Épargne salariale : dans quels cas pouvez-vous la débloquer ?

L’épargne salariale proposée par certaines entreprises est un dispositif très attractif pour les salariés. En plus d’offrir un cadre fiscal très intéressant à son détenteur, elle permet à celui-ci de profiter durablement de la rentabilité de l’entreprise et, pourquoi pas, d’assurer sa retraite. Seule petite contrainte, la plupart des dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI ou PER d'entreprise collectif) prévoit que les capitaux restent bloqués pendant quelques années.

La prime de participation et d’intéressement

Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est lié à la performance de l'entreprise (intéressement) ou à une quote-part de ses bénéfices (participation). La prime de participation est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la prime d’intéressement, elle, est facultative. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne afin de bénéficier des exonérations fiscales. La durée de blocage est de cinq ans pour le PEE (Plan d'épargne d'entreprise), PEI (Plan Epargne Interentreprises) et à l’horizon de l’âge légal de départ en retraite pour le PER (Plan d'Epargne Retraite). Durant cette période ces sommes sont exonérées d'impôt et de cotisations sociales.

Néanmoins, quelques exceptions dérogent à la règle : il est prévu que dans certaines situations heureuses ou extrêmes des demandes de déblocage anticipé soient autorisées. Il en existe plusieurs : nous vous proposons de les passer en revue ici.

Vous avez un PEE ou un PEI ? Il existe 10 cas de déblocage anticipé.

Il existe deux niveaux de temporalité pour ces demandes. 

Les cas exceptionnels
(Les demandes de déblocage sont à effet immédiat)

• Rupture du contrat de travail : licenciement ou démission. A noter que la retraite constitue un cas de cessation du contrat de travail pour le PEE et constitue donc, à ce titre, un cas de déblocage anticipé.
• Décès : décès du salarié ou de son conjoint.
• Invalidité : invalidité certifiée d'au moins 80 % du salarié, de son conjoint ou d'un enfant.
• Surendettement : déblocage s’effectue dans le cadre d’une procédure engagée devant la Commission de surendettement des particuliers. 
• Violences conjugales : depuis le 4 juin 2020, les violences conjugales constituent un cas de déblocage anticipé (article R. 3324-22 du Code du travail). L’objectif est de permettre aux victimes d'avoir rapidement les moyens de s'éloigner de leur agresseur (actuel ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs), par exemple en finançant leur déménagement. 

Sous six mois  
(La demande de déblocage doit être effectuée dans les 6 mois suivant l'évènement).

• Mariage, conclusion d'un Pacs.
• Naissance (ou adoption) d'un enfant (à partir du 3e).
• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant.
• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants).
• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle). L'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

A noter : l’ensemble de ces cas de déblocage anticipés bénéficient, de par leur caractère exceptionnel, de l’exonération fiscale.

Vous avez un PERCOL ou PER collectif ? Il existe 6 cas de déblocage anticipé.

Le PERCOL, ou PER Collectif, remplace l’ancien produit d’épargne retraite, le PERCO. Il est l’une des trois composantes du PER, le nouveau produit d'épargne retraite né de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ce dernier remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite (Perp, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Perco, article 83) fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020.

A l’image du PERCO, le PERCOL permet également la constitution d’un complément de retraite.
L’épargne salariale est bloquée jusqu’à la retraite. Il n’existe aucun délai pour effectuer une demande de déblocage anticipé, à l’exception du cas de décès de l’épargnant si les héritiers souhaitent conserver les avantages fiscaux : pour ce faire, il est nécessaire d’activer la démarche dans les 6 mois qui suivent le décès.

Un déblocage anticipé est possible en cas de : 
• Acquisition de la résidence principale
• Construction de la résidence principale
• remise en état de la résidence principale.
• expiration des droits à l'assurance chômage.
• invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
• décès du titulaire, du conjoint, du partenaire lié par un PACS.
• cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).
• surendettement.
• retraite (la retraite rend disponible les avoirs investis)

A noter : Les PERCOL, tout comme le PERCO auparavant, autorise des versements volontaires. Ces derniers sont par défaut déductibles de l’assiette de l’impôt du salarié depuis le 1 octobre 2019 (il est possible de renoncer à cette option lors de chaque versement). A noter que dans le cas d’un déblocage anticipé, ces versement déductibles seront imposés.

Modalités de déblocages anticipés

Dans le cas d’un PER ou d’un PERCOL, le déblocage anticipé de l’épargne salariale peut s’effectuer de manière partielle ou totale. Il ne peut y avoir cependant qu’une seule demande de déblocage anticipé par cas identifié pendant la durée de contrat. Il est donc impossible de renouveler cette demande sur un surendettement par exemple. Un salarié peut, cependant, activer une nouvelle demande de déblocage si les cas identifiés sont différents : la naissance d’un troisième enfant après un mariage, par exemple dans le cadre d’un PEE ; la remise en état de la résidence principale qui fait suite à un départ en retraite, dans le cadre d’un PERCOL.