dans un contrat d’assurance…).

Pourquoi est-ce une arme contre les litiges et les redressements ?

Un héritier peut remettre en cause un don antérieur du défunt et demander son rapport à la succession. En faisant estimer l’ensemble des éléments du patrimoine du défunt, vous pourrez réaliser un partage équitable des biens et éviter une contestation ou un éventuel conflit familial. L’inventaire de succession établit, de façon claire et précise, l’ensemble du patrimoine à transmettre et le porte à la connaissance de tous les héritiers.

En faire établir un, prévient aussi le risque de redressement fiscal. Par exemple, si l’administration souhaite vérifier le bien-fondé la déclaration de succession des héritiers qu’elle estime sous-évaluée ou si les biens transmis sont par la suite cédés dans une vente publique à un prix plus élevé que la valeur déclarée.

Comment régler une succession sans héritier ?

Il arrive qu’aucun héritier ne puisse être identifié lors du décès d’une personne isolée. Le notaire peut décider de réaliser un inventaire pour préciser tous les biens du défunt et ainsi, peut-être, retrouver un testament non enregistré indiquant des volontés de legs, à une association caritative par exemple. 
Si aucun testament n’est trouvé, la succession est considérée comme vacante. Cette dernière peut faire l’objet d’une curatelle afin de gérer les biens du défunt et de payer les dettes. Toute personne intéressée par le sort du patrimoine d’une succession peut demander à devenir curateur (personne qui assurait l’administration du défunt, notaire, créanciers, etc.) Le curateur est désigné par le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Lorsque les dettes sont remboursées, la totalité des biens  vendus  et le produit de la vente consigné, l’État peut prétendre à la succession après en avoir fait la demande auprès du tribunal de grande instance. 

À lire aussi :

• Règlement d’une succession : comment évaluer le mobilier ?
• Votre succession sans testament : qui hérite et dans quelles proportions ?
• Droits de succession : déclaration, calcul, règlement.

Sources : 

• Service-public
• Notaires de France
• impots. gouv.fr