Garde alternée : quels recours lorsque l’un des parents ne remplit pas ses obligations ?
Publié le 03/02/2023
A la suite d’une séparation, il est courant que la garde des enfants soit partagée entre les parents. Mais il arrive que l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre parent ou de le récupérer à la date convenue. Le point sur les leviers à activer pour sortir de cette situation.
Que faire si votre ex-conjoint ou ex-conjointe ne respecte pas les termes de la garde alternée ?
Si les modalités de la garde alternée ne sont pas respectées, vous pouvez en premier lieu demander une médiation familiale afin de tenter de trouver un accord avec l’autre parent. Il s’agit d’un dispositif visant à restaurer la communication et à vous aider à trouver ensemble une solution grâce à l’accompagnement d’un médiateur impartial. Sa mise en œuvre suppose que la démarche soit acceptée par l’ensemble des parties. Pour trouver un médiateur qualifié, vous pouvez vous renseigner sur les associations de médiation existant près de chez vous auprès de la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux ou demander la liste des associations familiales conventionnée auprès de votre Caisse d’allocations familiales.
Si la médiation n’est pas acceptée, ne vous semble pas souhaitable ou si le conflit perdure, vous pouvez vous en remettre à la justice en saisissant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire de votre domicile.
Que peut décider le juge aux affaires familiales ?
Si aucune décision de justice n’avait été prise concernant l’organisation de la garde de vos enfants, le JAF peut en définir les modalités. Dans le cas où une décision existe déjà, il est susceptible de la modifier.
Le juge peut également prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas les termes de cette décision. Si votre ex-conjoint ou conjointe refuse de vous remettre votre enfant tel que prévu, il devra alors s’acquitter d’un certain montant par jour jusqu’à ce qu’il se plie à la décision du juge.
Si en dépit de cela, le blocage se poursuit et les modalités de la garde alternée ne sont toujours pas respectées, vous pouvez porter plainte.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la garde alternée ?
Le fait de ne pas remettre un enfant à son second parent tel que prévu par la garde alternée décidée par le juge ou une convention homologuée par lui constitue un délit de non-représentation d’enfant.
Vous pouvez donc décider de porter plainte contre votre ex-conjoint ou conjointe auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la république pour qu’il soit jugé.
Le parent qui ne respecte pas les modalités de la garde alternée encourt une sanction de 15 000 € d’amende et un an de prison, 45 000 € et trois ans de prison s’il a retenu votre enfant plus de 5 jours alors qu’il devait vous le remettre.
S’il a manifestement mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, le tribunal peut aussi lui retirer l’autorité parentale.
Sources :
