Comment gérer l’épargne d’un enfant mineur ?
Publié le 09/12/2022
Étrennes, don d’argent, héritage… Légalement un enfant mineur ne peut gérer seul son argent jusqu’à sa majorité. Qui peut le gérer ? Avec quels produits d’épargne ? Et quels sont les droits des parents sur cette épargne ? Faisons le point.
À partir de quel âge l’enfant mineur peut-il gérer son épargne ?
Un enfant mineur n’a pas la capacité juridique pour gérer une épargne. Il doit attendre l’âge de 18 ans pour administrer et disposer seul de son argent placé sur un contrat d’épargne.
Cependant, l’enfant peut dès 12 ans déposer des sommes sur un livret jeune ou un livret A. À partir de 16 ans, il peut librement effectuer des retraits, sauf si ses parents s’y opposent.
Qui peut gérer l’argent d’un enfant ?
Tant qu’il est mineur, l’enfant doit être représenté pour réaliser les actes d’administration tels qu’ouvrir un compte ou un livret et effectuer un virement. De même pour les actes bancaires, comme la souscription d’un contrat d’assurance vie ou d’un Plan d’épargne logement, le transfert et la clôture d’un compte.
Dans la majorité des cas, les représentants légaux sont les deux parents de l’enfant, qui exercent conjointement l’autorité parentale. Qu’ils soient mariés ou non, pacsés, séparés, divorcés et qu’ils vivent ensemble ou non. Si l’un des parents est décédé ou s’il s’est vu retirer l’autorité parentale à la suite d’un jugement, l’autre parent devient l’unique représentant légal. Dans le cas d’un placement sous tutelle, l’enfant placé est représenté par son tuteur.
L’accord d’un représentant légal suffit pour les actes d’administration, mais les actes de disposition, qui ont un impact sur le patrimoine de l’enfant, nécessitent le consentement des deux parents.
Quels produits d’épargne souscrire pour un enfant ?
Les sommes d’argent reçues en cadeau par votre enfant lors d’un anniversaire ou à Noël sont autant d’occasion de les placer pour lui constituer une épargne qui lui servira plus tard.
Plusieurs placements sont possibles, à déterminer en fonction des besoins et projets pour votre enfant :
- Les livrets d’épargne
Vous pouvez ouvrir un livret A dès la naissance de votre enfant, son accord n’est pas nécessaire. En revanche, lui seul peut ouvrir un livret jeune à partir de 12 ans avec le consentement d’un représentant légal. Les dépôts, plafonnés à 1 600 €, sont rémunérés a minima au même taux que sur le livret A, mais les banques proposent généralement un taux de rémunération un peu plus avantageux.
- L’épargne logement
Il est possible d’ouvrir, à tout âge de votre enfant, un compte épargne logement (CEL) ou un plan d’épargne logement (PEL), voire les deux, pour lui faire bénéficier d’une épargne rémunérée et de conditions de prêt avantageuses pour un projet immobilier. Ces placements sont toutefois plus contraignants que les livrets d’épargne classiques, en particulier le PEL, qui impose des versements périodiques et un blocage de l’épargne. Tout retrait entraîne la clôture du plan.
- L’assurance vie
Souscrire un contrat d’assurance vie au nom de l’enfant est possible dès son plus jeune âge, avec l’accord des deux représentants légaux. L’enfant doit aussi donner son consentement s’il a plus de 12 ans. Cette solution est intéressante notamment pour y placer un don ou un héritage en argent avec les mêmes conditions potentiellement avantageuses qu’un adulte, l’épargne étant gérée par les représentants jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour encadrer son utilisation, il est possible d’intégrer une clause d’inaliénabilité* qui a pour effet de bloquer les retraits jusqu’aux 25 ans de l’enfant maximum.
*La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu.
Les parents peuvent-ils utiliser l’épargne de leur enfant ?
Une fois les sommes versées sur un livret ou un placement, le titulaire en est le propriétaire. L’accord d’un représentant légal est néanmoins nécessaire pour effectuer des retraits avant l’âge de 16 ans. Le représentant peut de son côté retirer des sommes du compte bancaire ou du livret d’épargne de l’enfant mineur sans l’autorisation de ce dernier, mais il ne peut les utiliser comme bon lui semble en principe. Cet argent doit servir aux dépenses concernant l’enfant, tels que les frais d’éducation et d’entretien.
Bon à savoir. Le livret jeune constitue une exception puisque « seul le titulaire du Livret jeune peut procéder aux opérations de retrait » , précise le Code monétaire et financier (article R221-89).
Pour éviter toute dérive, le représentant doit pouvoir justifier l’utilisation de l’épargne du mineur à partir de ses 16 ans. Certaines banques exigent ainsi l’accord du titulaire du compte âgé de plus de 16 ans pour les actes de disposition.
Il est important de noter que l’enfant est en droit de demander des comptes à ses représentants légaux sur la gestion de son épargne dans les 5 années qui suivent sa majorité.
Sources :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21035
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/produit-epargne-compte-bancaire-enfant-mineur
- https://www.capital.fr/votre-argent/banques-pouvez-vous-piocher-comme-vous-voulez-dans-lepargne-de-vos-enfants-1396089
