Que change concrètement la « flat tax » pour votre épargne ?

Qu’est-ce que la « flat tax » ?

Il s’agit d’une taxation unique des revenus de capitaux mobiliers. Le principe est simple : un taux unique de 30 % est appliqué aux revenus de capitaux mobiliers des épargnants (les intérêts sur les produits d'épargne fiscalisés comme l'assurance vie, les dividendes, les plus-values mobilières comme les reventes d’entreprise ou d’actions…). Il s'agit d'une uniformisation des modalités d'imposition de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, sauf en cas de choix d’une imposition globale de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La nouvelle taxe se décompose ainsi :  30 % = 12,8 % prélèvement forfaitaire unique (PFU) + 17,2 % prélèvements sociaux (PS).

Quels produits sont concernés ?

Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique (sauf option globale pour le barème progressif de l'IR) :

• les livrets bancaires fiscalisés ;
• les plans épargne logement (PEL) souscrits à partir de 2018 ;
• une partie des contrats d’assurance vie et de capitalisation, si des versements ont été effectués à compter du 21 septembre 2017 ;
• tous les produits financiers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (actions, obligations, sicav et autres fonds communs de placement) ;
• les plus-values professionnelles des artisans, des commerçants et des agriculteurs.
• les  PEA ou PEA-PME en cas de rachat effectué à compter du 1er janvier 2019 avant l’expiration de la cinquième année du plan. Les rachats effectués après 5 ans restent exonérés d’IR mais assujettis à 17,2% de prélèvements sociaux.

Ne sont pas concernés par la « flat tax » :

• les livrets défiscalisés qui restent exonérés d’impôt (livret A, livret jeune, livret d’épargne populaire…) ;
• l’épargne salariale qui reste uniquement soumise aux prélèvements sociaux ;
• les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) ;
• les plans d’épargne populaire (PEP) ;
• les contrats d’assurance vie ou de capitalisation ouverts avant le 1^er janvier 1983.

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

La réforme de fond menée par la loi de finances vise à simplifier la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et à la rapprocher du niveau de celle des autres pays européens.

Par ailleurs, elle a pour but de modifier la façon de gérer l’épargne pour dynamiser l’investissement et relancer l’économie. Il s’agit d’utiliser l’importante épargne française, tournée essentiellement vers l’immobilier ou les obligations, pour l’orienter vers des investissements plus risqués de long terme dans les PME françaises. D’où cette baisse de l’imposition sur les revenus du capital et une simplification de la réglementation.

Qu’est ce qui change pour l’assurance vie ?

Au moment d’un rachat partiel ou total, vos plus-values pourront être soumises à des régimes fiscaux distincts selon la date de versement des primes auxquelles elles se rattachent.

Comment cette taxe va-t-elle être prélevée concrètement ?

L’imposition va se dérouler désormais en deux temps : 

1. Au moment du rachat, un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) est réalisé par l’assureur au moment du rachat. C’est à ce moment-là que les prélèvements sociaux sont prélevés.
2. L’année suivant le rachat, lors de sa déclaration d'impôts sur le revenus, le contribuable aura le choix de soumettre l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’administration fiscale tiendra alors compte du PFO précompté par l’assureur pour déterminer si elle doit restituer au contribuable un trop-perçu, si ce dernier doit payer un complément d’impôt ou bien si la situation est neutre.

De nombreux avantages de l’assurance vie maintenus

L’assurance vie demeure l’une des solutions les plus avantageuses pour épargner :

• en cours de contrat les arbitrages ne sont pas soumis à impôt ;
• les abattements de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200 € (pour un couple soumis à imposition commune) sont maintenus pour les rachats effectués sur des contrats de plus de 8 ans ;
• l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de rachat résultant du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité en 2ème ou 3ème catégorie est maintenue
• la fiscalité sur la transmission en cas de décès conserve les mêmes avantages.

Bon à savoir

• Si vous résidez fiscalement à l’étranger au moment du règlement et que vous avez effectué des versements à compter du 27 septembre 2017, les plus-values imposables seront soumises au taux le plus avantageux entre le taux français de 12,8 % et celui prévu par l’éventuelle convention fiscale existante (sous réserve de la transmission des justificatifs nécessaires). Sous conditions, vous pourrez demander à l’administration fiscale française de bénéficier du taux de 7,5 %.
• Le régime fiscal de l’anonymat est supprimé (prélèvement de 2 % sur le montant des primes versées autant de fois qu’il y a de 1er janvier depuis la date de souscription et prélèvement de 60 % sur le montant des produits). Ce régime s’appliquait, sauf exception, en cas de rachat d’un bon ou d’un contrat de capitalisation par une personne autre que le souscripteur initial.

Réforme de l’impôt sur la fortune

• L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaît au profit d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. Seules les personnes physiques ayant un patrimoine immobilier imposable supérieur ou égal à 1.300.000 € au 1er janvier de l’année sont concernées.
• Ce qu’on peut retenir dorénavant concernant les contrats d’assurance vie ou de capitalisation : seule la fraction de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie et de capitalisation, exprimée en unités de compte représentative de biens immobiliers imposables, est concernée sous certaines conditions.
• Les contrats de prévoyance, santé et de retraite non rachetables ne sont pas concernés par l’IFI.