Publié le 28/01/2022
Le Code civil indique que « tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds » (article 641). L’eau de pluie étant entendue comme l’eau de ruissellement en aval de toitures inaccessibles (sauf pour l’entretien et la maintenance).
Ce droit de récupérer l’eau de pluie s’applique que vous habitiez en maison individuelle ou en appartement. Si vous résidez en copropriété, vous devez au préalable demander un accord à l’occasion d’une assemblée générale.
Les conditions de récupération de l’eau de pluie, comprenant les installations et l’utilisation adéquates de l’eau collectée, sont définies par un arrêté du 21 août 2008.
L’eau récupérée peut servir à un usage extérieur (arroser le jardin, laver la voiture, douche extérieure…), mais aussi à l’intérieur de votre domicile, hors consommation alimentaire, notamment pour laver les sols, alimenter les toilettes et laver le linge après filtrage.
La récupération de l’eau de pluie nécessite un équipement de collecte, stockage et de distribution adapté à votre usage.
À noter. Pour installer un récupérateur d’eau sur le balcon d’un appartement, référez-vous au règlement de copropriété pour connaître la taille maximum autorisée.
Bon à savoir. Certaines collectivités locales encouragent les pratiques écologiques en accordant notamment une aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau. Renseignez-vous auprès de votre mairie, communauté de communes ou département.
Pour éviter tout risque sanitaire, vos installations acheminant l’eau de pluie au sein de votre domicile doivent être sécurisées avec ces quatre principales mesures :
À noter. Il est interdit d’utiliser du produit antigel dans le récupérateur d’eau de pluie.
Aucune demande de permis de construire ou déclaration de travaux n’est nécessaire pour installer un récupérateur d’eau.
En revanche, une déclaration est obligatoire pour raccorder votre récupérateur au réseau d’assainissement collectif afin d’utiliser l’eau de pluie à l’intérieur de votre domicile. Pour cela, il suffit d’adresser une déclaration d’usage sur papier libre au service chargé de l’assainissement de votre mairie. Celle-ci doit comporter une identification du bâtiment concerné et une évaluation de la quantité d’eau utilisée.
L’utilisation d’eau de pluie à l’intérieur de votre domicile vous oblige à un entretien régulier de vos installations :
À noter. Vous pouvez effectuer vous-même cette opération ou recourir à un professionnel.
Attention, en cas de risque de contamination du réseau public de distribution d’eau potable liée à une installation non conforme ou un manque d’entretien, le maire peut demander la fermeture de votre branchement.
Sources :