Fausses couches et arrêt maladie : que va changer la loi pour les femmes ?

La mesure était demandée depuis longtemps par les associations : grâce à la loi du 7 juillet 2023, les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse - c’est-à-dire une fausse couche - pourront bénéficier d'un arrêt maladie sans perte de salaire. Auparavant, elles étaient contraintes d'attendre plusieurs jours de carence avant d’être indemnisées. Pour ne pas ajouter un préjudice financier à leur douleur, beaucoup préféraient donc, malgré d’éventuelles séquelles physiques et psychologiques, retourner travailler plutôt que de subir une perte de salaire. 

Un arrêt maladie suite à fausse couche sans jour de carence 

Une femme sur dix serait concernée par cette épreuve selon la revue médicale The Lancet. Chaque année, 200 000 femmes sont victimes de fausses couches en France selon le gouvernement. Désormais, elles auront droit à un arrêt maladie sans jour de carence, différent donc d’un arrêt maladie classique. Elles toucheront donc des indemnités journalières de la Sécurité sociale dès le premier jour de leur arrêt. Cette mesure - effective depuis le 1^er janvier - doit s'appliquer aux professionnelles du secteur privé et public, mais aussi aux professions indépendantes et non-salariées agricoles.

Un suivi psy en cas de fausse couche

L’objectif est de cesser de minimiser une douleur bien réelle qui peut durer dans le temps. C’est pourquoi la loi a aussi pour objectif de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d'une fausse couche. À partir du 1^er septembre 2024, chaque femme concernée pourra bénéficier d’un « parcours fausse couche » établi en collaboration avec son agence régionale de santé (ARS), avec des consultations remboursées par la Sécurité sociale. Ce parcours doit faire intervenir des professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux pour aider chaque femme en fonction de ses besoins.

Le ou la conjointe n’est pas oublié(e) : parce qu’une fausse couche peut impacter le couple tout entier, la loi prévoit aussi que le ou la partenaire d’une patiente ayant subi une fausse couche puisse également se tourner vers ce dispositif. Néanmoins, la suppression du délai de carence pour les arrêts maladie ne concerne, pour l’instant, que les femmes ayant subi une fausse couche, et non leur conjoint ou conjointe.

Une protection contre le licenciement de 10 semaines 

Enfin, que dire au travail en cas d’arrêt lié à une fausse couche ? Sur ce point, la loi ne change pas et un salarié n'a aucune obligation légale de révéler le motif d'un arrêt maladie. D'ailleurs, le volet de l'arrêt de travail destiné à l'employeur ne précisera aucune information d’ordre médical.

Pour protéger la salariée, la loi va plus loin et remplit un vide juridique préalable dans le Code du travail. Les sénateurs ont en effet introduit dans le texte une protection supplémentaire, protégeant les femmes 10 semaines après leur fausse couche. Selon le texte « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluse. »

Auparavant, une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donnait lieu à aucune protection, contre 26 semaines de protection minimum en cas d’interruption de grossesse à compter de la 22^e semaine.

Comment déclarer une fausse couche à la Sécurité sociale ?

Pour déclarer une fausse couche à la Sécurité sociale, il est nécessaire de se voir prescrire un arrêt de travail par un médecin. Le professionnel de santé doit indiquer sur le certificat médical l’existence d'une interruption spontanée de grossesse.

Cet arrêt de travail doit ensuite être adressé à l'Assurance maladie via votre espace personnel sur le site de l'assurance maladie (ameli.fr) ou par courrier. Il est conseillé de le faire parvenir dans les 48 heures suivant sa réception pour assurer un traitement rapide de votre dossier.

Il faut souligner qu'aucun délai de carence n'est appliqué en cas de fausse couche, ce qui signifie que vous serez indemnisée dès le premier jour de votre arrêt. Toutes les catégories de travailleuses (salariées, indépendantes, non-salariées agricoles) sont éligibles à cette mesure.

Sources

• • Vie-publique.fr : Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche
  • Légifrance : Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023
  • Le dossier de l’Assemblée nationale : Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche