Impôt : comment fonctionne la demande de remise gracieuse ?

Pour quels impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse porte uniquement sur les impôts directs :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe foncière.

La remise gracieuse d’impôt peut être partielle (réduction partielle) ou totale (exonération).

Elle fonctionne aussi sur les pénalités liées à un retard de paiement, ceci quel que soit l’impôt concerné. En revanche, la remise gracieuse n’est pas valable sur les impôts indirects tels que la TVA, les droits d’enregistrement (droits de succession, par exemple), ni sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Attention, la demande de remise gracieuse ne donne pas droit à un délai de paiement. Vous devez régler votre impôt et les éventuelles pénalités de retard en attendant la décision de l’administration fiscale. Si vous n’êtes pas en mesure de payer, elle peut continuer d’engager des poursuites en réclamation des sommes dues.

À qui revient de faire la demande de remise gracieuse ?

C’est à vous, en tant que contribuable, de faire la demande de remise gracieuse d’impôt. Elle peut aussi venir d’un tiers à qui vous avez donné mandat pour effectuer la démarche.

À noter. Certaines personnes sont habilitées à faire une demande de remise gracieuse pour un tiers sans mandat préalable : les avocats, les époux pour les biens qu’ils administrent, les héritiers et les membres d’une indivision.

Quelles conditions pour réclamer aux impôts une remise gracieuse ?

L’administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise gracieuse en tenant compte de :

• votre situation personnelle et vos capacités de paiement, dont votre profession, âge, revenus, patrimoine, dépenses et charges de famille ;
• votre situation imprévisible de perte de revenus comme le chômage ;
• vos motifs de demande gracieuse, comme le décalage de la date de paiement de l’impôt, le chômage, un événement exceptionnel (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie) ;
• l’étendue de votre dette fiscale (arriérés accumulés, rappels après contrôle pour lesquels l’octroi d’un délai de paiement ne peut suffire à réduire la dette).

Le fisc tient aussi compte des engagements pris et de vos efforts pour solder votre dette.

Comment formuler une demande de remise gracieuse en ligne, au guichet ou par courrier via le formulaire 4805-SD ?

Vous disposez de trois moyens pour faire une demande de remise gracieuse :

• en ligne, depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ;
• au guichet de votre centre des finances publiques ;
• par courrier simple précisant les motifs de votre demande, à adresser au service des impôts de votre lieu d’imposition ou à votre centre des finances publiques. Accompagnez votre demande du formulaire 4805-SD complété et des pièces justificatives pour permettre à l’administration fiscale d’étudier votre situation quant à vos difficultés de paiement.

Vous pouvez déposer votre demande de remise gracieuse dès la réception de votre avis d’imposition sans aucune condition de délai.

À savoir. Pour les pénalités de retard de paiement, les frais de poursuite et les intérêts moratoires, la demande de remise gracieuse est à adresser au Service impôt particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.

Quelle décision l’administration fiscale peut-elle rendre suite au dépôt d'une demande de remise gracieuse ?

Vous pouvez compter sur trois décisions possibles à votre demande de remise gracieuse d’impôt :

• un rejet ;

Si vous n’avez pas eu de réponse de l’administration fiscale dans les 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Un délai de 4 mois peut néanmoins être nécessaire si votre demande est complexe. Dans ce cas, l’administration vous en informe avant la fin des 2 premiers mois.

• une remise ou modération pure et simple ;
• une remise ou modération conditionnelle.

L’administration peut, par exemple, subordonner sa remise ou modération gracieuse au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour dans vos obligations, à votre renonciation à tout contentieux portant sur l’impôt concerné ou encore au paiement préalable des impôts dus.

Quelle que soit sa décision, l’administration fiscale n’a pas à motiver son choix.

Rejet de remise gracieuse : vos recours possibles

Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision dans les 2 mois qui suivent la date de rejet.

Source : https://www.economie.gouv.fr/