Quelles garanties en cas de problème avec vos contenus numériques ?

Dysfonctionnement, panne ou défaut d’un contenu numérique : que prévoit la garantie de conformité ?

Vous avez acheté un jeu vidéo en ligne qui fonctionne mal ou une application mobile qui présente un défaut de conception ? La garantie légale de conformité, applicable depuis le 1^er janvier 2022 aux contenus et services numériques, vous protège contre les défauts de fabrication, les pannes, les imperfections ou performances décevantes à la suite d’un achat auprès d’un professionnel. Cette garantie, obligatoire et gratuite, prévoit que le produit ou service acheté neuf doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.

Attention. Passé un an de garantie, c’est à vous de prouver que le défaut est d’origine.

Sont notamment concernés :

• les applications mobiles ;
• l’abonnement à une plateforme ou une radio numérique ;
• les services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films en ligne ;
• l’achat d’un jeu vidéo en ligne ;
• l’abonnement à un service sur un réseau social.

Vous bénéficiez également de la mise à jour gratuite des logiciels nécessaires au bon fonctionnement des contenus numériques pendant toute la durée du contrat.

Cette garantie légale de conformité est valable :

• 2 ans pour l’achat d’un contenu numérique, par exemple l’achat d’un film sur une plateforme ou le téléchargement d’un fichier acheté en ligne ;
• toute la durée de l’abonnement dans le cas d’un service fourni en continu, tel que l’abonnement à une plateforme de streaming musical.

La première année de garantie, le défaut sur un contenu numérique est d’office considéré comme d’origine. Le vendeur doit alors remplacer ou faire réparer, sans frais, le produit dans un délai de 30 jours. À défaut, vous pouvez obtenir une remise ou le remboursement du produit s’il est inutilisable. Si le vendeur conteste l’application de la garantie et l’antériorité du défaut, il doit apporter la preuve que celui-ci est apparu après l’achat. Passé un an de garantie, c’est à vous de le prouver.

Attention, la garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale ou contractuelle, mentionnée sur le produit ou en magasin, par laquelle le vendeur ou le fabricant s’engage à rembourser, remplacer ou réparer un produit acheté pendant la durée qu’il a défini dans le contrat (par exemple garantie 2 ans). Cette garantie commerciale, qui est facultative et parfois payante, s’ajoute à la garantie de conformité légale.

Actes de cybermalveillance : comment protéger vos données sensibles ?

Un faux profil à votre nom a été créé sur les réseaux sociaux, votre relevé bancaire comporte des opérations dont vous n’êtes pas à l’initiative, vous avez souscrit un abonnement à votre insu à la suite d’une arnaque ou encore des propos offensant à votre encontre circulent en ligne… Si vous pensez être victime d’une usurpation d’identité ou vous subissez des attaques diffamatoires, vous devez intervenir rapidement pour faire cesser les actes malveillants et obtenir réparation du préjudice.

En cas de piratage de vos données numériques ou d’atteinte à votre réputation, le premier réflexe est de porter plainte. Pour accélérer les formalités, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne avant de vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police près de votre domicile.

Par la suite, le site cybermalveillance.gouv.fr propose un service d’information et de conseils gratuits pour orienter les victimes.

Une assurance protection juridique vie privée vous sera utile pour tout litige lié à un achat ou une activité numérique. L’assistance proposée dans les garanties permet notamment la défense de vos intérêts en cas de recours amiable ou judiciaire. Elle peut aussi inclure la prise en charge des frais de suppression ou de nettoyage des informations préjudiciables.

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Casse ou vol de l’appareil connecté : quelle garantie vous couvre ?

• Vous ne pouvez plus accéder à vos contenus numériques car votre smartphone s’est brisé en tombant dans la rue ou des cambrioleurs ont emporté votre ordinateur. Dans les deux cas, les dommages seront pris en charge par l’assurance qui couvre l’appareil connecté, selon les circonstances du sinistre et les garanties souscrites. Si le sinistre s’est produit chez vous

L’assurance multirisque habitation (MRH) qui couvre les biens de votre logement peut inclure les appareils mobiles. Cependant, la prise en charge des dommages matériels s’applique généralement dans des cas bien précis, tels que le bris de matériel suite à un événement accidentel et pour le vol, ceux commis avec effraction, agression ou par ruse.                                                                                                        

Les garanties varient d’un assureur à l’autre, aussi reportez-vous aux conditions générales et personnelles du contrat pour connaître leur étendue et les modalités d’indemnisation (réparation, remplacement, indemnités financières). Soyez particulièrement vigilant aux exclusions, franchises et plafonds de garantie. Les clauses peuvent aussi prévoir l’application d’une décote en fonction de l’ancienneté de l’appareil.

• S’il est survenu à l’extérieur de votre domicile

Le vol de votre smartphone ou autre objet connecté peut être pris en charge par la garantie vol sur la personne, en option à l’assurance habitation, ou par une assurance appareils mobiles, qui couvre également la casse accidentelle. Toutefois, vérifiez les conditions générales du contrat car la garantie vol peut être limitée à ceux commis avec agression ou effraction. Le vol à l’arraché par un pickpocket n’est pas toujours couvert.

• Si l’appareil a été volé dans votre voiture

La plupart des assurances auto tous risques couvre le vol du véhicule, mais le contenu du véhicule est rarement inclus dans la garantie. Il fait généralement l’objet d’une option à souscrire en plus des garanties de base. De plus, vérifiez si les appareils mobiles ou objets connectés font bien partie du contenu couvert, les conditions de prise en charge et d’indemnisation. Par exemple, le vol à la tire ou à la portière est souvent exclu.

Sources :

• service-public.fr
• vie-publique.fr
• inc-conso.fr