Taxe foncière : les logements neufs BBC exonérés
Publié le 30/10/2018
Les logements neufs à haute performance énergétique achevés depuis le 1er janvier 2009 peuvent être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % ou de 100 %.
Un avantage réservé aux Bâtiments Basse Consommation énergétique
Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.
Le décret publié au J.O. du 11 décembre 2009 précise qu'elle s'applique aux logements neufs titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
Les collectivités locales fixent le montant de cette exonération : 50% ou 100%, ainsi que sa durée, qui ne peut en tout état de cause être inférieure à 5 ans.
Pour bénéficier de cette exonération
Adressez une déclaration au service des impôts du lieu de la construction avant le 1er janvier de la 1ère année concernée par l'exonération.
Joignez tous les éléments prouvant que la construction remplit les critères de performance énergétique (voir l'arrêté de mai 2007 relatif au label Haute performance énergétique).
