Accessibilité numérique : où en est-on pour les personnes handicapées  ?

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

En vertu de l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme une limitation due à une altération des fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Dès lors, dans un monde de plus en plus digital, l’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services d'un site web compréhensibles et utilisables par tous.

Qui est concerné par l'accessibilité web ?

Cette accessibilité, inscrite dans la loi, est une obligation pour les sites publics depuis la loi du 11 février 2005. Depuis 2019,  cette obligation s’est aussi élargie aux entreprises privées dépassant 250 millions d’euros de chiffres d’affaires. Depuis 2023, le Code de la consommation étend l’accessibilité à toute entreprise fournissant des produits et services.

Finalement, seules les sociétés employant moins de 10 personnes et au chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros sont dispensées de cette exigence. 

Handicap, des solutions techniques pour les sites internet

Techniquement, de nombreuses solutions, souvent simples, existent pour favoriser l’accessibilité numérique des sites web aux personnes atteintespar un handicap physique, cognitif ou neurologique..

Les utilisateurs d’un site, handicapés par une déficience visuelle par exemple, doivent ainsi normalement pouvoir accéder aux mêmes services que les autres. L’ajustement de la typographie reste l’une des méthodes les plus simples pour se conformer aux règles d’accessibilité en privilégiant les polices dites « bâtons » ou « sans serif » (comme Arial, Century Gothic ou encore Tahoma). En choisissant les polices de taille supérieure ou égale à 14, voire 16 points, on facilite la lecture également pour les personnes malvoyantes, mais aussi dyslexiques. 

Outre l’utilisation de polices et d’un éclairage adapté, des « lecteurs d’écran » permettent d’obtenir une retranscription du contenu source des pages visitées par synthèse vocale, voire sur un afficheur braille.

Pour des personnes sourdes et malentendantes, l’ajout de sous-titres sera indispensable. Cette fonction aidera aussi d’autres porteurs de troubles qui préféreront simplement regarder des vidéos sans le son. 

Des retards dans l’application de la loi

Un nouveau calendrier s'étale désormais jusqu’en 2027 pour permettre une accessibilité totale.

Tous les sites de démarches en ligne et de communication doivent se mettre en conformité et afficher au moins 75 % de critères d’accessibilité numérique fin 2023.

En 2025, les 250 démarches les plus courantes devront être 100 % accessibles.

Enfin, l’accessibilité totale des sites concernés par la loi devra être effective en 2027, sous peine de sanctions.

Depuis 2023, les principales autorités compétentes pour contrôler les sites et constater les infractions sont la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour l’e-commerce, les produits et services, et l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour les services de communication audiovisuelle, mais également l’ensemble des services publics.

Les règles d'accessibilité numérique et la conformité au RGAA  

Pour aider à l'accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (DINUM) édite le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Il est structuré en deux parties qui recensent les obligations légales et les solutions techniques disponibles.

Sources :

·       Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

·       L'article L412-13 du Code de la consommation