Frais de succession : comment demander un différé de paiement ?

Quand faut-il payer les droits de succession ?

Au décès, le notaire ouvre la succession du défunt et recherche les héritiers en vue d’établir la déclaration de succession. Le paiement des droits de succession se fait en principe en même temps que le dépôt de la déclaration, au plus tard dans les 6 mois, ou 12 mois si le décès est intervenu à l’étranger. Entretemps, les héritiers peuvent faire établir un inventaire de succession pour accepter ou refuser l’héritage en connaissance de cause.

Quand peut-on demander un différé de paiement ?

Lorsque la succession comporte de l’argent liquide, le paiement des droits de succession ne pose en général aucune difficulté. Ils peuvent être prélevés directement sur la part d’héritage.

La charge financière est plus lourde quand la succession comprend des biens qui ne sont pas de l’argent liquide (immobilier, objets d’art, entreprise, exploitation agricole…). Les enfants qui héritent de la seule nue-propriété de biens¹ sont plus particulièrement concernés, l’usufruit revenant au conjoint survivant avec un droit d’occupation jusqu’à la fin de sa vie sur le logement familial.

Comment obtenir un différé de paiement ?

 En tant qu’héritiers en nue-propriété, vous pouvez demander à différer le paiement des droits de succession jusqu’à 6 mois après le décès du conjoint survivant ou la vente des biens.

La demande est à faire directement dans la déclaration de succession ou sur papier libre auprès de l’administration fiscale.

Existe-t-il une alternative pour faciliter le paiement  des droits de succession ? 

En alternative au paiement différé, vous pouvez demander à fractionner le paiement des droits de succession lors du dépôt de la déclaration. Dans ce cas, les frais sont répartis en plusieurs versements égaux sur une période  de 1 an, voire 3 ans si la succession comporte au moins la moitié des biens  (hors argent liquide).

Le nombre de versements dépend du pourcentage de droits de succession dus :

• 2 versements, en dessous de 5 % ;
• 4 versements jusqu’à 10 % ;
• 6 versements jusqu’à 15 % ;
• 8 versements jusqu’à 20 % ;
• ou, 10 versements au-delà de 20 %.

Bon à savoir. Dans le cadre de la transmission d’entreprise (entreprise individuelle ou titres de société non cotée), les héritiers peuvent bénéficier d’un régime de paiement combinant un différé des droits de succession pendant 5 ans, puis un paiement fractionné sur une période de 10 ans.

Quelle contrepartie prévoir au différé de paiement ? 

De la même manière qu’un prêt, le différé de paiement déclenche, à partir du deuxième versement, le calcul d’intérêts à payer avec chaque règlement, à un taux fixé au départ. Depuis 2015, la référence est le taux effectif moyen des crédits immobiliers consentis au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande de différé, réduit d’un tiers.

Pour l’année 2021, comme en 2020, le taux d’intérêt applicable s’élève à 1,2 %.

Bon à savoir. Vous pouvez bénéficier du paiement différé sans intérêts à régler si vous vous engagez à payer les droits de succession sur la valeur en pleine propriété du bien immobilier au jour du décès (au lieu de la valeur en nue-propriété). Cette solution est préférable lorsque l’usufruitier a une longue espérance de vie.

Quelles garanties l’administration fiscale peut-elle demander ?

Le paiement différé ou fractionné n’est pas automatique. L’administration fiscale est libre d’accepter ou de refuser la demande de délai de paiement. Elle peut accorder le paiement différé sous condition de fournir des garanties. Par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à l’héritier demandeur ou un nantissement (garantie financière) sur un contrat d’assurance vie. Il y a aussi la possibilité d’apporter en garantie un logement compris dans la succession.

Dans le cas d’un paiement fractionné, l’acceptation de l’administration fiscale est conditionnée par l’apport de garanties suffisantes lors du dépôt de la déclaration de succession.

À noter. Vous devez fournir tous les ans à l’administration fiscale tous les éléments permettant d’évaluer le bien donné en garantie (expertise, ventes similaires dans le même quartier…). Dans le cas contraire, elle peut exiger le paiement immédiat des droits de succession différés.

¹ Le droit de propriété se décompose en deux éléments distincts que sont, l'usufruit et la  nue-propriété. La nue-propriété permet à son titulaire, appelé nu-propriétaire,  de disposer du bien mobilier ou immobilier (en le vendant, le donnant, le léguant...) alors que l'usufruitier ne peut que l’utiliser.