Capital décès de la Sécurité Sociale : un forfait remplace l'indexation salariale
Publié le 30/10/2018
Depuis le 1er janvier 2015, le capital décès versé par la Sécurité Sociale aux ayants-droits n’est plus indexé sur le salaire mais égal à un montant forfaitaire de 3400 €
Un forfait de 3400 euros
Dans le cadre des mesures d’économies décidées par le Gouvernement pour 2015, l'article 72 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 et le décret (n°2015-209) du 24 février 2015 précisent que le montant versé par les organismes de Sécurité Sociale au titre du capital décès est désormais identique pour tous et égal à un forfait de 3 400 euros.
Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.
La fin de l’alignement sur le revenu
En cas de décès d'un assuré, la Sécurité sociale indemnise le conjoint survivant et les enfants du défunt afin de les aider financièrement à passer cette épreuve. Jusqu'à présent, le montant du capital décès était un multiple du gain journalier de base, prévu par l’article L361-1 du Code de la Sécurité sociale, et oscillait entre 380,40 et 9 510 euros. Pour les décès survenus après le 1er janvier 2015, il est désormais forfaitaire.
Selon l’étude réalisée par le Gouvernement, les ayants droit des salariés qui percevaient des revenus inférieurs au SMIC net recevront avec cette nouvelle mesure une somme supérieure à celle qu'ils auraient perçue antérieurement. En revanche, pour ceux percevant une rémunération supérieure au SMIC net, le capital décès reçu sera inférieur à celui auquel ils auraient pu prétendre avant la réforme.
Bon à savoir : chaque année, ce sont près de 25.000 capitaux décès qui sont versés par la Sécurité Sociale. Leur montant n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les successions.
